cimade 63 - immigration

Signez la pétition
<http://placeauxdroits.net/petition/?petition=31>
Le gouvernement français refuse depuis plusieurs années la délivrance d'un visa à Zakia, ressortissante marocaine veuve d'un français et mère d'un enfant français âgé de 4 ans.
Zakia, de nationalité marocaine, s'est mariée le 12 juillet 2003 au Maroc avec Abdel-Ilah MRABTI, un ressortissant français. Le couple demande au consulat de France la transcription du mariage sur les registres de l'état civil pour obtenir un livret de famille. La procédure s'éternise car le consulat suspecte un mariage blanc et saisit le Procureur de Nantes pour enquête.
Ne supportant pas la séparation avec Zakia, Abdel-Ilah loue un appartement au Maroc et la rejoint le plus souvent possible, lorsque son travail le l! ui permet. Le 12 mai 2004, un enfant naît de leur union. Le 18 j uillet 2005 un drame se produit. Abdel-Ilah décède d'un accident de voiture au cours d'une de ses visites à Zakia au Maroc. Un an plus tard, en juillet 2006, la veuve obtient enfin la transcription de son mariage, après deux ans d'attente.

Dès l'obtention du livret de famille, Zakia dépose une demande visa pour la France afin de venir y vivre avec son enfant qui possède la nationalité française. Elle reçoit un premier refus non motivé et dépose dans les semaines qui suivent une nouvelle demande. En avril 2007, un second refus, motivé cette fois, lui est adressé. Le consulat estime qu'elle ne participe pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant qu'elle élève pourtant depuis sa naissance ! Le 24 avril 2008, la commission de recours contre les refus de visa confirme la décision du consulat en évoquant « un risq! ue migratoire ».

Faute d'avoir obtenu la transcription rapide de leur mariage, Abdel-Ilah et Zakia n'ont jamais pu mener une vie familiale en France. En raison des refus de visa répétés opposés à sa mère par le gouvernement français, leur enfant, actuellement âgé de quatre ans et citoyen français, ne connaît toujours pas la France et se voit refuser le droit de grandir dans son propre pays.

Nous, signataires de la pétition, dénonçant avec vigueur le refus du gouvernement français de permettre à Zakia de venir vivre en France pour y élever son enfant de nationalité française.
Nous exigeons la délivrance immédiate d'un visa en sa faveur.

Signez la pétition <http://placeauxdroits.net/petition/?petition=31>
L'évolution de la situation vous sera indiquée sur cette même page

Rappel : le rapport d'observation 'Peu de meilleur et trop de pire' publié le 17 avril 2008, est toujours disponible. Il permet de prendre la mesure des difficultés administratives et des drames familiaux que rencontrent les couples mixtes dans notre pays. Vous pouvez le télécharger gratuitement ou le commander et vous soutiendrez ainsi financièrement le collectif des 'Amoureux au ban public'. Plus d'informations sur le rapp! ort <http://www.cimade.org/publications/15>


Le Mouvement des 'Amoureux au Ban Public' Se marier, vivre en couple et fonder une famille sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les Conventions internationales protectrices des droits de l'homme.
En France pourtant, des milliers de couples mixtes sont privés de ces droits ou doivent, pour y accéder, lever de nombreux obstacles et subir bien des humiliations. En effet, le durcissement continu des lois sur l'immigration et des pratiques administratives produit des situations inadmissibles : multiplication des procédures d'opposition à mariage, difficultés pour obtenir la transcription des unions célébrées à l'étranger, multiplication des refus de visa ou de ti! tres de séjour, éloignement des étrangers en situ ation irrégulière mariés ou sur le point de se marier à des français, enquêtes de police sur la communauté de vie ne respectant pas les règles élémentaires de déontologie, d'objectivité et de respect des personnes auditionnées, non reconnaissance du droit au séjour des couples mixtes vivant hors mariage....
A l'initiative de la CIMADE, des collectifs de couples mixtes se sont réunis au sein du mouvement des « Amoureux au ban public » pour assurer la défense collective du droit à une vie familiale... Visitez le site des amoureux au ban public http://amoureuxauban.net <http://amoureuxauban.net/>    

LEMONDE.FR avec AFP | 30.05.08 | 20h22  •  Mis à jour le 30.05.08 | 20h39

Dix jours après que le gouvernement italien a adopté des mesures plus restrictives contre l'immigration, le Vatican a affirmé vendredi 30 mai que "le maintien de l'unité de la famille" et les regroupements familiaux pour les immigrés sont "un objectif fondamental" de l'Eglise catholique.

Dans la mesure où les immigrés, même clandestins, "représentent une ressource pour les sociétés où ils travaillent (...), il ont droit à ce que l'on affronte le problème des familles séparées", poursuit le Conseil pontifical de la pastorale pour les immigrés dans un document adopté à l'issue d'une assemblée plénière, selon l'agence ANSA. "Cela peut être fait avant tout en favorisant le regroupement familial dans le pays d'accueil", souligne le Vatican.

