• Non au juge unique pour les étrangers

    Comuniqué Non au juge unique pour les étrangers
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    > 'l'unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective
    > et vise à permettre la mise en place d'une juridiction d'exception pour les
    > étrangers.'
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    > Anafé Cimade Gisti Ldh Syndicat de la magistrature
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    > Communiqué de presse
    > Non au juge unique pour les étrangers
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    > Mardi 3 juin 2008
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    > Dans le cadre de l'examen de la loi constitutionnelle de modernisation des
    > institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la
    > commission des lois à l'Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
    > qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans
    > considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a
    > été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mardi 27 mai. Il
    > doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.
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    > Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les
    > étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur
    > éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment
    > l'un ou l'autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats
    > judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le
    > Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l'éloignement
    > des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.
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    > Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député
    > Warsmann comme une source de complexité et d'inefficacité de la justice.
    > Rien n'est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur
    > liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne
    > pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des
    > libertés individuelles, selon l'article 66 de la Constitution.
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    > Les associations signataires considèrent qu'il n'existe pas de contradiction
    > entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine
    > d'intervention précis en matière de droit des étrangers :
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    > - le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au
    > respect de la procédure, aux conditions d'arrestation, de contrôle
    > d'identité, d'enquête, de garde à vue, de détention ;
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    > - le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de
    > l'administration, et notamment des refus d'admission sur le territoire, des
    > refus de séjour et des mesures d'éloignement.
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    > Sous couvert de simplifier le contentieux, l'amendement vise en fait à
    > affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l'éloignement des
    > étrangers.
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    > Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions
    > de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d'un débat qui,
    > sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la
    > protection des libertés.
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    > Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet
    > amendement.
    > Il faut refuser
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