La France en flagrant délit de violation du droit communautaire sur le droit au séjour des citoyens de l'Union

Plusieurs associations de défense des étrangers et des droits de l'homme ont saisi la Commission Européenne d'une plainte mettant en cause la France pour de multiples violations du droit communautaire régissant le séjour en France des citoyens de l'Union et leurs familles.

Ce droit est régi par des normes européennes – règlements, directives, jurisprudence de la Cour de Luxembourg – applicables en France directement ou par le biais de textes internes de « transposition ». Cependant, les très nombreux cas répertoriés dans la plainte démontrent que les textes permettant aux citoyens de l'Union et à leurs familles de venir en France, d'y travailler, d'étudier, de prendre leur retraite, ou tout simplement d'y résider, restent souvent lettres mortes faute d'être connus et/ou appliqués par les administrations concernées.

Les violations recensées dans la plainte concernent principalement deux catégories de personnes :

1) Les citoyens européens appartenant à des minorités en butte à des discriminations, tels les Roms de nationalité roumaine ou bulgare

Il ressort des témoignages présentés dans la plainte qu'en maniant la carotte (de 150 à 300 euros versés par l'ANAEM (Agence Nationale d'accueil des étrangers et des migrations) comme aide prétendue « humanitaire » pour un retour prétendu « volontaire »), et le bâton (reconduites à la frontière, obligations de quitter le territoire, menaces d'emprisonnement), les autorités, notamment en Ile-de-France, ont expulsé des Roumains et des Bulgares par centaines.

Bien souvent, alors que le droit prévoit pour les ressortissants communautaires des mesures de protection contre l'éloignement, et alors que les autres européens aux faibles revenus ne sont pas l'objet d'un tel harcèlement, policiers, agents des préfectures ou de l'ANAEM, agissent sur la foi de « déclarations » des intéressés qui sont en fait pré-rédigées et identiques pour l'ensemble des occupants du campement évacué, sans prendre le temps d'examiner les situations individuelles comme le droit communautaire leur en fait obligation.

C'est dire le peu de cas que font les pouvoirs publics français des droits acquis par ces nouveaux citoyens d'Europe. Quand les Roms réussissent à déposer un recours contre leur éloignement (délai de recours de 48 heures en cas de reconduite à la frontière), les tribunaux administratifs se sont jusqu'ici abstenus pour la plupart de sanctionner ces opérations policières, et préfèrent souvent ne pas statuer sur les moyens soulevés qui sont tirés de la violation du droit communautaire.

2) Les membres de famille des citoyens européens qui sont originaires des pays « du sud »

Après avoir rappelé le 10 septembre dernier qu'« au 1er janvier 2006, seuls 2 % d'européens vivaient dans un pays de l'Union différent de leur pays d'origine », la présidence française de l'Union Européenne a déclaré vouloir favoriser « la mobilité transnationale en Europe » [1].

Les auteurs de la plainte rappellent que le droit communautaire permet aux ressortissants européens de s'installer dans un autre pays membre depuis les années 1960 déjà, et pour que cette liberté de circulation puisse s'exercer de manière effective et sans entrave, accorde un droit immédiat et inconditionnel de séjour et de travail aux membres de leur famille également, même si ces derniers ne sont pas eux-mêmes européens.

Or, des cas cités dans la plainte révèlent que certaines préfectures refusent d'accorder des titres de séjour à des conjoints de ressortissants communautaires, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de séjour applicables aux autres étrangers. Il est particulièrement choquant de voir que cette pratique illégale touche systématiquement les conjoints originaires d'Afrique et du Moyen Orient.

En entendant Rachida Dati évoquer récemment « l'absolue nécessité de former les professionnels de la Justice à l'Europe » [2] dans l'ensemble des 27 Etats membres, les associations signataires de la plainte demandent au gouvernement français de commencer par balayer devant sa propre porte, en rendant effectif le droit à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leurs familles en France, qu'ils soient britanniques ou italiens, polonais ou roumains.

Elles demandent au gouvernement de donner des instructions claires aux Préfets pour mettre fin aux violations décrites dans la plainte, et d'organiser la formation continue en droit communautaire des magistrats des juridictions nationales, pour que ces derniers soient en mesure d'assumer pleinement leur rôle de « juge communautaire de première instance » chargé de faire respecter ce droit.

Organisations signataires : CCFD, Cimade, FASTI, GISTI, Hors la Rue, LDH, MRAP, Collectif Romeurope.

