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cimade 63 - immigration

aider les migrants, promouvoir une politique d'immigration humaniste

Présentation

La Cimade est une organisation non gouvernementale qui accueille, oriente et défend les demandeurs d'asile, les réfugiés et tous les migrants. Nous organisons des permanences d'accueil pour accompagner les migrants dans leurs démarches administratives et juridiques. Témoins de leurs situations, des injustices et des inhumanités, nous intervenons dans la cité pour alerter, conscientiser et mobiliser. Nous aspirons à la socièté fraternelle du "Vivre Ensemble".

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groupe cimade 63
permanence tous les mercredis matin
11 rue marmontel
63 000 Clermont Ferrand
tel : 04.73.93.79.30
mail : groupe.cimade63@club-internet.fr

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Les Etats membres de l'UE s'accordent sur les conditions d'expulsions des sans-papiers | 08 juin 2008

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 05.06.08 | 14h19  •  Mis à jour le 05.06.08 | 14h20

Les ministres del'intérieur des vingt-sept pays de l'Union européenne ont approuvé,jeudi 5 juin, un projet de loi très controversé instaurant des règlescommunes pour l'expulsion des sans-papiers vers leurs pays d'origine,lequel doit maintenant être avalisé par le Parlement européen.
Après trois années de négociations ardues sur la 'directive retour', la nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des 'sans-papiers', ou les expulser. Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement 'éloignement', devra se faire sur une base volontaire. Maisen cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assortid'un bannissement du territoire de l'UE pendant cinq ans. La détention ne doit être utilisée qu'endernier recours.

L'UE fixe à 18 mois ladurée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion: un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongéde 12 mois dans certaines circonstances, par exemple le manque decoopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter sonretour. L'UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et enAllemagne, au grand dam des défenseurs des droits de l'homme quiprotestaient contre ce projet jugé très dur, la durée maximale de ladétention n'étant par exemple en France que de 32 jours. Les paysmembres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détentioninférieure à dix-huit mois, seuls les huit pays où la durée dedétention est supérieure à ce seuil ou qui n'ont pas de règle fixedevront adapter leur législation. Mais les défenseurs des migrantscraignent que la directive n'incite les Etats membres à s'aligner surla durée maximale prévue par l'accord.
ASSISTANCE JURIDIQUE OBLIGATOIRE
Letexte fixe en outre à cinq ans l'interdiction de pénétrer à nouveau surle territoire de l'UE et prévoit que les enfants peuvent également êtredétenus, mais pendant une durée aussi brève que possible. Lors desnégociations qui ont précédé l'accord, les députés européens ontobtenu de rendre obligatoire une assistance judiridique aux personnesexpulsées, lesquelles ont un droit de recours contre la décisiond'expulsion. L'Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaientrendrecette assistance facultative.
Les défenseurs des droits del'homme ont appelé le Parlement à rejeter cette législation lors de lasession plénière à Strasbourg du 16 au 19 juin. Les députésconservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de même que lesécologistes et les communistes, y sont opposés sous sa forme actuelle.

Cet accord est dans l'esprit de la politique qui devrait être menée par la France lorsqu'elle prendra la présidence de l'UE le 1er juillet. Nicolas Sarkozy qui veut parvenir à un 'pacte sur l'immigration', a fait de l'unification de la politique européenne en matière d'immigration, une de ses priorités.

 


_______________________________________________
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Publié par groupe.cimade63 à 00:32:59 dans EUROPE | Commentaires (0) |

le rapport d'activité de la CNDA pour l'année 2007 | 08 juin 2008



le rapport d'activité de la CNDA pour l'année 2007 est consultable sur
son site
http://www.commission-refugies.fr/IMG/pdf/CNDA-Rapport_d_activite_2007.pdf

30 501 recours ont été enregistrés (-25,6% par rapport 2006)

27 242 décisions rendues
1 615 ordonnances de formes 6%
3 525 ordonnances sur le fond (soit 13% des décisions).
15 950 rejets sur le fonds (soit58,5%)
4 853 annulation convention de Genève (soit 17,8%)
562 annulation protection subsidiaire (soit 2,1%)
14,2% d'annulation pour les réexamens (10% en 2006)

la CNDA a annulé  43,0% des dossiers Azéris 39,4% des décisionsOFPRA sur
les ressortissants  russes, 31,7% des recours sri-lankais, 30,3% des
Bosniaques, 29% des Guinéens, 26,0% des Albanais,
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Publié par groupe.cimade63 à 00:31:11 dans La REALITE | Commentaires (0) |

