• Rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

    Placement contestable de familles dans des centres de rétention administrative

    La Commission rappelle que l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfants, ratifiée par la France le 7 août 1990 prévoit que « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ».

    L article L. 511-4 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) dispose que « Ne peuvent faire l’objet d une obligation de quitter le territoire français ou d une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L étranger mineur de 18 ans » et l article L. 521-4 du même code : «  L’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. »

    En application de ces deux textes, un mineur ne peut légalement faire l objet d’une mesure de placement en rétention. La Commission ne partage pas la position du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Immigration consistant à justifier le placement de mineurs en rétention en faisant référence à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit au respect de la vie privée et familiale.

    La Commission réaffirme, une fois encore, que le placement en rétention administrative des enfants méconnaît gravement leur intérêt supérieur qui, au sens de l article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, doit être une considération primordiale.

    La Commission déplore que le placement en rétention de familles soit prévu par des textes de nature infra-législative : le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 fixe pour la première fois les normes minimales pour qu’un centre de rétention soit habilité à recevoir des familles. A partir de cette date, les arrêtés successifs pris en application de l’article R. 553-1 du CESEDA précisent, outre la liste des centres avec leurs adresses, si le centre est susceptible d accueillir des familles.

    La Commission préconise que les familles soient assignées à résidence, ou placées en chambre d hôtel, ou encore que, avec l’accord des parents, les enfants soient provisoirement confiés à un membre de la famille, un ami, une famille d accueil, ou dans un foyer.

    (...)