• La CEDH autorise la condamnation à mort des séropositifVEs étrangerEs (Act Up Paris)

    Le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé
    qu'expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait pas
    avoir accès aux médicaments et aux soins n'était pas contraire aux droits
    humains : il ne s'agirait pas, selon l'arrêt rendu [1
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ], d'un « traitement humiliant
    ou dégradant » tel que le définit l'article 3 de la Convention Européenne
    des Droits de l'Homme
    Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l'Ouganda Mme N., âgée de 34
    ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH
    dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l'ONUSIDA paru en
    2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH -
    les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les
    médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où
    le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie
    de la population y a accès. La probabilité pour que Mme N. ait accès à des
    soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les
    expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.
    Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l'accès aux traitements sera «
    aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne
    s'agit pas de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier
    l'opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la
    réduction significative de l'espérance de vie n'est pas en soi suffisante
    pour emporter violation de l'article 3 ». Comment une décision qui limite le
    temps d'existence d'une personne ne peut-elle pas être considérée comme un
    traitement humiliant et dégradant ?
    Cette décision est d'autant plus grave qu'elle provient de la Grande
    Chambre, l'instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent
    faire l'objet d'appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus
    haute en Europe pour tous les cas d'expulsion de malades. La condamnation à
    mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour
    Européenne des Droits de l'Homme, censée être la garante des droits
    fondamentaux. Il s'agit donc d'un recul historique pour les malades.
    Les motivations de la Cour sont claires : il ne s'agit pas de préserver les
    droits fondamentaux mais d'éviter de « faire peser une charge trop lourde
    sur les Etats ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d'une
    immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord
    pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de
    l'argumentation, la réalité est tout autre.
    En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [2
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ], il protège de l'expulsion
    les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans
    leur pays d'origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un
    traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est
    resté stable d'année en année et toutes les études montrent que l'immense
    majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa
    pathologie sur le territoire français [3
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ].
    Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs de
    la Cour, ce jugement est inacceptable.
    Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement scandaleux.
    Nous exigeons :
    que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d'expulsion à l'encontre
    de Mme N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,
    que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et
    demande l'extension du droit au séjour à l'ensemble de l'Europe,
    que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans
    le droit européen les principes d'inexpulsabilité et de régularisation des
    étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.
    Notes
    [1 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] L'arrêt est consultable
    sur le site de la CEDH <http://www.echr.<wbr>coe.int/echr>
    [2 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] Depuis 1997, grâce à la
    mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France
    qu'un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne
    pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de
    santé.
    [3 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] Cf. le rapport du Comité
    Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l'ODSE (Observatoire
    du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au
    séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)
    Source : http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html