• la HALDE estime la loi HORTEFEUX discriminatoire

    Sur proposition du Président,
    Décide :
    La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 2
    juillet 2007, d'une réclamation du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) au
    sujet du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par
    l'Assemblée nationale et le Sénat en séance publique du 23 octobre 2007.
    En premier lieu, le Collège regrette vivement que la haute autorité n'ait pas été consultée par le
    Gouvernement sur ce projet alors que certaines de ses dispositions relevaient d'une consultation
    obligatoire en application de l'article 15 de la loi n°2004-1486.
    En second lieu, le Collège adopte la note annexée ci-après et décide de porter cette délibération à la
    connaissance du Premier ministre et du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité
    nationale et du Codéveloppement.
    Enfin, le Collège demande à être consulté sur les décrets pris en application de cette loi.
    Le Président
    Louis SCHWEITZER

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