• Quand le ministère de l’Immigration "invente" des délits

    sur CA SE PASSE COMME CA

    L'inédit ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale n'hésite pas à jouer la carte de l'innovation à tous les étages... C'est ainsi qu'il a officiellement compétence sur le "travail illégal des étrangers", une "catégorie juridique de délit qui n'est pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans la Code pénal, ni dans le Code du travail" préviennent 4 syndicats d'inspecteurs du travail, qui ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat le 19/07 [1] contre cette compétence pour le moins originale [2].

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