cimade 63 - immigration

La Cimade propose un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité »..

Apres les 5 premières propositions levier, nous vous proposons la Proposition levier 6

Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une «citoyenneté de résidence».

La reconnaissance d’une «citoyenneté de résidence» implique d’appliquer strictement l’égalité en matière de droits économiques, sociaux et culturels et de négocier des conventions permettant la « portabilité des droits sociaux acquis » afin que les migrants puissent choisir entre le maintien de leurs droits sociaux acquis dans le pays d’accueil (retraite en particulier) ou le transfert dans le pays d’origine.

Aujourd’hui, l’État conçoit la citoyenneté des immigrés comme un ensemble de droits et de devoirs, mais leur refuse toute participation à la vie politique et démocratique. Or la citoyenneté doit être conçue plus par un mode de comportement civique et une participation active et quotidienne à la vie de la société que par un statut juridique lié à la nationalité.

Participer à la décision collective est un droit du citoyen pas du national. La citoyenneté, le fait de participer à la vie de la Cité, n’a rien à voir avec la nationalité. La Cité et la Nation ne recouvre pas le même périmètre. On peut tout à fait faire partie de la communauté de la Cité sans faire partie de la communauté de la Nation. Selon la logique démocratique et le principe d’égalité, tout membre de la communauté de la Cité devrait pouvoir voter

Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, en permettant aux étrangers qui vivent sur le territoire de se sentir reconnus et représentés, serait un symbole très fort de la part de l’État pour favoriser l’intégration de ces personnes. Au contraire, le rejet de la sphère politique qui symbolise leur impossibilité à s’exprimer dans ce cadre, peut justifier le repli communautaire. L’effort d’intégration est une démarche réciproque des personnes accueillies et de la société d’accueil. Et l’acquisition du droit de vote participe pleinement de cette démarche.

L’ouverture de droit de vote aux immigrés non nationaux aura pour effet d’amplifier la masse des catégories sociales intéressées à la redistribution des richesses. Ainsi, le droit de vote participera à l’édification d’une société plus juste politiquement et plus équilibrée économiquement.

Le problème est donc éminemment politique et non uniquement juridique : accorder le droit de vote aux étrangers est un choix, une stratégie politique et non pas une mesure contraire aux principes fondateurs de la République.

La Cimade propose un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité ».. 

Apres les 4 premières propositions levier, nous vous proposons la

Proposition levier 5 
Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et :
- réduire la durée maximale de rétention,
- interdire le placement en rétention des familles, des enfants, des femmes enceintes, des personnes vulnérables 

Pour le seul fait d’être en situation administrative irrégulière, des étrangers sont enfermés dans des centres de rétention administrative, «le temps que la préfecture organise leur éloignement». La durée maximale de rétention s’est encore allongée, pour atteindre 45 jours désormais. La privation de liberté est une épreuve d’autant plus traumatisante pour les migrants que leurs droits fondamentaux sont souvent bafoués suivant une logique expéditive et déshumanisante d’industrialisation de la rétention. Depuis 2004, la politique du chiffre, incitant à éloigner toujours plus d’étrangers du territoire, a démontré que « reconduire plus », c’est aussi porter atteinte aux personnes vulnérables qui étaient autrefois protégées : en 2009, 318 enfants sont passés par un centre de rétention.  En 2011 à Clermont une femme enceinte au 7eme mois de grossesse a été envoyé en rétention à Lilles apres un voyage de + de 10h. Elle avait pu etre libérée par le Juge mais le bébé n’a pas survécu au traumatisme subi. La course à l’enfermement et à l’expulsion tue des enfants.

Les placements en rétention portent une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers enfermés. Cette politique de l’enfermement criminalise des personnes, parfois vulnérables, qui n’ont commis aucun délit et laisse de graves séquelles psychologiques à de nombreux rétenus.

Quant aux mineurs, dans les faits, les parents ont le « choix » entre les confier à l’Aide Sociale à l’Enfance ou les garder avec eux. Résultat, les enfants accompagnent quasi systématiquement leurs parents en centre de rétention. L’Etat méprise, dans ces situations, la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que « dans toute décision administrative concernant un enfant, son intérêt supérieur doit primer sur toute autre considération ».

L’industrialisation de l’enfermement conduit l’administration et la police à bafouer massivement les droits fondamentaux des étrangers visés.  Ainsi, chaque année, près d’un tiers des détenus sont libérés par les juges parce que leurs droits n’ont pas été respectés. Au lieu de tendre à des pratiques plus respectueuses, la dernière réforme législative vise à contourner les juges et à donner davantage de pouvoir à l’administration.

Rendre l’enfermement exceptionnel, c’est faire primer la dimension humaine sur la politique du chiffre et garantir la dignité de tous les migrants, dans le respect des conventions internationales dont la France est signataire.

VÉRITÉ et JUSTICE

Le 9 janvier, WISSAM EL YAMNI est mort suite à une interpellation particulièrement violente.

Ce décès n’aurait pas eu lieu si l’interpellation avait été conforme à ce que tout citoyen peut attendre d’une police professionnelle et responsable.
Les déclarations intempestives et partisanes du ministre de l’intérieur, ne sont pas admissibles et témoignent des pressions qui sont d’ores et déjà exercées sur l’autorité judiciaire.

Le déploiement disproportionné de la force policière n’est pas de nature à calmer les esprits, bien au contraire.

