• Le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé
    qu'expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait pas
    avoir accès aux médicaments et aux soins n'était pas contraire aux droits
    humains : il ne s'agirait pas, selon l'arrêt rendu [1
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ], d'un « traitement humiliant
    ou dégradant » tel que le définit l'article 3 de la Convention Européenne
    des Droits de l'Homme
    Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l'Ouganda Mme N., âgée de 34
    ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH
    dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l'ONUSIDA paru en
    2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH -
    les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les
    médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où
    le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie
    de la population y a accès. La probabilité pour que Mme N. ait accès à des
    soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les
    expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.
    Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l'accès aux traitements sera «
    aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne
    s'agit pas de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier
    l'opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la
    réduction significative de l'espérance de vie n'est pas en soi suffisante
    pour emporter violation de l'article 3 ». Comment une décision qui limite le
    temps d'existence d'une personne ne peut-elle pas être considérée comme un
    traitement humiliant et dégradant ?
    Cette décision est d'autant plus grave qu'elle provient de la Grande
    Chambre, l'instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent
    faire l'objet d'appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus
    haute en Europe pour tous les cas d'expulsion de malades. La condamnation à
    mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour
    Européenne des Droits de l'Homme, censée être la garante des droits
    fondamentaux. Il s'agit donc d'un recul historique pour les malades.
    Les motivations de la Cour sont claires : il ne s'agit pas de préserver les
    droits fondamentaux mais d'éviter de « faire peser une charge trop lourde
    sur les Etats ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d'une
    immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord
    pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de
    l'argumentation, la réalité est tout autre.
    En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [2
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ], il protège de l'expulsion
    les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans
    leur pays d'origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un
    traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est
    resté stable d'année en année et toutes les études montrent que l'immense
    majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa
    pathologie sur le territoire français [3
    <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ].
    Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs de
    la Cour, ce jugement est inacceptable.
    Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement scandaleux.
    Nous exigeons :
    que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d'expulsion à l'encontre
    de Mme N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,
    que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et
    demande l'extension du droit au séjour à l'ensemble de l'Europe,
    que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans
    le droit européen les principes d'inexpulsabilité et de régularisation des
    étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.
    Notes
    [1 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] L'arrêt est consultable
    sur le site de la CEDH <http://www.echr.<wbr>coe.int/echr>
    [2 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] Depuis 1997, grâce à la
    mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France
    qu'un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne
    pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de
    santé.
    [3 <http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html> ] Cf. le rapport du Comité
    Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l'ODSE (Observatoire
    du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au
    séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)
    Source : http://www.actuppar<wbr>is.org/article33<wbr>68.html

  • Le projet de directive retour, tel qu'il a été dernièrement modifié et adopté par le COREPER (Comité des représentants permanents) le jeudi 22 mai est encore plus inquiétant que la version telle qu'elle avait été amendée par le Parlement Européen en septembre dernier.

    En effet, les trois points que nous avions déjà soulignés (détention pouvant atteindre 18 mois, détention des mineurs accompagnés et interdiction de retourner sur le territoire européen pendant cinq ans) restent inchangés mais des nouveautés apparaissent :

    -         la détention et l'éloignement des mineurs isolés sont désormais permis par ce texte.

    -         Les migrants illégaux peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine mais aussi vers un pays de transit même s'ils n'ont aucun lien avec ce pays.

    -         Les possibilités de départ volontaire sont extrêmement réduites : le délai pour un départ volontaire peu être réduit à sept jours.

    -         Les Etats membres n'ont pas d'obligation de fournir une aide juridique gratuite.

    Ce texte qui va être présenté en tant qu'amendement unique par le rapporteur Weber doit donc être soumis le 18 juin au Parlement Européen afin que les parlementaires procèdent au vote.

    Le vote d'un amendement de rejet est difficilement envisageable, les groupes majoritaires au sein du Parlement étant le PPE et l'ADLE ; par contre, d'après les informations des assistants des parlementaires, le PSE et les Verts, et certainement la GUE, vont proposer des amendements à ce projet de directive.