TESTS ADN

Le projet de loi adopté le 21 mai par le nouveau gouvernement Berlusconi prévoit de limiter le regroupement familial aux seuls enfants et parents, en introduisant des tests ADN. En France, dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l'immigration du ministre Brice Hortefeux, le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial a été adopté en octobre par le Parlement, puis validé par le Conseil constitutionnel en novembre. Cependant, les Sages français ont émis de nombreuses réserves d'interprétation qui, selon des spécialistes du droit, rendent cet amendement sur les tests ADN inapplicable.

Le Vatican estime lui qu'il est possible de faire face à la séparation des membres de la famille "en examinant les causes profondes des migrations et le rôle que le développement [économique] peut jouer dans la recherche d'une solution".

Le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé
qu'expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait pas
avoir accès aux médicaments et aux soins n'était pas contraire aux droits
humains : il ne s'agirait pas, selon l'arrêt rendu [1
<http://www.actupparis.org/article3368.html> ], d'un « traitement humiliant
ou dégradant » tel que le définit l'article 3 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme
Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l'Ouganda Mme N., âgée de 34
ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH
dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l'ONUSIDA paru en
2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH -
les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les
médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où
le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie
de la population y a accès. La probabilité pour que Mme N. ait accès à des
soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les
expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.
Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l'accès aux traitements sera «
aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne
s'agit pas de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier
l'opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la
réduction significative de l'espérance de vie n'est pas en soi suffisante
pour emporter violation de l'article 3 ». Comment une décision qui limite le
temps d'existence d'une personne ne peut-elle pas être considérée comme un
traitement humiliant et dégradant ?
Cette décision est d'autant plus grave qu'elle provient de la Grande
Chambre, l'instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent
faire l'objet d'appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus
haute en Europe pour tous les cas d'expulsion de malades. La condamnation à
mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme, censée être la garante des droits
fondamentaux. Il s'agit donc d'un recul historique pour les malades.
Les motivations de la Cour sont claires : il ne s'agit pas de préserver les
droits fondamentaux mais d'éviter de « faire peser une charge trop lourde
sur les Etats ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d'une
immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord
pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de
l'argumentation, la réalité est tout autre.
En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [2
<http://www.actupparis.org/article3368.html> ], il protège de l'expulsion
les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans
leur pays d'origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un
traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est
resté stable d'année en année et toutes les études montrent que l'immense
majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa
pathologie sur le territoire français [3
<http://www.actupparis.org/article3368.html> ].
Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs de
la Cour, ce jugement est inacceptable.
Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement scandaleux.
Nous exigeons :
que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d'expulsion à l'encontre
de Mme N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,
que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et
demande l'extension du droit au séjour à l'ensemble de l'Europe,
que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans
le droit européen les principes d'inexpulsabilité et de régularisation des
étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.
Notes
[1 <http://www.actupparis.org/article3368.html> ] L'arrêt est consultable
sur le site de la CEDH <http://www.echr.coe.int/echr>
[2 <http://www.actupparis.org/article3368.html> ] Depuis 1997, grâce à la
mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France
qu'un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne
pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de
santé.
[3 <http://www.actupparis.org/article3368.html> ] Cf. le rapport du Comité
Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l'ODSE (Observatoire
du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au
séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)
Source : http://www.actupparis.org/article3368.html

Par Charlotte Rouault | Etudiante en science sociale historique | 26/05/2008 | 11H40

Cinq salariées ont entamé vendredi une grève et occupent le siège de la société de nettoyage Manet, au 138, rue du chemin vert, dans le XIe arrondissement de Paris. Dans la continuité du mouvement de grève des sans papiers qui a débuté le 15 avril, ces femmes ont décidé qu'elles aussi avaient leur place dans la lutte.

Difficile de se mobiliser lorsqu'on travaille dans l'aide à la personne et le nettoyage. Dispersées sur différents chantiers ou isolées chez des particuliers, les femmes sans papiers travaillent dans des secteurs où il est plus compliqué de s'organiser. Mais vendredi, certaines d'entre elles ont pris la décision d'attaquer de front leur patron, en espérant que cette initiative donnera du courage aux autres travailleuses.

Sur le trottoir, des grévistes et des soutiens distribuent des tracts et appellent les passants à signer la pétition pour la régularisation des sans papiers. Beaucoup s'arrêtent, posent des questions, entrent dans le local pour saluer les femmes. Des voisins apportent à manger et promettent de revenir tous les jours. Une militante de la CGT explique:

"Cette entreprise emploie plus de 200 personnes, principalement des femmes, dont beaucoup sont certainement sans papiers. Pour l'instant, elles sont cinq grévistes et il y a un homme aussi, qui travaille dans la boîte depuis un an. Nous espérons que d'autres nous rejoindront."