Seule une enquête menée en toute indépendance permettra d’apaiser les tensions.
La famille et les amis de WISSAM EL YAMNI et tous les citoyens épris de justice exigent la vérité. Nous serons à leurs côtés et invitons toutes les femmes et les hommes épris de justice à participer à la manifestation du samedi 14 janvier à 14H Place du 1er mai

Ligue des Droits de l’Homme, Réseau Éducation Sans Frontières, Syndicat des Avocats de France, Europe Écologie Les Verts, Union Syndicale SOLIDAIRES, Brut de Béton Production, CGT, Front de Gauche (PG, PCF, GU), Association France Palestine Solidarité, Utopia, UNEF, AlterÉkolo, FASE (Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique), Université Populaire et Citoyenne, Réseau Université Sans Frontières, NPA, CIMADE63, CPCA Auvergne, CRAJEP Auvergne, AROEVEN Auvergne, Parti Socialiste 63

La Cimade propose un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité ».  

Apres les propositions levier n°1, 2&3, nous vous proposons aujoud'hui la

Proposition levier 4 : Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.

Actuellement, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire leur permettant de résider légalement en France se trouvent dans une situation de forte instabilité administrative : cette carte expire chaque année et son renouvellement nécessite toujours de longues démarches auprès de la préfecture et entretient l’incertitude de l’avenir. Quant aux possibilités d’intégration, elles sont restreintes puisqu’il est extrêmement difficile d’obtenir un logement, un contrat à durée indéterminée ou un prêt bancaire avec un titre de séjour d’un an.

Les chiffres du rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration de décembre 2007 montrent une baisse constante de la délivrance des cartes de résident depuis la suppression, en 2003 puis en 2006, de son accès « de plein droit » pour certaines catégories. Ainsi, entre 2003 et 2006, on enregistre une baisse de 50% des cartes de résident pour la catégorie « immigration familiale ». Le nombre d’étrangers et de familles pouvant prétendre à cette carte de résident en raison de leurs liens privés et familiaux, est pourtant stable.


Ainsi, les différentes lois sur l’immigration qui se sont succédées précarisent les statuts administratifs des personnes au lieu de leur offrir des outils d’intégration dans la société. Le séjour irrégulier est ainsi le premier frein à l’intégration : pas de droit au travail ni de droits sociaux.
L’obtention d’une carte de résident, gage de dix ans de stabilité et permettant réellement de construire des projets d’avenir, est la clé d’une intégration réussie. Cependant, la délivrance de cette carte n’est plus un droit et dépend du pouvoir d’appréciation de l’administration pour plusieurs catégories de personnes telles que les conjoints de Français et les parents d’enfants français, qui ont pourtant des attaches évidentes en France.

La carte de résident doit à nouveau être considérée comme un instrument d’intégration et non comme une récompense à l’intégration de personnes à qui on ne donne pas les moyens préalables de cette intégration.

La Cimade propose un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité ». Fondées sur les constats d’échec de la politique migratoire actuelle, ces propositions naissent aussi d’un certain nombre de principes et de valeurs qui nous paraissent essentiels pour dessiner une nouvelle politique d’hospitalité. 

Apres la proposition levier n°1&2, nous vous proposons la

Proposition levier 3 

Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les Conventions Internationales.

La politique des visas actuelle entrave le droit à la mobilité des ressortissants du Sud. La volonté de maîtrise des flux migratoires a pris le pas sur la liberté de circuler et sur le principe diplomatique de réciprocité en matière de délivrance de visa, document apportant la preuve qu'une autorisation d'entrer et de séjourner dans le pays a été donnée au demandeur.

Ainsi, le bilan des missions d’observation de La Cimade dans six consulats de France à l’étranger est clair : en matière d’application de la réglementation, la marge d’autonomie des consulats est très importante. Les pratiques abusives et arbitraires des consulats de France remettent alors en cause le droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers souhaitant se rendre en France, pourtant consacré par l’article 8 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour le respect de la vie privée et familiale
Au titre du respect de la vie privée et familiale, l’entrée sur le territoire ne peut donc pas être refusée à un étranger qui possède l’essentiel de ses liens personnels et familiaux en France. Mais l’appréciation de ces attaches en France se fait, sur un mode totalement subjectif, au regard de «leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité» ainsi que de la nature des liens avec la famille dans le pays d’origine. De plus, l’interprétation de l’article 8 de la CEDH par les consulats de France est restrictive puisqu’elle occulte très souvent la notion de vie privée au profit des liens familiaux.

Contre l’arbitraire des consulats
Même si depuis avril 2011, les consulats sont obligés de motiver leurs décisions de refus de visa, leur pouvoir d’appréciation leur permet de s’opposer à la délivrance d’un visa quand bien même la personne présente toutes les conditions légales requises. Ce pouvoir s’exprime principalement par le manque d’objectivité de certains critères demandés, tels que le degré et la volonté d’intégration, et des pratiques abusives. Attribuer les visas de plein droit permettrait de combattre ce règne de l’arbitraire dans les consulats puisque l’autorité consulaire ne pourrait refuser la délivrance d’un visa si le demandeur de visa présente toutes les conditions légales requises.

Le droit au visa, qui n’existe actuellement que pour les enfants mineurs et les conjoints de Français ou de réfugiés statutaires, doit être étendu à toutes les personnes qui peuvent se prévaloir du droit à la vie privée et familiale. Pour toutes ces personnes, les visas doivent être délivrés de plein droit. 
 

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