    Deux scénarios sont alors envisageables :

    1. Les amendements présentés par ces groupes ne passent pas car il n'y a pas assez de votes en faveur de ces amendements et dans ce cas, la directive est adoptée telle quelle.
    2. Les amendements sont votés par le Parlement mais rejetés par le Conseil (ce qui est fort probable car le Conseil a toujours maintenu une position très dure vis-à-vis de ce texte). Donc, le texte passe en deuxième lecture où là le Parlement Européen vote en majorité qualifiée et donc la directive a très peu de chances de passer et est enterrée.

    Ce sont donc les libéraux qui vont faire pencher la balance contre l'adoption de la directive. En effet, même si le groupe ADLE a pris position en faveur d'une adoption de ce projet, les parlementaires au sein du groupe sont très divisés à ce sujet.

    Il faut donc continuer à nous mobiliser contre ce projet de directive. Nos mobilisations antérieures ont déjà réussi à faire reculer le vote mais maintenant que la date du vote est arrêtée, la société civile doit montrer son désaccord vis-à-vis de ce texte et plus largement contre une Europe forteresse.

    Une campagne de lettres aux groupes politiques et députés européens a été lancée, et d'autres initiatives (manifestations, cercles de silence) sont nécessaires avant le 18 juin.

     

    http://www.cimade.<wbr>org/nouvelles/<wbr>855-Enfermement-<wbr>des-migrants-<wbr>-la-mobilisation<wbr>-se-poursuit-<wbr>contre-la-<wbr>-directive-<wbr>de-la-honte-

     


    Les Etats membres approuvent des règles communes d'expulsion
     22.05.08 | A.F.P. 17h14

     Les pays européens ont approuvé jeudi un projet de loi instaurant des
    règles communes pour l'expulsion et le bannissement des sans-papiers de
    leurs territoires, a annoncé la présidence slovène de l'UE.

    Le texte est le fruit d'un compromis entre les Etats membres de l'Union
    européenne et les eurodéputés.

    Le projet de loi, qui devra encore être validé par les ministres de
    l'Intérieur des 27 et voté en juin au Parlement européen, contraint les
    autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des clandestins ou
    les expulser.

    Selon ce texte, le départ d'un sans-papiers, appelé pudiquement
    'éloignement'<wbr>, devra se faire sur une base volontaire. Mais en cas de
    résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assorti d'un
    bannissement du territoire de l'UE pendant cinq ans. Les enfants sont
    également concernés.

    En cas d'expulsion forcée, les autorités pourront décider de la détention
    des clandestins pour une période maximale de six mois, pouvant dans certains
    cas être prolongée jusqu'à 18 mois, notamment en cas de risque de fuite ou
    en raison de retards pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires.

    'Cette directive (loi européenne) répond au besoin d'avoir des règles
    communes pour le retour avec la transformation de l'Europe en une zone sans
    frontières intérieures dotée d'une politique d'immigration commune', a
    précisé jeudi le Conseil de l'UE dans un communiqué.

    'Les décisions qui seront prises dans le cadre de cette directive le seront
    au cas par cas et sur la base de critères objectifs', a insisté le Conseil.

    'La détention ne sera autorisée que lorsque d'autres dispositions moins
    coercitives n'auront pu être utilisées et nécessitera un ordre écrit
    indiquant les motivations'<wbr>, a précisé le conseil.


  • L'Union européenne, dans son ensemble, s'apprête à renforcer sa lutte contre l'immigration clandestine. Mercredi 21 mai, les ambassadeurs des vingt-sept Etats membres étaient réunis pour tenter de trouver un accord sur le projet de directive visant à harmoniser les normes d'expulsion des migrants illégaux.

    Cette "directive retour" doit en principe être soumise le 4 juin au Parlement européen et le 5 juin au conseil des ministres, pour une adoption en première lecture. En l'état actuel, ce projet, qui fait encore l'objet d'intenses débats, autorise une durée de rétention jusqu'à 18 mois et instaure une interdiction de revenir en Europe pendant cinq ans.

