cimade 63 - immigration

le FIGARO

La Commission européenne entend clarifier le tri des demandes de droit d'asile politique.

L'Europe a une monnaie, un marché unique et un espace sans frontière de Marbella jusqu'à Tallinn. Elle s'apprête à choisir un seul visage pour sa présidence. Mais, sur la question des réfugiés, le beau miroir se brise en vingt-sept morceaux. Dix ans après les premières avancées vers une règle du jeu commune, les juristes parlent de la «loterie du droit d'asile» dans l'UE. L'ONU et son Haut-Commissariat dénoncent des disparités criantes.

Les statistiques suffisent, à l'heure où l'Europe consacre fièrement l'asile dans l'article 18 de sa charte des droits fondamentaux. Un Tchétchène parvenu au cœur de l'Europe a 63 % de chances de décrocher le précieux statut en Autriche ; et rigoureusement aucune dans la Slovaquie voisine. Tous les espoirs sont permis à un Somalien débarqué à Malte, mais il ferait mieux d'éviter les côtes grecques. Et pour cause : les 400 000 Maltais ont accordé leur protection à 1 405 réfugiés l'an dernier, quand les 11 millions d'Hellènes n'ouvraient leur porte qu'à 375 d'entre eux.

 

Préserver le pouvoir de décision des États

 

Les naufrages de réfugiés en Méditerranée et de scandaleuses conditions de détention des clandestins ajoutent au malaise. L'explosion de l'immigration depuis dix ans et la panne de croissance nuisent à la sérénité du débat. Résultat : l'asile et sa gestion sont une tache noire sur l'image de l'UE. Sur 121 000 demandes de réinstallations soumises par le HCR de l'ONU en 2008, les Européens ont accepté 4 378 prises en charge, contre plus de 60 000 aux États-Unis.

«Le demandeur d'asile risque de devenir le bouc émissaire de la crise», s'inquiète Jacques Barrot, responsable européen du dossier. Le vice-président sortant de la Commission veut changer la donne avant de tirer sa révérence. Il présente aujourd'hui deux directives qui aideront l'Europe à retrouver, dit-il, la dignité de sa tradition d'accueil. Si le Parlement l'accepte et si, obstacle plus difficile à surmonter, les Vingt-Sept en sont d'accord.

Qui doit bénéficier du droit d'asile ? Il ne s'agit pas, pour l'UE, de s'emparer du pouvoir de chacun des vingt-sept États, qui garde seul le pouvoir de décision. Il ne s'agit pas non plus d'ouvrir plus grand les portes. Mais de débroussailler le maquis, de fixer un cap européen et de hâter les procédures. «L'efficacité est la clef, dit-on à la Commission. C'est dans l'à-peu-près, la cacophonie des textes et des délais d'instruction élastiques que se faufilent les passeurs et les trafiquants.»

Le premier texte cherche à harmoniser le tri, en faveur des candidats à l'asile qui ont vraiment besoin d'une protection. À l'inverse, la crédibilité du système impose de renvoyer chez eux sans faillir ceux qui ne passent pas la rampe, et qui représentent plus de 70 % des dossiers instruits dans l'UE. Les ressortissants de pays réputés «sûrs», comme le Maroc, ne pourront plus se prévaloir du droit d'asile. Bruxelles introduit aussi une procédure qui conduit à l'expulsion accélérée dans six cas, dont la fausse déclaration d'identité.

 

Accélérer les procédures

 

La seconde directive instaure un cheminement unique dans l'examen des demandes, avec un délai maximum de réponse de six mois. Certains pays font déjà mieux, comme la France. D'autres, comme la Grèce, beaucoup moins bien. Le texte balise précisément le parcours : cela va du premier contact du demandeur d'asile avec la police jusqu'à la révision judiciaire des décisions prises.

