• Explusé sans Justice Chronique cimade du 10 juin 2013

    62% des personnes étrangères arrêtées puis enfermées en centre de rétention en 2012 ont été ensuite expulsées directement, sans voir le juge des libertés et de la détention, seul garant de la liberté individuelle.

    Ce chiffre rendu public dans le rapport sur l’immigration du parlementaire Matthias Fekl illustre le grave recul des droits qu’a provoqué la dernière loi sur l’immigration, dite loi Besson. Celle-ci prévoit en effet que le JLD n’intervienne plus qu’au bout de 5 jours de rétention au lieu de 2 auparavant. À titre de comparaison, début 2011, c’était 22% des personnes enfermées en rétention qui étaient expulsées avant de voir le juge. 

    Écarter ainsi le juge des libertés donne toute latitude à la police et aux préfectures pour arrêter et enfermer des personnes étrangères sans trop se préoccuper du respect des procédures, pourtant garde-fous indispensable des droits fondamentaux. Dans une République comme la France, nous ne devons pas tolérer que les individus puissent être privés de liberté sur une décision administrative sans le recours effectif à la Justice. La personne humaine a des droits, en particulier celui de la liberté. Priver de liberté quelqu’un doit être une décision de Justice et non une décision d’une administration, nécessairement arbitraire et abusive. La séparation des pouvoirs prend ici tout son sens.

    En Outre-mer, la situation des droits est encore plus critique car les personnes sont expulsées en quelques heures, sans même parfois pouvoir contester la mesure d’éloignement dont ils font l’objet. Pire, le recours auprès du tribunal administratif n’étant pas suspensif, certains d’entre eux sont expulsés avant même que ne soit examiné leur recours. La France a d’ailleurs été condamnée pour cette pratique par la Cour européenne des droits de l’Homme le 13 décembre 2012, dans l’arrêt De Souza Ribeiro.

    Le rapport Fekl recommande de rétablir l’intervention du JLD à 2 jours au lieu de 5. Cette mesure est en effet prioritaire, comme le répète La Cimade depuis l’arrivée du nouveau gouvernement. Il n’était nul besoin d’attendre la parution de ce chiffre alarmant pour se rendre compte des conséquences de cette mesure.

    Aujourd’hui, La Cimade espère que le gouvernement ne se contentera pas de ce seul retour en arrière et qu’il prendra les mesures nécessaires, dans une nouvelle loi, pour permettre l’accès de tous au juge, que ce soit en métropole et en Outre-mer où il est impératif de mettre en place un recours suspensif devant le tribunal administratif. 

    Les précédentes réformes du droit des étrangers avaient meurtrie la République, nous attendons qu'elle soit maintenant de retour dans ce domaine.

     

     

    Emmanuel BOUHIER

    Porte Parole Cimade 63

     

     

    http://matthias-fekl.fr/wp-content/uploads/2013/05/Rapport-Matthias-Fekl.pdf

    http://www.lacimade.org/nouvelles/4443-Au-moins-62--des--trangers-sont-expuls-s-sans-voir-le-juge