• Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

    sur les ECHOS

    Selon le projet de loi, le contrôleur général sera nommé pour six mois (non renouvelables) et devra se prononcer sur " le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et (...) sur les conditions de leur prise en charge " dans les quelque 6.000 lieux d'enfermement que compte la France : prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative... 

    Le projet de loi