• reponse de M SARKOZY a interLGBT

    Êtes-vous favorable à une amélioration du droit au séjour pour les personnes étrangères pacsées avec un-e Français-e ?

    En tant que ministre de l'Intérieur, j'ai pris deux circulaires permettant aux étrangers pacsés avec des Français d'obtenir un titre de séjour dans les mêmes conditions que pour les couples mariés, et même dans des conditions plus favorables depuis que la loi de 2006 sur l'immigration est entrée en vigueur. Il n'était pas possible de faire la même démarche dans la loi directement car, le risque de fraude étant encore plus facile avec le PACS qu'avec le mariage, nous aurions été débordés par une nouvelle filière d'immigration, ce que ni les associations concernées, ni moi-même ne voulaient. Je suis donc allé très loin par circulaire pour reconnaître aux étrangers pacsés des droits. La loi ne m'y obligeait nullement. Je ne le regrette évidemment pas. Pour l'avenir, l'union donnera à ses membres les mêmes droits que le mariage en matière de droit au séjour en France, avec les mêmes limites. Cela donnera plus de solidité juridique au dispositif, ce dont je me réjouis.

    Quelle réforme du droit d'asile proposez-vous, pour permettre un accueil des demandeurs d'asile qui soit respectueux de leurs droits (formation des personnels de l'OFPRA aux problématiques de persécutions fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, reconnaissance des menaces d'origine non-étatiques) ?

    Je me suis personnellement engagé dans une réforme du droit d'asile permettant d'éviter le détournement du droit d'asile par des filières d'immigration clandestine et des passeurs, et de sauvegarder ce qui fait l'honneur de la France, sa tradition d'asile politique pour toutes les populations persécutées. Parmi celles-ci, je range bien évidemment les demandeurs d'asile victimes de discriminations sexuelles. Il est nécessaire que les personnels de l'OFPRA en charge de ces sujets soient sensibilisés à ces problématiques particulières, notamment au cours de leur formation.

    Êtes-vous favorable à la suppression de la notion de pays d'origine sûr ?

    La « liste des pays d'origine sûrs » permet de traiter en procédure accélérée les demandeurs venus de pays où les droits de l'homme sont respectés. En contrepartie, tous ceux qui viennent de pays en état de guerre ou dans lesquels de graves persécutions sont commises, voient leur dossier traité avec les moyens nécessaires et dans des délais réduits. Ils sont passés de plus de deux ans en 2002 à douze mois en 2005. Une suppression de la notion de pays d'origine sûr se ferait au détriment de ceux qui ont le plus besoin de protection.


    L'ARTICLE

    Nous vous invitons a visiter le site du GISTI  pour connaitre les conditions d obtention du titre de sejour pour les conjoints de francais, a visiter les sites de l'ANAFE, de la CIMADE ou du CNDA pour connaitre les consequences de la notion de pays sur et de lire le livre "Au NON de quoi" écrit par une Officiere de Protection de l'OFPRA pour se rendre compte du fonctionnement reelle de cette institution.

     


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