• Les Etats membres de l'UE s'accordent sur les conditions d'expulsions des sans-papiers

    LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 05.06.08 | 14h19  •  Mis à jour le 05.06.08 | 14h20

    Les ministres del'intérieur des vingt-sept pays de l'Union européenne ont approuvé,jeudi 5 juin, un projet de loi très controversé instaurant des règlescommunes pour l'expulsion des sans-papiers vers leurs pays d'origine,lequel doit maintenant être avalisé par le Parlement européen.
    Après trois années de négociations ardues sur la 'directive retour', la nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des 'sans-papiers', ou les expulser. Il prévoit que le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement 'éloignement', devra se faire sur une base volontaire. Maisen cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assortid'un bannissement du territoire de l'UE pendant cinq ans. La détention ne doit être utilisée qu'endernier recours.

    L'UE fixe à 18 mois ladurée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion: un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongéde 12 mois dans certaines circonstances, par exemple le manque decoopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter sonretour. L'UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et enAllemagne, au grand dam des défenseurs des droits de l'homme quiprotestaient contre ce projet jugé très dur, la durée maximale de ladétention n'étant par exemple en France que de 32 jours. Les paysmembres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détentioninférieure à dix-huit mois, seuls les huit pays où la durée dedétention est supérieure à ce seuil ou qui n'ont pas de règle fixedevront adapter leur législation. Mais les défenseurs des migrantscraignent que la directive n'incite les Etats membres à s'aligner surla durée maximale prévue par l'accord.
    ASSISTANCE JURIDIQUE OBLIGATOIRE
    Letexte fixe en outre à cinq ans l'interdiction de pénétrer à nouveau surle territoire de l'UE et prévoit que les enfants peuvent également êtredétenus, mais pendant une durée aussi brève que possible. Lors desnégociations qui ont précédé l'accord, les députés européens ontobtenu de rendre obligatoire une assistance judiridique aux personnesexpulsées, lesquelles ont un droit de recours contre la décisiond'expulsion. L'Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaientrendrecette assistance facultative.
    Les défenseurs des droits del'homme ont appelé le Parlement à rejeter cette législation lors de lasession plénière à Strasbourg du 16 au 19 juin. Les députésconservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de même que lesécologistes et les communistes, y sont opposés sous sa forme actuelle.

    Cet accord est dans l'esprit de la politique qui devrait être menée par la France lorsqu'elle prendra la présidence de l'UE le 1er juillet. Nicolas Sarkozy qui veut parvenir à un 'pacte sur l'immigration', a fait de l'unification de la politique européenne en matière d'immigration, une de ses priorités.

     


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