• À guichets fermés Chronique Cimade 63 du 18 mars 2016 pour RCF

    Fondé sur les constats faits dans ses 131 permanences d’accueil, La Cimade sort un rapport sur l’accès aux préfectures. Contrairement à d’autres démarches entreprises en préfecture, celles qui concernent les personnes étrangères peuvent avoir des conséquences dramatiques en cas d’échec ou de dysfonctionnement : précarisation, voire expulsion du territoire. La vulnérabilité des étrangers s’en trouve aggravée et leur situation est mise en danger du fait du traitement que leur réservent les préfectures.

     

    En théorie, le principe d’égalité devant le service public, garantit un accès égal de tous et interdit que certaines catégories d’usagers soient discriminés du fait de leur situation ou de la nature de leur demande. Et pourtant, l’accès à la préfecture pour les étrangers relève du parcours du combattant. Il y a inégalité de traitement.

     

    Les solutions mises en œuvre par l’État s’orientent de plus en plus vers la dématérialisation : qu’il s’agisse de la demande d’information, de la prise d’un rendez-vous ou du dépôt d’un dossier, le passage par internet est parfois incontournable. Or ces solutions, certes intéressantes et parfois adaptées, conduisent à exclure certains usagers, et souvent les plus précaires, lorsqu’elles sont utilisées de façon exclusive.

     

    Le rapport « À guichets fermés » s’attache à décrire les difficultés d’accès à l’information et au guichet, les exigences abusives pour enregistrer les demandes et la durée interminable des procédures. 

     

    L’information des usagers concernant leurs droits est une mission légale du service public, elle est défaillante concernant les droits des étrangers alors même que leurs besoins d’informations claires et accessibles sont forts.

     

    Passé le temps de l’information, vient celui de la formulation de la demande, où l’attente est souvent la plus longue. Prendre contact avec le service étrangers est un défi : permanence téléphonique aux abonnés absents, plateforme internet bloquée, guichet d’accueil fermé ou inatteignable malgré des heures d’attentes.

     

    Enfin, les questions de l’enregistrement des dossiers s’avèrent trop souvent problématiques avec des refus abusifs fondés sur des exigences illégales et arbitraires de justificatifs, voire des pratiques discriminatoires envers certains publics ; les délais d’instruction, enfin, sont rarement respectés et atteignent parfois des années.

     

    La Cimade formule donc des recommandations, qui visent à ce que les engagements pris par le service public soient respectés dans les services d’accueil des personnes étrangères : égalité d’accès et de traitement, bonnes conditions d’accueil, respect des textes légaux et des délais annoncés.

     

    Emmanuel BOUHIER

     

    Porte-parole Cimade63

     

    http://www.lacimade.org/les-difficultes-de-prise-de-rendez-vous-en-prefecture-par-internet/

     

    http://www.lacimade.org/publication/a-guichets-fermes/

     


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    Il y a un petit côté Sisyphe dans le traitement du dossier des bidonvilles de migrants proches de Calais. Les gouvernements passent, l’Histoire se répète, ça a commencé avec Sangatte et depuis nous sommes prisonniers du mouvement de balancier : chasse aux migrants, bidonville, bulldozer, chasse aux migrants, bidonville, bulldozer… Comme si les événements butaient sur les limites de l’intelligence humaine… Normalement, quand on expérimente quelque chose qui ne marche pas ou qui fait plus de tords que de biens, on expérimente autre chose, comme un enfant qui se brûle la première fois qu’il joue avec le feu… Ca c’est ce que voudrait l’intelligence, de toute évidence, l’intelligence a déserté les lieux. Il y avait une lueur d’espoir avec la circulaire qui posait le principe d’une concertation préalable avec la société civile avant toute expulsion pour co-construire les solutions de relogement. L’intelligence de ce principe n’a malheureusement pas tenu face à la bêtise de la logique « hé oh hein bon, c’est moi le plus fort d’abord, c’est moi qui décide, c’est comme ça et c’est pas autrement ». Nous sommes loin de l’intelligence collective…

     

    Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n’implique évidemment pas de nous accommoder d’une « jungle ». Personne ne saurait accepter le maintien en l’état du bidonville de Calais. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux.
    Depuis des années, nous ne cessons d’ailleurs de dénoncer l’indignité de ces conditions de vie, comme l’a fait également Jacques Toubon, le Défenseur des droits, l’été dernier. Plus récemment, le tribunal administratif de Lille a même condamné l’État à procéder en urgence à des améliorations, décision confirmée par le Conseil d’État.
    Pour autant, il n’est pas question non plus de cautionner l’évacuation annoncée, non seulement parce qu’elle est inhumaine, mais aussi parce qu’elle ne résoudra rien. Chasser les habitants d’une large partie du bidonville, y faire passer des bulldozers et détruire tout ce qui, dans la précarité et avec les moyens du bord, a été construit au fil des mois : à quoi bon ?

     

    La politique du bulldozer ajoute de la violence sociale à la violence sociale, de la précarité à la précarité, elle ne fait qu’amplifier le problème. Les autorité s’offrent un répit à court terme mais posent les conditions d’une aggravation de la situation à moyen terme. Faut-il être bête pour ne pas le voir ?! Une politique intelligente et responsable consisterait à considérer les vulnérabilités de ces publics et à y répondre par des politiques sociales adaptées et une politique de régularisation à la hauteur des enjeux. Et non, ça ne provoquerait pas d’appel d’air, l’effet appel d’air n’existe que par l’égoïsme général et les politiques répulsives majoritaires en Europe : si tout le monde accueillait, les réfugiés ne se focaliseraient pas vers le seul pays qui affiche une politique d’hospitalité. Et entre nous, les réfugiés ne viennent pas parce que nous sommes accueillant, ils viennent parce qu’ils n’ont plus de chez eux, l’accueil n’est donc pas une option, c’est une exigence morale.

    Emmanuel BOUHIER

    Porte Parole cimade63

     

    http://www.lacimade.org/nouvelles/5760-Calais---Les-bulldozers-ne-font-pas-une-politique--

     


  • Le projet de révision constitutionnelle, actuellement soumis au Parlement, prévoit que soit inscrite dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française toute personne « condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

    Le débat public engagé, notamment depuis les attentats terroristes de novembre 2015, a porté presque exclusivement sur la pertinence d’inscrire ou pas la déchéance de nationalité dans la Constitution. Atteinte aux valeurs de la République, mesure purement symbolique et inefficace, rupture d’égalité entre Français, interdiction de l’apatridie…, les arguments d’opposition sont nombreux et ont été largement commentés.  

    Dans le cadre de ce débat public, La Cimade souhaite soulever la question de l’existence d’une mesure de déchéance de nationalité dans le droit français. La position de La Cimade est en effet de remettre en cause le principe même de déchéance de la nationalité pour tout citoyen français, quelle que soit sa situation administrative (une seule nationalité ou binationale) et quelle que soit la nature de son acte et « la gravité de l’atteinte à la vie de la nation ». Pour deux raisons essentielles :

    Il est de la responsabilité de l’État de juger, condamner et sanctionner les actes illégaux de ses ressortissants, y compris les plus répréhensibles. Mais un État soucieux du respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne, n’ignorant pas l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’Homme qui consacre le « droit à une nationalité », ne peut retirer cet élément constitutif de l’identité de tout être humain, qui lui confère l’accès à des droits essentiels.

    De plus, l’exclusion radicale de l’appartenance à la communauté nationale de quelques citoyens jugés coupables d’actes très graves ne saurait être une réponse adéquate aux enjeux de société. La force d’un état de droit doit se mesurer à sa capacité politique et éthique de reconnaître et de surmonter les fractures du contrat social, même celles provoquées par des violences d’une extrême gravité.
     

     

    http://www.lacimade.org/nouvelles/5741-Bannir-la-d-ch-ance-de-nationalit--


  • Mais que se passe-t-il sur le continent européen ? Ce continent qui a vu naître la démocratie, qui a bercé les philosophies des Lumières et l’Humanisme, qui aurait dû être vacciné à jamais après la folie des nationalismes extrêmes ayant débouché par 2 fois sur des guerres mondiales et des exterminations massives.

