• La "Valls" du droit d'asile. Chronique cimade 63 sur RCF 8 nov 2013

    Le ministre de l'intérieur vient d'annoncer une réforme du Droit d'Asile. nous pourrions nous en réjouir tant une réforme est demandée et attendue par les organisations non gouvernementales. Cependant, le ministre a choisi de porter le débat sur la durée de la procédure et la restriction des possibilités de recours. Cette approche inquiète les ONG. Poser ainsi le cadre du débat politique est la preuve que ce qui est recherché c'est davantage les intérêts matériels de l’État plutôt que les intérêts moraux de la Nation et des demandeurs d'asile. Cette vision est encore entachée de suspicion et de repli sur soi.

    En effet, la priorité n'est pas la durée de la procédure ou la privation de possibilité de recours. La priorité, c'est le retour de l'équité de la procédure.

     

    La première des choses à faire, c'est de confier l'asile à un autre ministère que celui de l'Intérieur car nous le voyons bien, l'asile est considéré ainsi comme un flux comme les autres, ce qui le dénature. L'asile devrait être sous la tutelle des Affaires Étrangères ou de la Justice. Ce n'est pas qu'une question de flêchage administratif, c'est tout une conception de l'asile qui en découle. Sous le ministère de l'Intérieur, l'asile est vu sous l'angle de l'ordre public au lieu d'être vu sous celui des libertés et droits fondamentaux ou sous l'angle des réalités géopolitiques.

     

    Ensuite, il faut revenir au principe déclaratif qui prévalait avant 2003. Aujourd'hui et depuis 10 ans, un demandeur d'asile doit subir un délai pouvant aller jusqu'à 3 semaines entre le moment où il se déclare demandeur et le moment où il est convoqué et reconnu comme tel. Durant cette période, l'étranger est vulnérable : sans droit au séjour, sans aide, sans accompagnement. La France manque ici à son devoir élémentaire de protection qu'elle doit à tout être humain sur son territoire. Il faut mettre fin à cette situation violente en reconnaissant la personne comme demandeur à partir du moment où elle s'en déclare.

     

    Autre mesure d'équité : pouvoir faire la demande d'asile dans la langue choisie par le requérant. Évidemment pour qu'il puisse être assuré de la qualité du contenu, mais aussi pour se libérer des coûts de traducteurs et interprètes.

     

    Autre mesure importante : mettre fin à la procédure expéditive dite "prioritaire". Cette procédure d'exception couvre aujourd'hui 38 % des cas. Elle est donc un moyen pour les autorités de court-circuiter la procédure normale et les droits des demandeurs. Le corollaire de cette mesure est l'abandon de la liste des pays dits "sûrs".

     

    Bien d'autres mesures sont proposées par les ONG pour un traitement équitable, simplifié et hospitalier des demandes d'asile. Le 5 novembre dernier, Emmaus a organisé à Riom une journée nationale sur le droit d'asile, il en est sorti 32 propositions locales et nationales.

    Ces propositions sont un phare dans le clair-obscur actuel.

    Espérons et construisons.

     

     

    Emmanuel Bouhier

    Porte-Parole Cimade 63

     

     

    ressources :

     

    http://www.reforme.net/une/societe/vers-reforme-asile-france

     

    https://www.facebook.com/notes/emmanuel-bouhier/lasile-toujours-en-souffrance-en-france-chronique-rcf-du-25-mars-2013/10151420971638355

     

    https://www.facebook.com/notes/emmanuel-bouhier/le-droit-dasile-en-france-une-peau-de-chagrin/10150557561248355

     

    http://www.anafe.org/spip.php?article109

     

    http://cfda.rezo.net/Accueil/EDL%202013/Synth%E8se%20rapport%20EDL%20pdf%20complet.pdf

     

    http://cimade-production.s3.amazonaws.com/documentationgenerales/contents/4412/original/%28propositions_de_La_cimade_pour_une_reforme_du_droit_d%27asile_en_France%29.pdf?1371480594

     

    http://emmaus-france.org/Mobilisons_nos_voix/pdf/DP_immigration.pdf


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