• La liste des pays d'origine sûrs # 5 : la CROATIE Chronique RCF de la Cimade 63 du 12 novembre 2012

    http://podcast.rcf.fr/emission/449029/463049

    En france, selon leur pays d'origine, les demandeurs d'asile n'ont pas accès à la même procédure de traitement de leur demande. Les précédents gouvernements ont établi une liste de pays d'origine sûrs. Si le demandeur est ressortissant d'un de ces pays, sa demande d'asile ne suit pas la procédure normale mais une procédure en mode dégradé, dite "prioritaire" qu'il faut comprendre par "expéditive". En effet, la demande doit être déposée en 15 jours au lieu de 21 jours en procédure normale. En procédure dite "prioritaire", L'OFPRA statue sur la demande en 15 jours, le demandeur n'est pas admis au séjour, il ne peut pas être hébergé en CADA et ne perçoit pas les 474.93 € de l'ATA (Aide Temporaire d'Attente). Cette procédure a servi avant tout à l'Etat à se soustraire de ses obligations, sous pretexte de lutte contre la fraude. Cette procédure représentait moins de 10 % des dossiers en 2004 quand elle a été instituée. Elle représente aujourd'hui plus de 30 %.  L'existence même de cette notion de pays sûrs est un affront à l'esprit de l'asile car elle présume du caractère infondé de la demande selon le pays d'origine. Avec cette notion, l'Etat non seulement exerce une discrimination d'origine mais encore il altère le caractère singulier de la demande ! C'est la situation réelle de l'individu qui doit être étudiée et non celle de son pays.

    Les pays d'origine sûrs sont supposés veiller au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

     

    Pour cette 5eme chronique de notre série sur la liste des pays d'origine sûrs, je vous propose d'étudier le cas de la Croatie. 

    Le Croatie est classée au 37ème rang mondial selon l'indice mondial de paix qui évalue une sécurité intérieure acceptable du 1er au 31eme rang mondial.

    La Croatie est classée par Reporter Sans Frontière au 68ème rang mondial du respect de la liberté de la presse.

    Le rapport d'Amnesty International pour l'année 2011 indique des dysfonctionnements de la justice concernant les crimes de guerre commis pendant la guerre 91-95. Les premières victimes de ces dysfonctionnements ce sont les victimes des crimes de guerre qui ne bénéficient pas de protection efficace et qui subissent toujours intimidations et humiliations pour empêcher leurs témoignages et leurs plaintes. Le rapport fait état de cas d'initimidation en pleine salle d'audience. Il fait le constat que seuls 4 tribunaux sur tout le pays disposent des installations et personnels nécessaires à la protection des témoins. 

    Ces dysfonctionnements sont aussi d'ordre juridique puis que les criminels de guerre sont jugés selon le code pénal de 1993 qui est non conforme aux normes internationales. La volonté politique nécessaire à la mise en oeuvre de réformes du système judiciaire et de mesures permettant d'en finir avec l'impunité fait gravement défaut.

    En juin 2011, le commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a instamment prié les autorités croates de prendre les mesures nécessaires à l'objectivité des jugements et à la prohibition de toute forme de discrimination.

    Le droit des minorité est un problème majeur en Croatie notamment pour les Roms et les homosexuels. Les Roms font toujours l'objet de discriminations en matière de droits économiques et sociaux, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'emploi et du logement. 

    La CEDH a prononcé en mars 2011 un arrêt concernant le placement de 14 écoliers Rroms dans des classes séparées. Aucun dispositif n'avaient été mis en oeuvre pour combler les lacunes que les enfants Rroms étaient censés présenter en langue croate. De plus, les moyens et le programme sont fortement délaissées pour les enfants Rroms de ces classes. Le commissaire européen a déclaré que les enfants Rroms étaient victimes d'une ségrégation de fait. 

    Alors , NON, la Croatie n'est pas un pays sûr ! Cette liste est une erreur sur le fond et sur la forme. Nous demandons la suppression de la liste des pays d'origine sûrs.

     

    Emmanuel BOUHIER

    président Cimade63

     

    http://cimade63.blogg.org/ 

    http://www.amnesty.org/fr/region/croatia/report-2011


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