cimade 63 - immigration

sur UNESCO

La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille est rentrée en vigueur en Juillet 2003. Son objectif premier est de protéger les travailleurs migrants, une population particulièrement vulnérable, de l'exploitation et de la violation de leurs droits humains.

L'UNESCO préconise la ratification et l'adhésion à cette Convention par les Etats membres. Elle veille aussi à faire connaître la Convention et les autres instruments légaux concernant les migrants.

L'Albanie a accédé à la Convention sur les droits des migrants le 5 juin 2007.

Cette ratification ramène le nombre des Etats parties à la Convention à un total de 37. 

LE SITE avec des liens interessants

sur NetPME

L'embauche d'un étranger doit s'effectuer dans le respect de certaines règles particulières. Celles-ci divergent en fonction du pays d'origine

L'ARTICLE

sur SRA

Un petit guide des droits du manifestant arrêté, élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la Magistrature qui date de 2003 mais dont les principales indications demeurent valables.

L'ARTICLE 

vu sur www.gisti.org
 

Du 6 février 2005 (date ultime de transposition de la directive européenne 2003/9 du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ») au 26 novembre 2006 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1380 relatif à l'allocation temporaire d'attente – ATA), la France n'a pas respecté l'obligation de verser aux demandeurs d'asile une allocation pendant toute la durée de la procédure. Elle s'est contentée de verser cette allocation pendant un maximum de 12 mois. Cette illégalité a duré 17 mois au total, pendant lesquels plusieurs centaines de demandeurs d'asile ont été spoliés.

Quel que soit leur statut actuel – réfugiés, protégés subsidiaires ou déboutés -, il est possible à une bonne partie d'entre eux de revendiquer avec des chances de succès la récupération des aides qu'ils auraient dû percevoir. Tel est l'objet de la note téléchargeable « Spoliation par la France de certains demandeurs d'asile : Comment récupérer des allocations dues ? » (janvier 2007, 32 pages dont beaucoup correspondent à des lettres et recours-types).

Gisti, janvier 2007, 32 pages.

 http://www.gisti.org/doc/publications/2007/ata/index.html

Après le nombre croissant d'expulsions dont Nicolas Sarkozy s'est félicité en 2006, la machine pourrait bien s'enrayer : le Conseil d'Etat vient de suspendre une décision du ministère de l'Intérieur permettant la mise en détention immédiate de tout sans papier arrêté.

Entre 5000 et 10 000 clandestins seraient concernés par cette modification ; ceux qui n'avaient pas reçu d'arrêté de reconduite à la frontière au 29 décembre 2006 et dont la demande de titre de séjour a été refusée.

Plusieurs associations de défense des droits des étrangers s'étaient inquiétées de la légalité de la circulaire du 22 décembre. La Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et l'Association de Défense des Etrangers ont ainsi saisi en référé le Conseil d'Etat.

La circulaire en question avait été envoyée aux préfectures par le ministère de l'Intérieur, leur imposant de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière : cette mesure avait pour but de permettre la mise en rétention de tout clandestin dès son arrestation.

Le texte désormais invalidé, c'est l'application de la nouvelle loi « d'obligation de quitter le territoire français » qui sera mise en œuvre. Les étrangers en situation irrégulière bénéficieront de 30 jours de « droit de séjour » à partir de leur arrestation.

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