Le dernier chantier ouvert par Jacques Barrot vient compléter une construction à moitié achevée en matière d'asile et d'immigration. Le contre-exemple est le «partage du fardeau». Les pays de la façade méditerranéenne, en première ligne face aux clandestins d'Afrique et du Moyen-Orient, ont la charge d'instruire un tiers des demandes d'asile de l'UE. Mais la Grèce, l'Italie, l'Espagne ou Malte ne peuvent compter que sur une solidarité minimale de leurs voisins du Nord. Faute d'accord politique à vingt-sept, la règle qui impose au premier pays d'accueil d'instruire la demande d'asile reste à amender. Et, en urgence, seules la France, l'Italie et l'Espagne ont accepté d'accueillir chez eux ceux que Malte ne peut plus héberger. Entre les Vingt-Sept la méfiance reste de mise.

Le MONDE

La Commission européenne va proposer mercredi aux 27 pays de l'Union européenne d'harmoniser leurs politiques en matière d'asile, alors que des disparités criantes existent actuellement d'un Etat à l'autre.

Le but de cette initiative, présentée par le commissaire européen français Jacques Barrot, est de mettre en oeuvre une seule procédure d'asile au sein de l'Union afin de la rendre plus simple et plus équitable.

Selon un document officiel obtenu par l'AFP, "les mesures envisagées visent à offrir un degré plus élevé de protection aux victimes de persécutions".

"Dans le même temps, ajoute le document, les propositions devraient permettre d'améliorer la cohérence entre les instruments communautaires d'asile, de simplifier et de consolider les normes de fond et de procédure de protection dans toute l'Union, empêchant ainsi la fraude et améliorer l'efficacité du processus d'asile".

Une des mesures importantes préconisées par la Commission est d'introduire un délai général de six mois pour achever les procédures d'asile en première instance. La proposition prévoit une période transitoire de trois ans pour permettre aux Etats de l'Union de s'adapter à ce délai.

Parmi les autres propositions, il est envisagé de mieux prendre en compte la question du sexe de la personne présentant une demande d'asile et de clarifier les motifs de protection.

"Ces précisions permettront aux autorités nationales d'identifier plus rapidement les personnes ayant besoin de protection et celles qui n'en ont pas besoin", affirme le document de la Commission.

Le texte demande également une harmonisation européenne pour l'accès des réfugiés à la protection sociale, aux soins de santé et au marché du travail. La Commission voudrait également que les réfugiés puissent se voir reconnaître plus facilement leurs qualifications professionnelles.

"Des informations utiles et des conseils devraient être mis à disposition des personnes qui souhaitent déposer une demande de protection internationale dès leur entrée sur le territoire" européen, suggère également la Commission qui souhaite que les garde-frontières et les policiers soient formés à cet effet.

Malgré l'instauration de normes communes, des disparités considérables subsistent entre les différents Etats-membres de l'Union à propos du droit d'asile. Certains Etats donnent le statut de réfugié à la majorité des demandeurs alors que d'autres le donnent à moins de 1%.

En dépit d'un espace commun de libre circulation propre à l'UE, "il y a encore des régimes nationaux d'asile qui sont complètement différents", ce qui augmente le "risque d'un asile à la carte", avait mis en garde récemment le Haut commissaire de l'ONU pour les réfugiés (HCR), Antonio Guterres.

Selon le dispositif "Dublin II" en vigueur dans l'UE, les migrants sont tenus de demander l'asile dans le pays par lequel ils sont entrés.

Cette disposition a conduit certains pays comme l'Espagne, l'Italie et la Grèce, qui sont, de part leur situation géographique, des portes d'entrées de l'immigration africaine, à être totalement débordés par les demandes.

