• LA LISTE DES PAYS PAS SI SÛRS #4 : LA BOSNIE HERZEGOVINE. CHRONIQUE CIMADE63 SUR RCF DU 29 OCTOBRE 2012

    En France, La procédure de traitement des demandes d'asile n'est pas équitable selon votre pays de naissance. En effet, en 2004, une procédure prioritaire a été instituée. "Prioritaire" ne veut pas dire "privilégiée" mais "expéditive". Certains l'appellent "accélérée" mais ce qualificatif n'est pas assez réaliste. Car il n'est pas uniquement question du délai de constitution de la demande qui passe de 21 jours à 15 jours. Non, cette procédure est globement dégradée : le demandeur n'est pas admis au séjour, il ne peut prétendre à un hébergement en CADA, il peut difficilement toucher l'ATA. Le demandeur en procédure "expéditive" dite "prioritaire" est dans une zone de moindre droit qui l'enferme dans une précarité violente. Une des raisons de placer les demandeurs en procédure "expéditive" est qu'il est un ressortissant d'un pays inscrit dans la liste des pays d'origine sûrs. Ce qui veut dire qu'en procédant ainsi, le France commet une discrimination selon le pays d'origine, ce qui est contraire au principe d'égalité. Surtout, la France présume ainsi le caractère infondé de la demande selon l'origine du demandeur or ce qui doit fait c'est évaluer la situation singulière de la personne et non généraliser un traitement selon une situation globale. Cet esprit est contraire à celui des droits de l'Homme. Non seulement l'existence de cette liste est critiquable mais encore les pays qui la composent sont loin d'être sûrs. Après l'Arménie, le Bangladesh et le Bénin, je vous propose de nous pencher sur le 4ème pays : la Bosnie Herzégovine. 

     

    La Bosnie-Herzégovine est classée au 60ème rang mondial selon l'indice global de paix pour qui la sûreté acceptable s'arrête au 31ème rang. Reporter sans Frontière la classe au 58ème rang mondial du respect de la liberté de la presse. La Bosnie Herzégovine connaît donc des problèmes de sûreté et de respect de la liberté d'expression.

    Le rapport d'Amnesty International pour l'année 2011 indique une progression trop lente des poursuites engagées contre les auteurs présumés de crimes de guerre. Les civils victimes de guerre se heurtent toujours à un déni de justice et à l'impossibilité d'obtenir des réparations (en particulier les femmes victimes de viol, ostracisées et précarisées par la société bosniaque).

    Lors des élections d'octobre 2011, les discours nationalistes sont venus menacer la stabilité du pays. Des personnalités politiques de 1er plan ont fait l'éloge des auteurs du génocide de Srébrenica de 1995. Le climat de tension se caractérise par une atteinte au droit des minorités ne faisant pas parti des groupes majoritaires (musulman, Croates, Serbes). Ainsi les autorités n'ont pas appliqué l'arrêt de la CEDH suite à un recours introduit par 2 personnes, l'un juif, l'autre rom, pour avoir été privés du droit d'être élu à des fonctions au sein de l'Etat.

    Une autre preuve de l'instabilité du pays est la présence de la communauté internationale dans l'administration civile et d'une force de maintien de la paix d'environ 1600 militaires par l'UE. 

     

    Alors NON la Bosnie Herzégovine n'est pas un pays sûr.

     

    La liste de pays sûrs comme la procédure prioritaire doivent être supprimées.

    Le droit d'asile doit dépendre uniquement de la situation singulière de la personne. 

     

    Emmanuel BOUHIER

    Président CIMADE63

     

    ressources : 

    http://pear.ly/bre2P

    http://cimade63.blogg.org/date-2012-02-22-billet-1383513.html

    http://cimade63.blogg.org/date-2011-12-08-billet-1370509.html

    http://cimade63.blogg.org/date-2011-01-24-billet-1293242.html

    http://fr.rsf.org/press-freedom-index-2011-2012,1043.html

    http://www.visionofhumanity.org/wp-content/uploads/2011/05/2011-GPI-Results-Report-Final.pdf

     http://www.amnesty.org/fr/region/bosnia-herzegovina/report-2011