    Au cours de la présidence française de l'Union, au second semestre 2008, le président Nicolas Sarkozy entend aussi parvenir à la signature d'un "pacte européen sur l'immigration" qui engagerait notamment les Etats membres à "renoncer aux régularisations massives et collectives" et à renforcer le contrôle des frontières de l'UE. D'un pays à l'autre, les politiques migratoires restent cependant encore très variables, et évolutives, au regard de la culture et de la conjoncture.

    La France a depuis 2003 érigé en priorité la lutte contre l'immigration clandestine. Depuis lors, le gouvernement se fixe chaque année un objectif chiffré d'expulsions. Passé d'un peu moins de 10 000 en 2002 à 25 000 en 2007, celui-ci est chaque année revu à la hausse, bien que se révélant de plus en plus difficile à atteindre. Aussi la France a-t-elle adopté, entre 2003 et 2007, trois nouvelles lois visant à renforcer les outils de lutte contre l'immigration clandestine (évaluée entre 200 000 et 400 000 personnes) et à substituer une "immigration choisie" (professionnelle qualifiée) à "l'immigration subie" (familiale et illégale). Opposée à toute régularisation massive, la France a régularisé en 2006, sous la pression de la société civile, 6927 parents d'enfants scolarisés.

    Au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste, un temps accusé de laxisme, met désormais l'accent sur la répression. Les autorités disent "éloigner" un clandestin toutes les huit minutes (plus de 63 000 en 2007). Le ministre de l'immigration, Liam Byrne, a récemment lancé un plan visant à accélérer le rythme des reconduites à la frontière. Le programme prévoit l'accroissement de 60 % du nombre de places en centres de rétention ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières nationales (le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen). Londres compte mettre en place progressivement la carte d'identité, sujet très controversé dans le pays, et la prise d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa. Un nouveau système d'"immigration à points", visant une immigration "choisie", est en cours d'application.

    En Allemagne, l'immigration clandestine constitue un délit passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an. Pour lutter contre l'immigration illégale (évaluée entre 100 000 et un million de personnes), la police allemande a multiplié ces dernières années les contrôles à l'intérieur du pays. Toutefois, depuis 2007, une législation permet de régulariser certains immigrés en situation irrégulière. Il s'agit d'étrangers dits "tolérés" dont la procédure d'expulsion a été suspendue pour diverses raisons. 14 750 "tolérés" sur les 154 780 existants ont déjà été régularisés.

    En Espagne, le temps des régularisations massives est révolu. La conjoncture économique a convaincu le gouvernement Zapatero d'adopter des mesures répressives à l'encontre de l'immigration clandestine (évaluée entre 300 000 et 800 000 personnes). Si les étrangers d'Europe, d'Amérique latine et du Maroc continuent d'être nombreux à venir chercher du travail, les autorités luttent surtout contre l'arrivée des sans-papiers d'Afrique subsaharienne. En 2007, les rapatriements se sont élevés à 55 938 – 6 % de plus qu'en 2006 et l'arrivée des sans-papiers par mer s'est réduite de 54 %.

    Service France Europe

  • sur bakchich

    « Les bonnes idées, comme notre future compagnie aérienne Asylum Airlines, naissent souvent dans la convivialité, autour d'un verre », raconte Heinz Berger. Le consultant en affaires aéronautiques a le verbe facile, le sens aiguisés du business et connaît beaucoup de beau monde. Et pas seulement dans sa patrie, l'Autriche.

    D'un ton chantant, Berger explique comment l'idée d'une compagnie aérienne européenne spécialisée dans l'expulsion des sans-papiers est née : « Nous avons beaucoup de contacts dans le monde de la police, possédons le savoir-faire nécessaire et nous avons compris qu'il y a un vrai problème dès qu'il s'agit de refouler des illégaux hors d'Europe. Renvoyer « ces gens-là » dans leurs pays d'origine, ça coûte cher, autant qu'un billet en classe affaire ou même parfois un billet Firstclass, et c'est le contribuable qui paye la note », résume Berger, qui se plaît à « rationaliser les problèmes et surtout leur trouver des solutions adaptées ».

    http://www.bakchich.info/article3294.html

     http://permalink.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol/22525