• le rapport d'activité de la CNDA pour l'année 2007



    le rapport d'activité de la CNDA pour l'année 2007 est consultable sur
    son site
    http://www.commission-refugies.fr/IMG/pdf/CNDA-Rapport_d_activite_2007.pdf

    30 501 recours ont été enregistrés (-25,6% par rapport 2006)

    27 242 décisions rendues
    1 615 ordonnances de formes 6%
    3 525 ordonnances sur le fond (soit 13% des décisions).
    15 950 rejets sur le fonds (soit58,5%)
    4 853 annulation convention de Genève (soit 17,8%)
    562 annulation protection subsidiaire (soit 2,1%)
    14,2% d'annulation pour les réexamens (10% en 2006)

    la CNDA a annulé  43,0% des dossiers Azéris 39,4% des décisionsOFPRA sur
    les ressortissants  russes, 31,7% des recours sri-lankais, 30,3% des
    Bosniaques, 29% des Guinéens, 26,0% des Albanais,
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