Non au juge unique pour les étrangers | 08 juin 2008

Comuniqué Non au juge unique pour les étrangers
>
> 'l'unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective
> et vise à permettre la mise en place d'une juridiction d'exception pour les
> étrangers.'
>
>
> Anafé Cimade Gisti Ldh Syndicat de la magistrature
>
>
> Communiqué de presse
> Non au juge unique pour les étrangers
>
> Mardi 3 juin 2008
>
> Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des
> institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la
> commission des lois à l'Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
> qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans
> considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a
> été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il
> doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.
>
> Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les
> étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur
> éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment
> l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats
> judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le
> Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement
> des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.
>
> Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député
> Warsmann comme une source de complexité et d'inefficacité de la justice.
> Rien n'est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur
> liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne
> pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des
> libertés individuelles, selon l'article 66 de la Constitution.
>
> Les associations signataires considèrent qu'il n'existe pas de contradiction
> entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine
> d'intervention précis en matière de droit des étrangers :
>
> - le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au
> respect de la procédure, aux conditions d'arrestation, de contrôle
> d'identité, d'enquête, de garde à vue, de détention ;
>
> - le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de
> l'administration, et notamment des refus d'admission sur le territoire, des
> refus de séjour et des mesures d'éloignement.
>
> Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à
> affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des
> étrangers.
>
> Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions
> de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d'un débat qui,
> sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la
> protection des libertés.
>
> Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet
> amendement.
> Il faut refuser
>
>
>
>
>
>
>

Publié par groupe.cimade63 à 00:10:27 dans ALERTE : La République dégénère ! | Commentaires (0) |

avis de la CNDS concernant les contrôles devant la CIMADE à Montpellier | 08 juin 2008

 concernant les contrôles devant la CIMADE à Montpellier

Quand la politique du chiffre
amène la police à
faire n'importe quoi!!

Un avis de la CNDS concernant les contrôles d'identités devant la CIMADE à Montpellier


Le 15 mai 2007, des contrôles de police avaient lieux devant la CIMADE. La presse locale avait rendu compte de ce qui était dénoncé par la CIMADE et par d'autres associations et collectifs de défense des étrangers sans-papiers comme un « piège ».


Dans une lettre circonstanciée en date du 4 juin, le préfet de l'époque répondait à la présidente de la CIMADE :

 'Soyez assurée que je veille personnellement, de même que l'ensemble des chefs de service de police et de gendarmerie, au strict respect de la législation et de la réglementation en matière de droit au séjour et de reconduite à la frontière, ainsi qu'au respect des libertés individuelles de tous les citoyens présents sur notre territoire, sous le contrôle permanent des juges judiciaire et administratif. Au demeurant, je ne crois pas que l'on puisse taxer la préfecture pas plus que les services de police et de gendarmerie d'utiliser des procédés qui s'apparenteraient de quelque manière que ce soit à des subterfuges voire à des « pièges ». De telles pratiques seraient d'ailleurs invalidées par le juge ».


Malgré cette réponse, la CIMADE, fortement indignée par la pratique, avait saisi la Commission Nationale de Déontologie de Sécurité par le biais du député François LIBERTI.

Un an après les faits, la commission vient de rendre son avis :

« Les contrôles d'identité effectués dans ces deux voies et à proximité d'un organisme dont la mission est justement d'accompagner les étrangers tout au long de leurs démarches de régularisation et de reconnaissance de leur statut de réfugié, ont donc été pratiqués hors des limites géographiques imposées par les réquisitions du procureur de la République, en l'absence de tout indice de commission préalable d'une infraction ou de risque d'atteinte à l'ordre public, et donc en violation flagrante des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ».
(..)

« le contrôle d'identité de M. X. effectué le mardi 15 mai 2007, à l'angle de la rue Baumes et de la rue Saint-Louis à Montpellier, était irrégulier ».

« La Commission constate qu'en alléguant que M. X. se serait spontanément adressé à elle, Mme K.C. a donné une présentation des faits manifestement fallacieuse. La Commission demande en conséquence au ministre de l'intérieur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce brigadier de police, chef de patrouille ».

Dont acte.

