cimade 63 - immigration

Comuniqué Non au juge unique pour les étrangers
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> 'l'unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective
> et vise à permettre la mise en place d'une juridiction d'exception pour les
> étrangers.'
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> Anafé Cimade Gisti Ldh Syndicat de la magistrature
>
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> Communiqué de presse
> Non au juge unique pour les étrangers
>
> Mardi 3 juin 2008
>
> Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des
> institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la
> commission des lois à l'Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
> qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans
> considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a
> été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il
> doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.
>
> Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les
> étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur
> éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment
> l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats
> judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le
> Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement
> des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.
>
> Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député
> Warsmann comme une source de complexité et d'inefficacité de la justice.
> Rien n'est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur
> liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne
> pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des
> libertés individuelles, selon l'article 66 de la Constitution.
>
> Les associations signataires considèrent qu'il n'existe pas de contradiction
> entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine
> d'intervention précis en matière de droit des étrangers :
>
> - le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au
> respect de la procédure, aux conditions d'arrestation, de contrôle
> d'identité, d'enquête, de garde à vue, de détention ;
>
> - le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de
> l'administration, et notamment des refus d'admission sur le territoire, des
> refus de séjour et des mesures d'éloignement.
>
> Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à
> affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des
> étrangers.
>
> Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions
> de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d'un débat qui,
> sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la
> protection des libertés.
>
> Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet
> amendement.
> Il faut refuser
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Refus de l'Assemblée Nationale de reconnaître le droit de vote aux élections locales des résidents étrangers non communautaires en France : Indignation et détermination du MRAP

Le MRAP exprime son indignation devant l'attitude de l'Assemblée Nationale qui , hier 22 mai, dans le cadre du projet de loi sur la réforme des Institutions, est restée sourde aux amendements de la Gauche et du Nouveau Centre visant à accorder le droit de vote aux étrangers des pays tiers. L'exigence du droit de vote et d'éligibilité pour les résidents extracommunautoaires est une revendication de justice, d'équité et de dignité de très longue date, déjà examinée favorablement dans le passé par l'Assemblée Nationale et soutenue par une large partie de l'opinion publique.

Pour le MRAP, cette mesure est discriminatoire dans la mesure où ce rejet des étrangers ayant établi leur résidence à long terme en France détonne au regard du droit de vote dont bénéficient ces mêmes étrangers dans de nombreux autres pays de l'Union Européenne.  IL constitue une discrimination civique injustifiable,à la veille de la présidence française de l'Union européenne.

La majorité gouvernementale signe là son obstination à refuser de reconnaître le résident extracommunautaire comme un sujet de droit et de dignité en lieu et place d'un immigré  « jetable » et corvéable à merci.

Le MRAP attend de l'ensemble des parlementaires attachés à l'équité dans la citoyenneté à faire de cette exigence,  essentielle à la modernisation de notre vie démocratique, une condition Sine qua non du vote, à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés, de la réforme de la Constitution.

Paris, le 23 mai 2008

--

Secrétariat de Direction

Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples

43 bd Magenta - 75010 Paris - http://www.mrap.fr Histoire du MRAP (actualisé) : http://mrap.juridique.free.fr

CANNES, 21 mai 2008 (AFP) - 18h17
Immigré clandestin dans un film, un acteur mexicain interpellé à Nice (entourage)

