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Emission du 24 avril sur radio arverne

Rue citoyenne (tous les vendredi midi )

http://ruecitoyenne.over-blog.com/article-30652046.html

Suite à notre réunion d'information du 22 avril sur le projet FLE (apprentissage du français comme langue étrangère pour les étrangers hors parcours existants), voici les dates où l'équipe de bénévoles sera constituée et bénéficiera d'une formation :

Mercredi 13 mai et mercredi 27 mai

de 14h30 à 18h

Lieu :     Langues communication intercative
                 35 rue de la Pradelle
                 63 000 Clermont-Ferrand

pour s'inscrire : groupe.cimade63@club-internet.fr

Délit de solidarité : Besson ment !

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d'intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l'objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l'aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

Condamnations d’« aidants »

Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

2008

    * 04/11/2008, TGI de LIMOGES
      hébergement d’un étranger en situation irrégulière
      (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

    * 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
      hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
      500 € d’amende


2007

    * 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
      hébergement d’un étranger en situation irrégulière
      1 mois avec sursis

    * 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
      séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
      1 mois avec sursis

    * 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
      hébergement d’un gendre en situation irrégulière
      dispense de peine


2005

    * 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
      hébergement d’une concubine
      100€ d’amende


2004

    * 09/08/2004, TGI de DOUAI
      membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
      dispense de peine

    * 21/01/2004, Cour de cassation
      transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
      2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi


2003

    * 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
      hébergement d’un étranger


2002

    * 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
      hébergement d’un étranger


2001

    * 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
      hébergement d’un concubin
      dispense de peine


2000

    * 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
      aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
      deux mois de prison avec sursis


1998

    * 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
      hébergement de plusieurs étrangers
      6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

    * 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
      hébergement d’un étranger
      2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende


1997

    * 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
      hébergement d’un concubin en situation irrégulière
      dispense de peine


1996

    * 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
      hébergement d’une concubine
      dispense de peine

    * 16/10/1996, Cour de cassation
      hébergement d’un frère

    * 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
      aide à un concubin
      3000F d’amende

    * 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
      hébergement d’une concubine
      6 mois avec sursis

    * 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
      hébergement de son épouse
      dispense de peine


1995

    * 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
      transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
      15 jours avec sursis

    * 12/10/1995, TGI de NANTERRE
      hébergement d’un concubin
      3 mois de prison avec sursis

    * 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
      hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
      2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français

    * 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
      hébergement d’un frère
      5000 francs d’amende et sursis

    * 13/01/1995, TGI de DOUAI
      hébergement d’un sans-papier par un prêtre
      6 mois avec sursis


1994

    * 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
      hébergement d’un étranger en situation irrégulière
      2 condamnés, 1 mois avec sursis

    * 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
      hébergement d’une concubine
      2000F d’amende

    * 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
      hébergement d’une concubine
      dispense de peine


1993

    * 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
      hébergement d’un étranger en situation irrégulière


1989

    * 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
      hébergement de sa belle mère gravement malade
      2000 Francs d’amende avec sursis


1988

    * 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
      accueil d’un frère
      4 mois ferme


1986

    * 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
      Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
      3 mois avec sursis

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