• La France condamnée pour sa procédure d’asile à la frontière

    COMMUNIQUE de l'ANAFE 

    Dans une décision du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France en raison de l'ensemble de ses défaillances dans la procédure d'asile à la frontière, dans la mesure où « l'article 13 [de la Convention] exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif ».

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