Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants :
La HALDE confirme !

Le Gisti a analysé le projet de loi RSA et considère que les conditions de son attribution opposées aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires. Estimant que le RSA est « victime de la xénophobie d'Etat » (communiqué de presse du 17 septembre 2008), le Gisti a saisi en urgence la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le ministre Martin Hirsch a démenti sur son blog et a communiqué ses observations à la Halde.

Dans sa délibération du 20 octobre 2008, la Halde confirme l'analyse du Gisti. Elle estime que le « stage préalable » de 5 ans avec titres de séjour autorisant au travail constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes, et que cette mesure est contraire à de nombreux textes internationaux qui - dans un Etat de droit - s'imposent en droit interne (Convention 118 de l'OIT, Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, Convention européenne des Droits de l'Homme, droit et directives communautaires, accords UE-pays tiers, accords d'Evian, etc.).

En outre, l'extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI (aujourd'hui, tout titre de séjour d'un an suffit, même sans « stage préalable »).

La Halde condamne également les discriminations vis-à-vis des enfants. Il s'agit de restrictions identiques à celles appliquées en matière de prestations familiales, condamnées par les juridictions nationales et que la Halde a considéré de nombreuses fois discriminatoires, allant jusqu'à clouer au pilori les pratiques administratives sous la forme d'un rapport spécial au Journal Officiel (communiqué de presse du 30 septembre 2008).

Enfin, la Halde constate I'existence d'une différence de traitement fondée sur l'âge (exclusion des moins de 25 ans), s'interroge sur son but légitime et surtout sur le caractère proportionnel du moyen utilisé pour atteindre le but visé, et demande que soit réalisée une étude sur les conséquences de la condition d'âge fixée pour les bénéficiaires du RSA.

Le Gisti réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l'égalité de traitement prévalent effectivement et s'imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire.

Voir aussi :

• Délibération de la Halde n° 2008-228 du 20 octobre 2008

• Communiqué de presse de la Halde du 17 septembre 2008 et rapport spécial de la Halde au Journal Officiel concernant les prestations familiales aux enfants étrangers.

• « Le RSA, victime de la xénophobie d'État. Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants » (communiqué de presse Gisti. 17 septembre 2008)
  

• 
  

• Saisine de la Halde (Gisti) 11 septembre 2008

• Analyse du projet de loi (Gisti)

• Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Bruxelles, le 22 octobre 2008

Malgré les appels pressants de nombreuses organisations de la société civile le Conseil européen a adopté le 16 octobre 2008 le « Pacte européen sur l'immigration et l'asile ». Il a fait le choix d'une politique sécuritaire en matière d'immigration et d'asile.

Ce pacte, en adoptant une vision purement utilitariste des migrations, fait de la répression le mode privilégié de régulation de l'immigration. Au regard du droit international, il est porteur de régressions importantes pour les droits des migrants et des demandeurs d'asile.

 

            L'AEDH ne peut que dénoncer à nouveau :

 

-         une politique d'« immigration choisie », d'abord discriminatoire et dont les objectifs sont mal fondés ;

-         la référence à des moyens modernes de reconnaissance, en particulier biométriques, pour contrôler les entrées et sorties de l'Union européenne avec la mise en place d'interopérabilité des données recueillies ;

-         le refus sans condition des régularisations collectives, au mépris des droits des travailleurs migrants qui pourtant contribuent pour la plupart depuis plusieurs années par leur travail à la prospérité économique de l'Union ;

-         l'organisation de « vols conjoints » de retour pour l'éloignement des étrangers indésirables ;

-         le peu d'avancées concernant le droit d'asile, le maintien du système Dublin II dont les conséquences dramatiques se mesurent pourtant quotidiennement, les difficultés accrues pour les demandeurs d'asile d'atteindre les frontières des pays de l'Union pour y demander protection ;

-         la logique utilitariste du donnant-donnant : la délivrance d'une aide au développement, par ailleurs peu convaincante, en l'échange des migrants les plus qualifiés et le renforcement des contraintes pesant sur les pays d'émigration.

 

La légitimité de l'Union européenne à vouloir contrôler ses frontières ne peut se faire de façon sécuritaire, répressive et discriminatoire. En répondant de cette façon aux besoins de protection des demandeurs d'asile et à la réalité des migrations mondiales, le Conseil européen a pris une lourde responsabilité. L'AEDH appelle tous les citoyen(ne)s, résident(e)s et élu(e)s de l'Union européenne à la vigilance sur les conséquences de ce pacte qui n'est que la reprise solennelle des orientations politiques actuelles de l'Union et le reflet du processus législatif en cours en matière d'immigration légale et irrégulière.

 

L'Europe a besoin d'une politique d'immigration et d'asile, exemplaire vis-à-vis du reste du Monde, respectueuse des droits, fondée sur l'accueil, la non discrimination et l'égalité des droits. Le pacte ne répond pas à cet objectif.

 

 

 

 

Contact :

Pierre Barge, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l'Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu   

 

L'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

 

Une femme s'immole pour protester contre l'exclusion de son compagnon sans-papiers

LEMONDE.FR avec AFP | 18.10.08 | 15h18  •  Mis à jour le 18.10.08 | 15h23

Une femme dont le compagnon sans-papiers est menacé d'expulsion vers l'Arménie a été grièvement blessée, samedi 18 octobre, après s'être immolée devant la maison d'arrêt du Mans, dans la Sarthe. Vers 8 h 50, la femme qui avait donné rendez-vous à des journalistes de la presse locale s'est aspergée le corps d'essence avant d'y mettre le feu.

Selon un correspondant de l'AFP, elle aurait voulu protester contre l'incarcération et l'expulsion de son compagnon. Le compagnon de la victime purge une peine de deux ans à la maison d'arrêt du Mans pour avoir refusé à 18 reprises de monter dans l'avion qui devait le reconduire en Arménie. Il devait être transféré samedi au Centre de rétention administrative de Rennes en vue d'une nouvelle expulsion.

Blessée gravement, la victime dont le pronostic vital ne serait toutefois pas engagé a été transférée à l'hôpital du Mans. Deux journalistes ayant assisté à la scène ont été également transportés en état de choc vers l'hôpital. L'un d'entre eux est brûlé à une main. D'après un témoin, la jeune femme avait convoqué la presse pour attirer l'attention sur le sort de son compagnon sans préciser ses intentions. Les journalistes se sont immédiatement portés au secours de la victime sans toutefois pouvoir empêcher son geste désespéré. "Elle a sorti la bouteille d'alcool, quand on s'est approché d'elle, c'était trop tard."

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