Le Mexicain Ruben Sosa, qui incarne un immigré clandestin dans "Los Bastardos", a été interpellé lundi à son arrivée à l'aéroport de Nice par la police, qui ne l'a pas cru quand il a déclaré qu'il participait au Festival de Cannes, a affirmé mercredi l'équipe du film. Contactée par l'AFP, la police aux frontières (PAF) de l'aéroport de Nice a déclaré n'avoir aucune trace de cette interpellation. "Il a été traité comme un malpropre: ils l'ont attrapé par un bras, ils ont vidé et démonté sa valise et il a été mis en caleçon devant tout le monde", a dit à l'AFP François Guerrar, attaché de presse du film réalisé par le Mexicain Amat Escalante et présenté à Cannes dans la section Un Certain Regard. "Ca a duré trois heures. Il n'a rien compris, il a eu peur et était paumé. Ensuite, une Mercedes (envoyée par la production, ndlr) est venue le chercher et le chauffeur s'est aperçu que la police les avait suivis jusqu'à Cannes", a-t-il poursuivi. "L'idée d'une escorte jusqu'à Cannes paraît peu crédible, faute de moyens", a-t-on déclaré à la préfecture des Alpes Maritimes, affirmant également n'avoir aucune trace de l'interpellation. Selon M. Guerrar, cette interpellation a eu lieu lundi en milieu de journée alors que Ruben Sosa arrivait de Paris, où il avait transité en provenance du Mexique. Il a indiqué que l'acteur non-professionnel mexicain n'avait eu "aucun problème" à son arrivée à Paris car "il avait son visa". En revanche, un autre comédien du film n'a pu se rendre en France car il n'avait pas obtenu de visa, a-t-il ajouté. "Los Bastardos" met en scène deux sans-papiers mexicains immigrés à Los Angeles et engagés pour commettre un assassinat.

Dans le cadre d'un projet de réforme des méthodes de l'administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d' Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d'accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.

Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l'accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement Solidaire. L'insertion de l'« identité nationale » dans l'intitulé d'un ministère n'est pas insignifiante. Quoi qu'en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d'une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l'accès à la nationalité française » et les missions de l'autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l'orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l'administration des naturalisations.

sur l'HUMA

« Afin d'assurer la reconduite effective des étrangers faisant l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) notifiée depuis au moins un mois ou d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) daté de moins d'un an, il a été décidé de procéder à l'interpellation systématique de ces catégories d'individus lorsqu'ils se présentent spontanément au guichet du bureau des étrangers. » Cette directive, avec les moyens d'application à mettre en oeuvre, émane de la direction de la population et de la citoyenneté de la préfecture des Hauts-de-Seine et s'adresse aux agents accueil et contrôle. Ils feront attendre « l'individu », informeront la section « éloignement » qui procédera à l'arrestation en « cellule fermée ». Il est précisé en conclusion que « l'éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire de notre service et que nous avons, en ce domaine, une obligation de résultat. Je vous demande donc d'appliquer avec un zèle particulier les instructions contenues dans la présente note »... Pour corser le tout, le préfet exige que les demandes de régularisation, qui pouvaient être envoyées par la poste, soient déposées au guichet. Il est sûr ainsi de pouvoir arrêter les gens. La boucle est bouclée.

Résultat, depuis vendredi, une banderole est déployée chaque jour devant la préfecture de Nanterre, avec cette inscription : « Ici on arrête, on expulse. » Il s'agit de prévenir les sans-papiers demandeurs de régularisation des risques qu'ils encourent en franchissant le seuil. Par ailleurs, une lettre ouverte a été adressée au préfet par des élus communistes et socialistes du département, dont Jacqueline Fraysse et Roland Museau, députés, Patrick Jarry, maire de Nanterre, Jacques Bourgoin, maire de Gennevilliers, ou Philippe Sarre, maire de Colombes. Personnalités auxquelles il faut ajouter l'ASTI, la CIMADE, la CGT 92, la coordination des sans-papiers de ce département, la FCPE, la FSU, les Verts, la LDH, le MRAP, le PCF, le PS, la LCR, RESF... Ils expriment leur indignation et demandent au préfet de mettre fin à ces pratiques. Pratiques qui pourraient faire tache d : à Bobigny, en effet, une dizaine de personnes ont été arrêtées, jeudi dernier, à proximité de la préfecture de Seine-Saint-Denis, lors d'un contrôle « orienté ».

Un cercle de silence, forme de résistance pacifique à l'initiative de RESF, se chargera, ce matin, d'installer la banderole sur la préfecture des Hauts-de-Seine.

E. R.

le document 

 

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