Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
cfda.rezo.net

Monsieur le Ministre,

Vous avez réformé l'été dernier, par décret, les conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA).

Cette réforme, telle qu'elle est engagée, n'est pas acceptable et nous vous avons demandé d'y renoncer. Nous avons en effet la conviction profonde que votre démarche ne peut qu'aggraver dramatiquement les situations vécues par les retenus en même temps que dégrader substantiellement ces conditions d'intervention.

Nous vous en avons exposé les raisons :

• Votre réforme dénature le sens même de la mission. Là où il s'agissait d'aider concrètement les personnes retenues à avoir accès aux droits, vos textes ne mentionnent plus que la seule mission d'information.

• Elle vise à contrarier toute observation, analyse et réaction d'ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Pour ce faire, elle morcelle le territoire national en lots, empêche de fait tout acteur associatif de se doter d'une vision globale, et plus encore, interdit toute coordination efficace et indispensable pour une véritable défense effective des droits fondamentaux des personnes retenues.

• Elle privilégie la mise en oeuvre d'un appel d'offres de marchés publics ouvert à des opérateurs autres que les associations spécialisées. Ce faisant, elle menace l'exercice des droits fondamentaux des personnes retenues.

• Enfin, elle fait obstacle au débat public sur les conditions d'enfermement des retenus. L'exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité de la part des associations vise à empêcher témoignages et alertes sur les situations contraires au respect des droits fondamentaux.

Cette volonté d'entraver l'action de la société civile est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient dans un contexte marqué par une « politique du chiffre » en matière d'éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement Européen, qui allonge lourdement la durée de la rétention.

A ce jour, suite à nos demandes de concertation, nous avons recueilli de votre part des réponses qui n'en sont pas. Vos services se sont limités à apporter quelques précisions qui confirment par ailleurs les termes de la réforme engagée. Cette conception du dialogue nous apparaît totalement inadéquate au regard des enjeux de droit, de démocratie et tout simplement d'humanité qui sont en cause.

Car si elle devait s'appliquer, votre réforme se traduirait - quelle que soit la qualité du travail associatif engagé - par une multiplication de drames humains, une dégradation tragique des situations individuelles et familiales, la production d'injustices dont vous savez comme nous qu'elles ne peuvent être évitées que par l'expérience et l'engagement des intervenants. En quelques jours, des dizaines de milliers de citoyennes et de citoyens ont signé une pétition vous demandant instamment de renoncer à votre réforme. Par ailleurs, saisi par les soins de certains d'entre nous, le tribunal administratif en a examiné l'un des volets et a ordonné la suspension immédiate de l'application de votre appel d'offres.

Ce contexte, Monsieur le Ministre, rend absolument nécessaire l'ouverture d'une concertation. Sachez saisir cette occasion de faire respecter les principes d'application des droits fondamentaux dans la rétention administrative. A défaut, vous porteriez l'entière responsabilité de l'aggravation des manquements que nous dénonçons déjà depuis longtemps.

Premiers signataires :
ACAT-France, ACT-UP, ADDE (association de défense du droit des étrangers), Amnesty International Section française, ANAFE, APSR (Association pour les Personnels de santé réfugiés), ATTAC, CCFD, CERAS (Centre de recherche et d'action sociale), CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité d'aide aux réfugiés, Comité Tchétchénie, CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement), DOM'ASIL, ELENA (Association d'avocats liés au Comité Européens des Exilés et Réfugiés), Fédération de l'Entraide Protestante, Fédération SUD Education, Fédération syndicale Unitaire, GAS (Groupe accueil et solidarité), GISTI, Hors la rue, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, RESF, Secours Catholique, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, SOS soutien aux sans papiers, Union syndicale solidaires, UNSA

Lettre ouverte au format pdf

Migreurop

Détention d'étrangers : les premiers contrecoups de la directive retour
Pour un droit de regard dans les lieux d'enfermement pour étrangers