L'asile reste un des points noirs de la politique d'immigration de l'UE, considérée peu généreuse vis à vis des réfugiés. Sur 121.000 demandes de réinstallations soumises par le HCR en 2008, les Européens ont accepté de prendre en charge 4.378 d'entre elles, contre 60.000 pour les Etats-Unis, selon l'agence onusienne.

http://www.cimade.org/assets/0000/1910/migrant_30.pdf

http://www.facebook.com/group.php?gid=195851840560

Vous pouvez vous inspirez de ce texte pour envoyer un message au Préfet :

Monsieur le Préfet,
Théophilus Omon est actuellement au Centre de Rétention de Lyon pour une expulsion vers le Nigeria. Théophilus est pasteur d'une église évangélique, à ce titre sa vie est en danger au Nigeria. D'autre part, il travaille et a fait une demande de régularisation, malheureusement rejetée, alors que son employeur lui prévoit un CDI et participe à sa demande de régularisation. Anglophone, M. OMON a appris le français et fait preuve d'une volonté de vivre parmi nous.
Pour le protéger des menaces, pour lui permettre de contracter un CDI et de continuer son intégration, je vous prie, Monsieur le Préfet, de libérer et régulariser M. Théophilus OMON

fax : 04.73.98.61.01
mail : patrick.stefanini@puy-de-dome.pref.gouv.fr

NOUVEL OBS

Confirmant une information du Parisien, la Cimade a indiqué jeudi 8 octobre qu'un Mauritanien sans papiers, venu retirer de l'argent dans une banque, a été dénoncé à la police par le guichetier. Il se trouve depuis en rétention au centre de Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne).
Yaro S., né en 1968 en Mauritanie qui s'est installé en France en 2002, travaillant comme aide-cuisinier dans un restaurant, était allé samedi à l'agence de la Société Générale de Boulogne (Hauts-de-Seine) pour retirer de l'argent de son compte. Le guichetier lui demandant une pièce d'identité, il présente sa carte de séjour, celle-là même avec laquelle il avait ouvert son compte en 2005. S'apercevant qu'il s'agit de faux papiers, le guichetier a appelé la police et fait fermer les portes de la banque devant les tentatives de Yaro S. de sortir de l'établissement.

Il n'a pas pu faire appel

Le ressortissant mauritanien, qui venait de déposer un dossier de régularisation par le travail, a été placé dès samedi au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Selon la représentante de la Cimade dans ce centre de rétention administrative (CRA), il est passé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le 5 octobre, mais son avocat "n'ayant pas fait valoir l'irrégularité des conditions de son interpellation", il n'a pas pu faire appel. Après quinze jours de rétention, Yaro S. doit être présenté ce jour au consulat de Mauritanie pour y obtenir un laissez-passer en vue de son expulsion. La Cimade a réclamé l'annulation d'ordre de reconduite à la frontière auprès du Tribunal administratif de Melun. Lundi, le ressortissant devrait être présenté devant cette cour.
La Société générale a de son côté expliqué à l'AFP que "tout chargé d'accueil est tenu de s'assurer que le demandeur et bien le titulaire du compte, avant de procéder à une opération de retrait". La banque n'a en revanche fait aucun commentaire sur le fait que le compte avait été ouvert en 2005.

Une affaire précédente

La Cimade rapporte qu'une affaire du même genre s'est déroulé cet été dans une agence LCL à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Egalement placé en rétention au centre du Mesnil-Amelot, le sans-papier avait été libéré par le juge qui avait reconnu "le côté déloyal de l'interpellation".
Michel Marchet, délégué national CGT à la Société Générale, a affirmé que le syndicat désapprouvait le "zèle" d'employés qui souhaiteraient "participer activement à la politique d'immigration contrôlée".
Mais "lorsque la pièce d'identité est fausse, (les employés de banque ont) l'obligation de le signaler", a-t-il rappelé.
"Ce n'est pas nécessairement pour participer à la chasse aux sans-papiers. Ouvrir des comptes avec une fausse pièce d'identité est une méthode d'escroquerie ou de blanchiment fréquente", a poursuivi Michel Marchet.
Selon le syndicaliste, "il n'y a pas de directive de la Société Générale qui vise à contrôler l'identité des sans-papiers". Il admet en revanche qu'il y a eu "une directive, découlant de mesures réglementaires, demandant à l'ensemble des agences de remettre à jour les dossiers des comptes clients. Il y a peut-être une obligation plus surveillée que par le passé de répondre aux exigences réglementaires en matière d'ouverture des comptes".

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