Mais pour la CIMADE, c'est la culture du chiffre en matière d'immigration qui amène la police, mais aussi l'administration en général, à commettre de tel excès et manquements au droit... Il est manifeste que l'objectif de ces opérations basées sur des réquisitions pénales n'est autre que l'interpellation des étrangers sans-papiers. Ces méthodes font voler en éclat les règles protectrices qui encadrent le contrôle d'identité, et permettent le contrôle au faciès en toute impunité.... Il n'y a pas d'autre mot que rafle pour les qualifier.


Publié par groupe.cimade63 à 00:09:31 dans ACTIONS de SOUTIEN | Commentaires (0) |

Les patrons de sans-papiers reçus au cabinet d'Hortefeux | 08 juin 2008

Mercredi, Johann Le Goff a été reçu deux heures par Thierry Couderc, le directeur de cabinet de Brice Hortefeux au ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale. La dernière fois que nous vous avions parlé sur Rue89 de ce patron de PME de 32 ans, il s'était fait remarqué en réclamant, avec d'autres employeurs de travailleurs sans-papiers, leur régularisation. Il arguait à l'époque de l'investissement qu'avait représenté pour les entreprises la formation de ces salariés... et de la pénurie de main d'oeuvre dans son secteur: la connectique.

Six semaines plus tard, ce qui n'était alors qu'un réseau informel est devenu une vraie association, le Gers, Groupement des entreprises pour la régularisation de leurs salariés, qui regroupe une trentaine d'employeurs de sans-papiers. A raison d'au moins une réunion de travail par semaine, Le Goff, avec d'autres, reste mobilisé, même s'il note au passage que les médias, très mobilisés un temps, se sont désintéressés du problème. C'est pourtant la première fois que le Gers était reçu par l'équipe Hortefeux.

Alors que le ministère s'en tient à un discours de fermeté et martèle qu'il n'y aura de régularisations qu'au "cas par cas", Johann Le Goff a voulu le prendre au mot: le "cas par cas" pourquoi pas, mais avec les critères patronaux:

"Nous lui avons présenté nos critères et notamment que l'entreprise s'engage sur la base d'un CDI, que le travailleur ait cotisé aux caisses sociales, qu'il ait un an d'expérience et de fiches de paye, et que l'embauche remonte à avant le mois de juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi qui impose aux employeurs de vérifier la régularité de leur main d'oeuvre, ndlr)."

S'ils satisfont ces critères, ces patrons de PME qui employent des sans-papiers, parfois de longue date, réclament de pouvoir conserver leur salarié jusqu'à l'examen final de son dossier. Or, sur ce point, crucial aux yeux de Joahnn Le Goff, le ministère ne semble pas disposé à fléchir.

On se souvient pourtant que c'est le scénario qui avait été retenu après la mobilisation autour du Café de la Jatte, à Neuilly. Ceux-là ont, depuis, été régularisés après avoir entretemps obtenu une autorisation de travail temporaire. Ce que réclame aujourd'hui Johann Le Goff, qui argue de situations "économiquement difficiles" pour certains chefs d'entreprises:

"En avril, vous aviez rencontré la famille Sarrar, dont l'entreprise de nettoyage a perdu 40% de son chiffre d'affaires depuis qu'elle ne peut plus faire travailler ses salariés qui se sont révélés sans-papiers. Mais il y en a d'autres: à Saint-Maurice, le restaurateur Diehl travaille plus de 18 heures par jour faute de main d'oeuvre alors qu'il embauchait jusque-là trois personnes qui attendent d'être régulariséses. Il a 60 ans et il est urgent de trouver une solution pour son restaurant."

Sollicité par Rue89, le cabinet de Brice Hortefeux n'a pas souhaité préciser où en étaient les négociations. En attendant, plusieurs centaines de dossiers attendent chez de petits patrons de PME qui, comme Johann Le Goff, n'ont pas encore déposé la demande de régularisation de leur salarié en préfecture:

"Le dossier est prêt, promesse d'embauche comprise. Mais j'attendais d'avoir l'assurance, auprès du ministère, que ce serait bien moi qui serait reçu en préfecture et que mon salarié ne serait pas obligé d'y aller seul. De plus, le cabinet de Brice Hortefeux a promis qu'il pourrait, en dernière instance, examiner les dossiers qu'on estimerait mal traités par la Préfecture.

Chloé Leprince

Publié par groupe.cimade63 à 00:08:56 dans La REALITE | Commentaires (1) |

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