• vu sur www.gisti.org
     

    Du 6 février 2005 (date ultime de transposition de la directive européenne 2003/9 du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ») au 26 novembre 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1380 relatif à l'allocation temporaire d'attente – ATA), la France n'a pas respecté l'obligation de verser aux demandeurs d'asile une allocation pendant toute la durée de la procédure. Elle s'est contentée de verser cette allocation pendant un maximum de 12 mois. Cette illégalité a duré 17 mois au total, pendant lesquels plusieurs centaines de demandeurs d'asile ont été spoliés.

    Quel que soit leur statut actuel – réfugiés, protégés subsidiaires ou déboutés -, il est possible à une bonne partie d'entre eux de revendiquer avec des chances de succès la récupération des aides qu'ils auraient dû percevoir. Tel est l'objet de la note téléchargeable « Spoliation par la France de certains demandeurs d'asile : Comment récupérer des allocations dues ? » (janvier 2007, 32 pages dont beaucoup correspondent à des lettres et recours-types).

    Gisti, janvier 2007, 32 pages.

     http://www.gisti.org/doc/publications/2007/ata/index.html

     

     


  • la situation et les actions à mener :
     

    http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=10552

     

     


  • A l'appui d'exemples précis de jeunes ou de parents expulsés, elle a réclamé que "le droit d'asile" devienne un "droit fondamental", demandé un "titre de séjour durable" pour les jeunes arrivés adolescents en France et scolarisés, un "droit à la santé pour tous, avec ou sans-papiers", ou encore la suppression de "toutes les restrictions au regroupement familial".
    RESF a également souhaité que "l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement la préoccupation essentielle dans toutes les décisions administratives et judiciaires le concernant".
    "Les étrangers ne sont pas dangereux mais en danger", a ajouté le Réseau, en critiquant "les contrôles au faciès", "les rafles", les centres de rétention



  • vu sur le net :

     

    Adyl était en grève de la faim depuis maintenant 13 jours à Châteauroux pour soutenir son camarade Senjur Demerali, lycéen macédonien menacé d'expulsion en juin prochain.

    Après une manifestation à l'initiative du mouvement de soutien à Senjur et du RESF, qui a réuni hier plus de 600 personnes, une délégation composée d'enseignants, d'élèves et de représentants de l'UNL a été reçue. La préfecture a donc consenti à examiner la situation de Senjur. Ce matin comme l'avait demandé la délégation hier, le préfet François Philizot a accepté que soit désigné un médiateur par les lycéens.

    Adyl s'était engagé à suspendre sa grève de la faim entamée depuis 13 jours. Il a été hospitalisé ce matin pour une semaine après avoir perdu 9 kilos.

    Si Adyl a démonté sa tente ce matin nous restons vigilants et mobilisés aux côtés de Senjur, et espérons que la médiation et le travail de négociations aboutissent à la régularisation de ce lycéen.

    Floréale Mangin
    Présidente de l'Union Nationale Lycéenne

    http://unlyceens.jexiste.fr/

     


     


  •  

     

    Après le nombre croissant d'expulsions dont Nicolas Sarkozy s'est félicité en 2006, la machine pourrait bien s'enrayer : le Conseil d'Etat vient de suspendre une décision du ministère de l'Intérieur permettant la mise en détention immédiate de tout sans papier arrêté.

    Entre 5000 et 10 000 clandestins seraient concernés par cette modification ; ceux qui n'avaient pas reçu d'arrêté de reconduite à la frontière au 29 décembre 2006 et dont la demande de titre de séjour a été refusée.

    Plusieurs associations de défense des droits des étrangers s'étaient inquiétées de la légalité de la circulaire du 22 décembre. La Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et l'Association de Défense des Etrangers ont ainsi saisi en référé le Conseil d'Etat.

    La circulaire en question avait été envoyée aux préfectures par le ministère de l'Intérieur, leur imposant de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière : cette mesure avait pour but de permettre la mise en rétention de tout clandestin dès son arrestation.

    Le texte désormais invalidé, c'est l'application de la nouvelle loi « d'obligation de quitter le territoire français » qui sera mise en œuvre. Les étrangers en situation irrégulière bénéficieront de 30 jours de « droit de séjour » à partir de leur arrestation.