cimade 63 - immigration

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STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour l'absence de recours effectif dont bénéficient les demandeurs d'asile qui sont en situation irrégulière à leur arrivée sur le territoire français.

La juridiction du Conseil de l'Europe avait été saisie par Asebeha Gebremedhin (ou Gaberamadhien), un photographe de presse érythréen âgé de 28 ans arrivé sans papiers à l'aéroport Charles de Gaulle le 29 juin 2005 et placé en "zone d'attente".

Débouté de sa demande d'asile une semaine plus tard après un entretien avec des agents de l'Ofpra (Office français des réfugiés et apatrides), ce journaliste fit l'objet d'une décision de réacheminement vers son pays contre laquelle il introduisit un recours qui fut rejeté par le juge des référés.

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vu sur le nouvel obs

L'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe plusieurs associations dont Médecins du monde, dénonce la "publication d'outils facilitant l'expulsion de personnes étrangères gravement malades", et lance une pétition contre ces mesures.

"Le gouvernement a publié, en toute discrétion et au mépris de l'esprit de la loi, des outils facilitant l'expulsion de personnes étrangères gravement malades, condamnées dans leur pays d'origine par l'absence de traitement", écrit l'ODSE dans un communiqué diffusé mercredi et intitulé "Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays?".

L'ODSE annonce le lancement d'une "pétition contre ces mesures à l'attention du corps médical, des associations et du grand public".

Selon l'Observatoire, "les sites intranet du ministère de l'Intérieur et de celui de la Santé ont publié des fiches d'information concernant l'offre de soins et de traitements proposée dans les pays d'origine des étrangers malades demandant une régularisation pour raisons médicales".

Or, selon ce collectif, "ces 'fiches-pays' ne prennent pas en compte la notion essentielle d'accessibilité effective aux soins et aux traitements. Elles ne tiennent compte ni de la répartition géographique des traitements, ni des ressources financières nécessaires pour les obtenir".

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 http://www.odse.eu.org/

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Une première inquiétante pour le Réseau éducation sans frontières (RESF). Cet après-midi, un de ses militants, Florimond Guimard, est attendu devant le tribunal correctionnel d'Aix. L'en­seignant, également porte-parole de RESF, comparaît pour « violence sur agent de la force publique » après sa participation à une manifestation à l'aéroport de Marignane, le 11 novembre 2006. Ce jour-là, un père de famille algérien sans papiers doit être expulsé par avion. Une cinquantaine de personnes, alertées par RESF, manifestent pour empêcher la reconduite à la frontière. L'expulsion n'a pas lieu, mais des heurts entre militants et forces de police éclatent. Près d'un mois plus tard, Florimond Guimard et une militante sont convoqués par la sûreté départementale.

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LEMONDE.FR | 18.04.07 | 16h49  •  Mis à jour le 18.04.07 | 20h49

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a dénoncé, mercredi 18 avril, l'intervention de la police dans un atelier de confection clandestin d'Aubervilliers, lundi. "Vers 15 heures, plusieurs dizaines de gendarmes arrivés dans une armada de fourgons sont intervenus de façon extrêmement brutale : portes défoncées, hurlements, cavalcades", dénonce le texte. "Il ont poursuivi des gens dans la rue, les ont menottés devant le centre de loisirs, devant les enfants", s'exclame Liliane Balu, élue communiste d'Aubervilliers.

"Ils ont tout cassé, les portes de l'atelier, des appartements, tout était défoncé", raconte Brigitte Wiesler, militante de RESF, qui s'est rendue sur les lieux après l'intervention de la police. Au moins 21 sans-papiers chinois, pour la plupart des femmes, ont été arrêtés, dont plusieurs mineurs emmenés en centre de rétention avec leur famille. "Plusieurs des personnes arrêtées ont des enfants scolarisés à Paris et à Aubervilliers, ajoute Brigitte Wiesler, deux mineurs de 10 ans et 1 an ont été envoyés en centre de rétention."

RESF dénonce "le mélange des genres". Pour Brigitte Wiesler, "qu'on lutte contre le travail clandestin, très bien ! Mais là, il s'agit d'un alibi pour rafler des sans-papiers".

MORT D'UN ENFANT DE 2 MOIS

L'autopsie réalisée mercredi soir sur un nourrisson retrouvé inanimé par ses parents dans un appartement mitoyen des ateliers clandestins et décédé à l'hôpital a conclu à "une mort subite du nourrisson", a appris l'AFP auprès d'une source judiciaire.

"Il est demandé de privilégier une sortie vers des CPH ou un logement et non vers des CHRS pour les réfugiés et vers le droit commun (SAMU Social) pour les déboutés. Si difficultés pour sortie de CADA, si responsable de centre demande force publique, il est demandé de l' accorder systématiquement.
La circulaire demande un hébergement collectif plutôt que des nuits d'hôtel"

CIRCULAIRE N° DPM/ACI3/2007/124 du 2 avril 2007 relative à l'utilisation des crédits d'hébergement
d'urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).
Date d'application : immédiate

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