• Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l'article L 552-1 du code de l'entrée et du
    séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi
    aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, de
    statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
    C‘est ainsi que des salles d'audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de
    rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en
    juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le
    Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.
    Des avocats du SAF ont, dès le 4 septembre 2006, avec le soutien du SAF, de l'ordre des
    avocats au barreau de Marseille et du Conseil national des barreaux, soulevé l'irrégularité
    de la procédure, aux motifs que l'existence d'une salle d'audience du ministère de la
    Justice située à l'intérieur du centre de rétention du ministère de l'Intérieur portait atteinte
    aux principes fondant le droit à un procès équitable (publicité des débats, indépendance et
    impartialité de la juridiction) protégés par l'article 6 de la Convention européenne des
    droits de l'homme et violait les dispositions de l'article L 552-1 précité excluant que la salle
    d'audience puisse être à l'intérieur de l'enceinte de rétention.

  • PARIS, 16 avr 2008 (AFP) - La cour d'appel de Paris a confirmé mercredi la relaxe de Marie-Françoise Durupt, une éducatrice à la retraite qui lors d'un vol Paris-Bamako en avril 2007 s'était opposée à l'expulsion de deux sans-papiers maliens.

    La sexagénaire, ainsi qu'un autre passager dont le cas sera examiné en octobre par la cour d'appel, étaient poursuivis pour "provocation à la rébellion". Le 4 septembre 2007, ils avaient tous deux été relaxés par le tribunal correctionnel de Bobigny, mais le parquet avait fait appel. Lors de l'audience du 19 mars devant la 11e chambre de la cour d'appel, l'avocate générale Marie-Jeanne Vieillard avait requis 1.000 euros d'amende, souhaitant qu'on "ne laisse pas prospérer ce genre de comportement" contre les reconduites à la frontière, qui sont une "procédure légale". Le 28 avril 2007, Mme Durupt avait pris place dans un avion pour Bamako au départ de Roissy, à bord duquel se trouvaient trois sans-papiers maliens et une escorte de policiers chargés de les reconduire à la frontière. Cinq policiers l'accusent d'avoir crié "à bas la police" et d'avoir harangué les autres passagers pour qu'ils s'opposent à l'expulsion, ce qu'avait contesté la prévenue en audience. Disant avoir vu un policier placer un coussin sur la figure d'un des sans-papiers pour le maîtriser, elle affirme s'être levée avec d'autres et avoir dit : "J'ai honte d'être Française et honte de participer à ce genre de pratique". Elle avait alors été débarquée avec un autre passager et deux sans-papiers. Le vol était finalement parti avec deux heures de retard. Mercredi, la cour a considéré qu'il n'était "démontré ni que la prévenue ait quitté sa place pour se diriger vers les policiers, ni qu'elle ait empoigné d'autres passagers pour les inciter à s'opposer, par la force, à l'action des policiers". En outre, observe la cour, "les mots qu'elle a reconnus avoir prononcés et que les témoins ont entendu, s'ils expriment certes son opposition à la présence des policiers à bord de l'avion et sa désapprobation à l'égard des mesures de coercition qu'ils doivent prendre pour assurer l'exécution de leur mission, ne sauraient suffire à caractériser une incitation à s'opposer par la violence à leur action".

  • sur NOUVEL OBS

    Dix-huit étrangers en situation irrégulière retenus au centre de détention de Bordeaux ont été remis en liberté depuis la mi-août, conformément aux décisions successives de la cour administrative d'appel de la ville, motivées par un problème d'accès au téléphone. La dernière décision en date a été rendue publique jeudi à 18h.

    "Le code prévoit que les étrangers placés en rétention aient une liberté totale d'accès aux moyens de communication", a précisé jeudi soir Me Pierre Landette, de l'Institut de défense des étrangers, créé en 2001, et qui compte une cinquantaine d'avocats sur tout le territoire.

    "Le centre de rétention de Bordeaux dispose de 25 places, et il est désormais quasiment vide", a poursuivi l'avocat qui entend lancer une nouvelle action sur le "menottage des étrangers. Il y a atteinte à la dignité humaine. ce sera notre prochain combat".

    L'ARTICLE 

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    une faille à se rappeler pour faire libérer des gens !  

     


  • sur les ECHOS

    Selon le projet de loi, le contrôleur général sera nommé pour six mois (non renouvelables) et devra se prononcer sur " le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et (...) sur les conditions de leur prise en charge " dans les quelque 6.000 lieux d'enfermement que compte la France : prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative... 

    Le projet de loi

     


  • sur UPOLIN

    24/06/2007 UN PREMIER PROJET DE LOI INACCEPTABLE !!!

    PETITION A SIGNER

    projet de Loi Hortefeux téléchargeable et commenté





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