cimade 63 - immigration

BETAPOLITIQUE

Créée en 2000 par le gouvernement Jospin dans le prolongement de la couverture maladie universelle (CMU), l'aide médicale d'État est un dispositif sous condition de ressources qui permet un accès gratuit aux soins, sans avance de frais, pour les personnes sans papiers résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois (en pratique, les demandeurs d'asile et des les déboutés de ce droit qui restent sur le territoire).

Violemment critiquée depuis 2002 par les parlementaires UMP qui estimait injustifiée l'augmentation importante du nombre de bénéficiaires (192 000 fin septembre 2006) et mettait en cause la gestion du dispositif par l'assurance-maladie, l'AME a été continuellement sous-budgétée par les gouvernements Raffarin et Villepin (ouverture de 233 M€ par an pour des besoins plus de deux fois supérieurs), tandis que les conditions d'accès étaient durcies afin de limiter la possibilité pour les « sans-papiers » de bénéficier du dispositif.

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sur LIBE

vu sur SAMBA
Les Echos remarquent qu'un audit, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances pour le ministère des Finances, « démontre que l'aide médicale d'Etat, qui permet un accès gratuit aux soins pour les étrangers sans titre de séjour, ne constitue pas une source d'abus majeure et s'avère justifiée au regard de la santé publique ».

Le journal note que « le rapport enjoint à l'Etat de payer sa dette de plus de 1 milliard d'euros à l'assurance-maladie ».

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COMMUNIQUE de l'ANAFE 

Dans une décision du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France en raison de l'ensemble de ses défaillances dans la procédure d'asile à la frontière, dans la mesure où « l'article 13 [de la Convention] exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif ».

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La Ligue des droits de l'Homme (LDH) rend responsable le candidat de droite à la présidence Nicolas Sarkozy, ancien ministre de l'Intérieur, d'une «régression continuelle des libertés» dans l'édition 2007 de son «état des droits de l'Homme en France».

«La politique législative de course au sécuritaire à dominante xénophobe sacrifie au report de voix d'extrême-droite les droits des étrangers, l'humanité élémentaire et, au bout du compte, les libertés de tous», écrit Jean-Pierre Dubois, président de la LDH dans ce bilan.

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