    Que se passe-t-il ? Pourquoi le plan A de Merkel ne marche-t-il pas s’agissant de l’accueil des réfugiés ? Pourquoi l’Europe, avec tout son bagage culturel, avec son Histoire, avec sa tradition politique démocratique et sociale, pourquoi l’Europe n’arrive pas à appliquer une solution humano-responsable au besoin d’hospitalité et de protection des exilés fuyant les guerres, le terrorisme, le néo-fascisme religieux prétendument islamique, les conflits régionaux avec leurs lots de déstabilisations économiques, sanitaires et sociales ? Pourquoi les hotspots d’accueil ne se font pas ? Pourquoi la répartition des réfugiés dans les pays de l’Union ne se concrétise pas à la hauteur de l’enjeu ? Seulement 4237 places sur un total prévu de 160 000 ! La prévision était déjà faible, la réalité ne parvient pas à masquer une hostilité générale à la politique d’hospitalité et de protection. Si le plan A de Merkel ne marche pas, quel sera le plan B ?

    Malheureusement, le plan B se met déjà en place : retour des frontières, remise en cause de Schengen et de la libre-circulation, barbelé, miradors, agressions, mauvais traitements, théorie de l’invasion, fanatisation de l’opinion, expulsion, ... confiscation des biens... Le Danemark vient de franchir une limite. Ce pays vient de voter une loi de confiscation des biens des demandeurs d’asile dont le but est de rendre le pays répulsif. Et quand on accepte de débattre de l’esclavage, on en arrive à négocier le poids des chaînes. Au Danemark, le cynisme va jusqu’à négocier la barre à partir de laquelle on dépouille ces gens déjà accablés par l’exil, la perte de tout, la destruction.

    Quand il s’agit d’impôt, qui ont pour but tout de même de créer du bien commun et de répartir les richesses, combien de voix s’élèvent pour crier au déshonneur de la confiscation fiscale ?! Mais quand il s’agit de prendre ce qu’il reste à ceux qui n’ont plus rien, où sont ces voix ? Vouloir baisser les impôts à tout prix nous fait arriver à ces solutions déshumanisantes où la pauvreté finance elle-même ses besoins sociaux, aggravant de fait ces mêmes besoins...

    En plus d’y perdre notre âme, si jamais il nous en restait encore une, cette politique porte en elle les germes de la violence et de la déstabilisation sociale. Il y a un besoin social, il y a un rendez-vous avec l’Histoire, avec l’Humanité, avec notre Conscience Collective, il ne faut pas le raté ou le XXIème siècle connaîtra lui aussi sa forme de fascisme. Nous sommes en pleine montée des périls...

    Emmanuel Bouhier Porte-parole Cimade 63





    http://info.arte.tv/fr/pays-europe-durcissement-accueil-refugies

    http://eumigrationlawblog.eu/vers-un-plan-b-refuser-lentree-des-refugies-a-la-frontiere/

    http://fr.express.live/2016/02/01/lue-veut-punir-les-touristes-et-les-associations-qui-portent-secours-aux-refugies/

    http://www.middleeasteye.net/fr/opinions/l-hyst-rie-contre-les-r-fugi-s-finira-par-d-chirer-l-europe-83624128

     

    La Montée des Périls.. Chronique Cimade63 du 5 février 2016 pour RCF


  • Une nouvelle loi est actuellement en discussion à l'assemblée nationale.
     
    Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.
     
    Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.
    Alors que l’obtention d’un titre de séjour, qui est deja soumise à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, aura été accordée à un étranger, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Les étrangers seraient ainsi placés dans une situation permanente de peur, de sursit et de précarité. Ce n'est pas ainsi que nous concevons l'inclusion des étrangers dans notre société. Le projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.
     
    En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.
     
    Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.
     
    Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.
     
    Emmanuel BOUHIER, suivant communiqué de presse inter-orga
    porte-parole Cimade63