cimade 63 - immigration

Monsieur le Ministre,

L'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers est un collectif d'associations de défense des étrangers et des personnes malades. Nous intervenons en faveur des droits des personnes étrangères touchées par une pathologie grave ou par un handicap, et soutenons notamment leur droit de vivre en famille. A ce titre, nos organisations souhaitent attirer votre attention sur le défaut d'application de l'article L 411-5 modifié du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif au regroupement familial.

La loi du 20 novembre 2007 a mis fin à la discrimination à l'encontre des demandeurs étrangers au regroupement familial lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : désormais, la condition de ressources requise pour une demande de regroupement familial ne leur est plus opposable.

Nous regrettons qu'en dépit des amendements parlementaires adoptés, le champ de cette disposition ait été finalement restreint aux seuls malades et handicapés titulaires de ces prestations limitativement définies : il aurait été conforme au principe de non discrimination de dispenser de la condition de ressources l'ensemble des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, voient leur ressources restreintes. Du reste, la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations a considéré dans sa délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007 que la loi du 20 novembre 2007 « impose aux étrangers souhaitant faire venir leurs proches, des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, tels que les malades et les personnes âgées, aux revenus souvent faibles. Ces personnes, au vu de la nouvelle législation, ne pourront faire valoir leur droit de mener une vie familiale normale puisque le regroupement familial, particulièrement crucial dans leur situation, ne leur sera pas ouvert ». Elle estime alors qu'il conviendrait « de ne plus rendre opposable cette condition pour toute personne qui, à raison de son handicap ou de son état de santé, est dans l'incapacité de percevoir des revenus équivalents au Smic, a fortiori à 1,2 fois le SMIC ».

Quoi qu'il en soit, il s'avère que cette nouvelle disposition n'est aujourd'hui pas appliquée aux demandeurs de regroupement familial titulaires de l'AAH ou de l'ASI. En pratique, les services soit ignorent purement et simplement cette disposition, soit refusent d'enregistrer la demande, soit les « mettent en attente ». Les motifs invoqués à l'appui de ces pratiques, que nos organisations ont pu recueillir oralement, renvoient à l'absence de circulaire d'application. Pourtant, l'entrée en vigueur de l'article L 411-5 n'est subordonnée à aucun décret d'application et a fortiori à aucune circulaire.

Compte tenu de l'atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale et à l'impératif d'effectivité du droit, nous vous saurions gré de bien vouloir au plus vite :

• faire connaître l'article L 411-5 modifié du Ceseda aux services en charge de l'enregistrement et du traitement des demandes de regroupement familial ;
• vous assurer de l'application et du respect de cette nouvelle disposition.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de toute notre considération.

Les organisations membres de l'ODSE :
Act Up-Paris, AFVS, AIDES, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Créteil Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, Médecins du Monde, Mrap, Pastt, Association Primo Lévi, Sida Info Service, Solidarité Sida

http://www.gisti.org/spip.php?article1135

sortie du rapport de la cimade sur les centre des retention...

 

Dans l'édition 2006 de ce rapport annuel, la Cimade insistait sur les pratiques induites par la politique du chiffre et sur leur coût humain. Présents, depuis 1985, aux côtés des étrangers dans les lieux de rétention, il nous paraissait nécessaire de témoigner de la façon dont ces fameux quotas d'expulsion étaient atteints, au prix de quels drames et de quelles absurdités.

Ces pratiques ont pour la plupart perduré en 2007 et nous avons choisi de revenir sur leurs effets à la fois ubuesques et tragiques. Au-delà de ces éléments il nous a semblé primordial, dans la huitième édition de notre rapport, de montrer que cette logique de course au chiffre, s'accompagne de la mise en place progressive d'un dispositif juridique qui tend à réduire les droits des étrangers ou à les priver de la possibilité pratique d'exercer ces droits.

La mise en place de ce dispositif juridique et son application est à la fois une condition, un préalable à l'industrialisation de la rétention, elle en est également une conséquence tant la démesure de la politique actuelle en matière d'expulsion des étrangers en situation irrégulière installe une logique de « gestionnaire » pour laquelle l'exercice du droit des étrangers est un frein, un grain de sable à éliminer dans le fonctionnement de la « machine ».

 

http://www.cimade.org/publications/16 

Que constate t on ?

une stagnation de la baisse de la demande d asile. en effet depuis 2003 les demandes d asile etaient en constante baisse sous les effets des lois sarkozy (2003, 2006, 2007). La logique de complexification de l acces a la demande d asile arrive à son terme.

une augmentation des recours suite au 1er refus depuis... 2003 ! autre effet de la politique sarkozienne : des decisions de l'OFPRA rapides, baclées, injustes .. et augmentation des recours donc de la depense publique !

une precarisation du personnel de l OFPRA pour mieux se faire obeir ! : en 2003 : 34 % de CDD (l annee d avant : 10 %...) 50 % en 2004 et 53 % en 2005 !!!

  

 

Dans le cadre d'un projet de réforme des méthodes de l'administration en 96 mesures, présentées dans un rapport d' Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de demandes de naturalisation mais aussi la responsabilité d'accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales - déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes - qui exerçait cette compétence.

Sous la nouvelle appellation de « sous-direction de l'accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement Solidaire. L'insertion de l'« identité nationale » dans l'intitulé d'un ministère n'est pas insignifiante. Quoi qu'en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d'une supposée « pureté » de son « identité » que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la « sous-direction de l'accès à la nationalité française » et les missions de l'autorité qui la chapeaute. Telle est la première raison de condamner l'orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l'administration des naturalisations.

Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l'article L 552-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi
aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, de
statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
C‘est ainsi que des salles d'audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de
rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en
juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le
Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.
Des avocats du SAF ont, dès le 4 septembre 2006, avec le soutien du SAF, de l'ordre des
avocats au barreau de Marseille et du Conseil national des barreaux, soulevé l'irrégularité
de la procédure, aux motifs que l'existence d'une salle d'audience du ministère de la
Justice située à l'intérieur du centre de rétention du ministère de l'Intérieur portait atteinte
aux principes fondant le droit à un procès équitable (publicité des débats, indépendance et
impartialité de la juridiction) protégés par l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme et violait les dispositions de l'article L 552-1 précité excluant que la salle
d'audience puisse être à l'intérieur de l'enceinte de rétention.

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