• fichier ELOI -suite mais pas fin ...

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    PARIS (Reuters) - L'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy de créer un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière baptisé "Eloi" a été requise mercredi devant le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative du pays.

    Le "commissaire du gouvernement" Claire Landais - magistrat indépendant par son statut, faisant office de ministère public - a estimé que le ministre et candidat UMP à la présidentielle n'avait pas respecté les procédures légales pour cette décision.

    La décision du Conseil d'Etat sera rendue dans les prochains jours. Habituellement, les avis du commissaire du gouvernement sont suivis par la juridiction.

    Avant de prendre le 30 juillet 2006 son arrêté, l'Intérieur aurait du faire adopter un avis en Conseil d'Etat et demander un avis motivé à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), une instance administrative indépendante, a estimé la magistrate Claire Landais.

    "Nous vous proposons d'annuler intégralement l'arrêté du 30 juillet 2006 dont le contenu, au-delà du principe même de l'existence du fichier, aurait du faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat", a-t-elle dit.

    Le fichier Eloi (pour "éloignement") vise à faciliter les expulsions d'étrangers sans papiers en rassemblant dans des fiches informatiques des données sur les étrangers en instance d'expulsion, les personnes qui les hébergent et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention.

    Le commissaire du gouvernement considère qu'il est soumis à une procédure spéciale car certaines données, comme les photos numérisées, sont considérées comme biométriques, donc sensibles.

    L'arrêté du ministère est combattu devant le Conseil d'Etat par SOS-Racisme, la Ligue des droits de l'homme, la Cimade et le Syndicat de la magistrature notamment.

    Ces organisations considèrent que ce fichier porte atteinte aux droits des personnes qui soutiennent les étrangers en instance d'expulsion, en organisant leur fichage.

    La politique de Nicolas Sarkozy, qui s'est fixé pour objectif d'augmenter les expulsions d'étrangers en situation irrégulière qui seraient plusieurs centaines de milliers en France, est contestée sur le fond par ces associations, qui demandent une régularisation globale.

    Anticipant une annulation du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur s'est d'ores et déjà attelé à la rédaction d'un nouveau texte, un décret cette fois. Il
    s'apprête même à saisir " illico " le Conseil d'Etat dès que celui-ci prononcera l'annulation de l'arrêté, ne cache pas l'entourage de Nicolas Sarkozy.
    " Ce décret reprendra ELOI dans la même configuration initiale ", précise un conseiller du ministre, soulignant que " la commissaire du gouvernement demande l'annulation de l'arrêté pour un pur motif de forme et ne retient aucun motif de fond ".

     

     

     


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