[Gisti-info] « Rétention : le ministre ment » - Édito du Plein Droit n° 78

Rétention : le ministre ment

Le 8 septembre dernier, au petit matin, Brice Hortefeux était l'invité de France-Inter. A la question du journaliste sur la mise à l'écart de la Cimade des centres de rétention, du moins à la fin de son « monopole », le ministre de l'immigration répond avec aplomb : « Aujourd'hui, la Cimade elle-même a indiqué qu'elle avait du mal à faire face parce que c'est une charge de travail, une pression peut-être aussi [...]. Elle a elle-même considéré que c'était trop important [...]. Je l'ai évoqué avec les responsables de la Cimade, que je connais bien et avec lesquels je travaille, et ils m'ont donné leur accord [...]. J'ai vu qu'ils n'étaient pas tout à fait satisfaits d'éléments techniques, c'est-à- dire l'attribution de lots et le devoir de neutralité et de confidentialité [...]. Ça, c'est le code des marchés publics ». Cette dernière précision est présentée par le ministre comme un détail.

M. Hortefeux ment de façon tranquille, avec suffisamment de calme et d'assurance pour convaincre une bonne partie des auditeurs qu'il dit la vérité. Après tout, la Cimade se « plaint » des conditions de rétention et évoque souvent ses difficultés à réaliser correctement les missions qui lui sont confiées, alors pourquoi ne pas croire ce qui est dit. Les propos du ministre sont d'autant plus convaincants que, certes, rien ne justifie qu'une seule organisation intervienne. Rien ne justifie davantage, appel d'offres et marché public obligent, que ce soit forcément la Cimade qui soit choisie. Tout cela est revêtu de cette logique implacable qu'on appelle le « bon sens » dont le présent gouvernement use et abuse.

En vérité, le ministre n'aime pas qu'on le contrarie et qu'on re mette en question ni même qu'on s'interroge sur la politique qu'il entend afficher et mener. Et la Cimade, avec ses rapports d'activité critiques sur les lieux de rétention et ses prises de position dénonçant les pratiques et l'évolution de la réglementation dans le domaine du droit des étrangers est devenue à ses yeux un élève bien trop remuant. Le ministre y était déjà allé de son petit mensonge avant l'été : faisant croire à la Cimade que peu de choses changeraient et qu'elle pouvait déjà rassurer ses salariés. Or il s'avère que le décret du 22 août 2008 sur la rétention et le nouvel appel d'offres rendu public début septembre sont en contradiction complète avec les « promesses » de M. Hortefeux.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article1239

http://www.cimade.org/nouvelles/1132-La-loi----des-Jungles---

 

En 2002, la fermeture du centre de Sangatte devait, selon le ministère de l'Intérieur de l'époque, mettre fin « à un symbole d'appel d'air de l'immigration clandestine dans le monde ». Pourtant, dans la plus grande indifférence politique, les migrants ont continué à affluer le long du littoral de la Manche et de la Mer du Nord.

De mai à juillet, la Coordination française pour le droit d'Asile (CFDA) a mené dans cette région, une mission d'enquête et d'information dans cette région. Après plusieurs mois d'observations et de rencontres avec les acteurs concernés (associations locales, militants, migrants et autorités locales), la CFDA a rendu public un rapport mettant en évidence la situation préoccupante de ces étrangers en errance et un certain nombre de recommandations visant à mettre un terme aux violations des droits d'un grand nombre de migrants.

Au nombre de 19, ces recommandations concernent principalement le respect du droit d'asile, les conditions d'accueil, la protection des personnes vulnérables, le harcèlement et les brutalités policières et les droits des personnes retenues dans les centres de rétention.

 

http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/09/migrants-la-let.html «L'auteur de ce méfait doit d'être retrouvé et jugé, mais aussi les responsables qui font de ce coin de France une annexe de l'enfer.» Révolté et désespéré par l'agression subie par une journaliste près de Calais, Temesghen, un jeune érythréen vivant dans les environs, s'est confié au réalisateur Sylvain George. Temesghen B. «Je vous écris d'un coin de l'enfer, battu par les vents et les mers, et les cris des mouettes qui se déchirent à travers les gouttes de pluie - à moins qu'ils ne s'agissent d'oiseaux de nuit, volant toujours plus haut, aux brumes et lisières, et qui pourtant ne cessent de se perdre. Je vous écris d'une ville de fuites, où j'erre et me terre, car devant toujours partir, toujours là, dans une course éperdue, jusqu'à bout de souffle.

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