"Le patron est notre frère, qu'on ne peut pas lui faire ça"

Hier, quelques personnes se sont rendues dans un hôtel où travaillent des employées de la société afin de les informer et de les encourager à rejoindre la lutte. Mais le message est difficile à faire passer, raconte Mariam:

"Les autres employées ont peur d'entrer en grève. Elles nous répondent que le patron est notre frère, qu'on ne peut pas lui faire ça. Mais un frère n'exploite pas. Parcequ'on est comme des esclaves."

"On travaille de 9 heures à 15 heures si on est rapide, sinon ça peut aller jusqu'à 19 heures. Normalement, on a deux jours de repos par semaine, mais le patron nous appelle souvent pour faire des remplacements. Nous, on veut travailler tous les jours car on est mal payées."

Société de sous-traitance hôtelière, Manet garantit à ses clients "du personnel qualifié" et propose "une amplitude de travail variable en fonction des besoins". En l'occurrence pas de ceux de ses employées, dont le salaire se fixe lui aussi "à la carte", tout comme les horaires.

Pour une moyenne de 100 heures de travail par mois, elles sont payées 400 euros, et au maximum 700 euros. Brandissant fiches de paie et contrat de travail, Mariam et Fanta dénoncent ces conditions: "

"On note sur une feuille toutes les heures qu'on fait. On fait plus d'heures que ce qui est écrit sur la fiche de paie. Pour sept heures de service, on est payé pour trois heures."

"Le patron est déjà en train de nous remplacer, il a embauché quatre nouvelles personnes."

Mariam travaille avec une fausse carte à son nom:

"Au Mali on m'a mariée avec un vieux, c'est pour cela que je suis venue ici rejoindre ma mère."

Ici, comme sur les autres sites occupés, le patron nie avoir été au courant de la situation irrégulière de ses employées. Et pourtant, affirme Mariam, "il sait":

"Une dame travaille avec trois noms... Au début, je travaillais avec les papiers d'une autre femme mais le patron m'a dit qu'elle était trop âgée et il m'a demandé d'autres papiers...

Il y a quelques jours, je me suis fait mal au dos. J'ai dit au patron que je ne pouvais pas travailler, il m'a répondu qu'il allait me virer. C'est pour ça qu'il fallait que la grève commence vite: il faut agir. S'il le faut, on sera encore là en 2040."

 

Pour toutes ces femmes exploitées et isolées, le revenu modeste octroyé par le patron reste vital et la grève est une perspective difficile à envisager:

"Le patron est déjà en train de nous remplacer, il a embauché quatre nouvelles personnes. Il fait croire que le bureau est fermé pour éviter que les autres employé(e)s nous rencontrent. Il a passé des coups de fil pour les dissuader de nous suivre."

Celles qui se sont lancées dans le mouvement se sentent fières, fières d'avoir pris la parole et aujourd'hui de pouvoir dire leur situation à qui leur prêtera une oreille.

"Le patron habite au-dessus, mais nous on s'en fiche, on va danser. Demain c'est mon anniversaire."

 

Refus de l'Assemblée Nationale de reconnaître le droit de vote aux élections locales des résidents étrangers non communautaires en France : Indignation et détermination du MRAP

Le MRAP exprime son indignation devant l'attitude de l'Assemblée Nationale qui , hier 22 mai, dans le cadre du projet de loi sur la réforme des Institutions, est restée sourde aux amendements de la Gauche et du Nouveau Centre visant à accorder le droit de vote aux étrangers des pays tiers. L'exigence du droit de vote et d'éligibilité pour les résidents extracommunautoaires est une revendication de justice, d'équité et de dignité de très longue date, déjà examinée favorablement dans le passé par l'Assemblée Nationale et soutenue par une large partie de l'opinion publique.

Pour le MRAP, cette mesure est discriminatoire dans la mesure où ce rejet des étrangers ayant établi leur résidence à long terme en France détonne au regard du droit de vote dont bénéficient ces mêmes étrangers dans de nombreux autres pays de l'Union Européenne.  IL constitue une discrimination civique injustifiable,à la veille de la présidence française de l'Union européenne.

La majorité gouvernementale signe là son obstination à refuser de reconnaître le résident extracommunautaire comme un sujet de droit et de dignité en lieu et place d'un immigré  « jetable » et corvéable à merci.

Le MRAP attend de l'ensemble des parlementaires attachés à l'équité dans la citoyenneté à faire de cette exigence,  essentielle à la modernisation de notre vie démocratique, une condition Sine qua non du vote, à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés, de la réforme de la Constitution.

Paris, le 23 mai 2008

--

Secrétariat de Direction

Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples

43 bd Magenta - 75010 Paris - http://www.mrap.fr Histoire du MRAP (actualisé) : http://mrap.juridique.free.fr

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