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article1255

LETTRE OUVERTE de la FNARS

Devant la multiplication des interpellations d'étrangers au sein
de structures et de foyers d'hébergement de la région,
la Fnars Midi-Pyrénées interpelle les pouvoirs publics et l'opinion
Ces derniers mois, des interpellations d'étrangers ou des tentatives d'interpellations, effectuées par les
forces de police, se sont produites à plusieurs reprises au sein et aux abords de structures d'hébergement
de la région. Ce phénomène nouveau, qui s'est accéléré ces dernières semaines, appelle une réaction et
une clarification de la part de la Fnars Midi-Pyrénées, qui fédère 85% des centres d'hébergement de la
région.
La Fnars rappelle que les structures d'hébergement ont pour mission d'accueillir, d'héberger et
d'accompagner les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment sociales,
économiques, de logement, de santé ou d'insertion. Ces établissements remplissent une mission de
service public qui leur est confiée par l'État. Aucune condition de régularité de séjour n'étant posée par
les textes, toute personne à la rue, qu'elle soit française ou étrangère, en situation administrative
régulière ou non, peut être prise en charge au sein du dispositif d'hébergement régional si sa situation le
nécessite. Ces personnes sont hébergées en toute légalité avec l'accord des autorités.
La Fnars rappelle que les interpellations menées au sein des structures d'hébergement sont strictement
réglementées. Elles ne peuvent être réalisées que dans les cas de flagrant délit, sur commission rogatoire
d'un juge d'instruction ou réquisition du procureur. A défaut, les forces de police doivent solliciter
auprès du directeur l'autorisation d'entrer dans les locaux et recueillir son « assentiment exprès ». Les
directeurs des centres d'hébergement sont donc en droit de s'opposer à l'entrée des forces de police au
sein des locaux du centre d'hébergement, en dehors des cas strictement prévus par la loi.
La Fnars dénonce la violence de certaines interpellations qui se sont récemment produites,
traumatisantes pour les personnes directement concernées, mais également pour les autres personnes
hébergées et les personnels des structures d'hébergement qui en ont été les témoins.
Enfin, au-delà de la situation individuelle dramatique de ces personnes et de ces familles, accompagnées
et suivies parfois depuis longtemps par des associations et des personnels sociaux, ces pratiques
interrogent fortement la Fnars et ses adhérents car elles constituent une remise en question de la mission
du travail social. Quel rapport de confiance pourra être établi avec les personnes accueillies dans nos
établissements et nos structures, si le fait de bénéficier de nos services se retourne contre elles ? Ne vontelles
pas être poussées à encore plus de clandestinité amenant de fait une plus grande précarisation,
entraînant de nouveaux drames humains ? Dans de telles conditions, quel est désormais le rôle assigné à
nos structures d'accueil et que devient le sens du travail des équipes sociales ?

En conséquence :
La Fnars Midi-Pyrénées demande à l'Etat de respecter strictement le cadre légal de la réglementation en
la matière, et de renoncer à toute forme de pression sur les gestionnaires et les personnels des structures
d'hébergement alors qu'ils ne font que respecter le cadre de leurs droits et du contenu de la mission qui
leur est confiée.
Dans tous les cas où ces conditions légales ne seraient pas strictement remplies, la Fnars Midi-Pyrénées
demande aux associations adhérentes de son réseau de s'opposer formellement, comme la loi les y
autorise, à toute intrusion des forces de police et d'agents de la préfecture au sein des locaux
d'hébergement.
Au-delà de ces questions de légalité, la Fnars Midi-Pyrénées demande à l'Etat, au nom de l'éthique, du
sens et des missions du travail social, que soit à nouveau respectée, comme cela a toujours été le cas par le
passé, l'étanchéité entre les missions de service public relatives à la solidarité et à la mise à l'abri des
personnes à la rue, et le contrôle et la gestion des flux migratoires.
Enfin, la Fnars Midi-Pyrénées demande à l'Etat de respecter les droits et la dignité des personnes
interpellées.
La Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale (Fnars) regroupe des
organismes et associations autonomes qui ont en commun la volonté d'aider les plus démunis et de faire
bouger la société pour faire reculer l'exclusion. La Fnars Midi-Pyrénées fédère aujourd'hui 84
associations, qui gèrent ensemble près de 110 établissements et services (CHRS, services d'accueil et
d'orientation, services d'urgence, structures d'insertion par l'activité économique, services de
relogement, d'accompagnement social lié au logement, résidences sociales, lieux de vie, maisons relais,
etc.). La Fnars fédère 85% des structures d'hébergement de la région Midi-Pyrénées.
Contact :
Fnars Midi-Pyrénées / 05 34 31 40 29 / fnars.midi-pyrenees@wanadoo.fr

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