• Droit d'asile 2 (France)

    En France

    Sous couvert d'une lutte contre les "faux demandeurs", la France a complexifié la procédure de demande d'asile dans ses dispositions matérielles. Ainsi, le récit de la demande d'asile doit être écrit en français et non plus dans la langue maternelle du demandeur : un écueil de plus, en handicap supplémentaires. Hors hébergement en CADA (Centre d'Accueil des Demandeur d'Asile) les demandeurs ne bénéficient d'aucune aide à la rédaction du récit (technique, traduction, ...) alors qu'ils ont l'obligation de demander une place en CADA. Il y a donc une inégalité de traitement pour un même devoir d'inscription. Les traducteurs et interprètes ne sont pas mis à disposition. Le transports et les frais de déplacement pour aller à l'entretien à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) ne sont pas remboursés, alors que c'est une étape primordiale de la procédure, là encore : un handicap de plus pour le demandeur. Lorsque le demandeur ne peut pas être hébergé en CADA, il perçoit l'ATA (Aide Temporaire d'Attente) d'un montant de 10,54 € par jour avec lesquel il doit se nourrir, se loger, se soigner, se vêtir, se transporter, se défendre, se faire conseiller, ... C'est impossible ! 

    En plus des conditions matérielles handicapantes, la procédure a elle aussi connu des modifications pour réduire le droit d'asile à peau de chagrin : à côté de la procédure normale (constitution de la demande en 21 jours, Autorisation Provisoire de Séjour, accès au CADA ou à l'ATA, délai indéfini pour la décision de l'OFPRA, ...) il a été mis en place une procédure dite "prioritaire". Il ne faut pas entendre "prioritaire" comme "privilégiée", mais plutot comme "expéditive". Dans cette procédure prioritaire - expéditive, le demandeur a 15 jours pour rédiger son récit, il n'a pas d'autorisation provisoire de séjour et s'il est en rétention l'OFPRA dispose de 96h pour prendre une décision (15 jours dans le cas contraire). Depuis 2004, on assiste à une augmentation de l'utilisation de cette procédure, qui représente maintenant 30 % environ des demandes d'asile. Une des conditions pour placer les demandeurs dans cette procédure est l'évaluation de la situation du pays d'origine. Une liste de pays dits "sûrs" a été élaborée. Dans cette liste on trouve l'Inde, alors qu'il y a toujours un conflit au Cachemire, le Sénégal, alors qu'il y a toujours un conflit en Casamance, ... Quand on regarde les accords de protection donnés à des demandeurs issus de pays "sûrs", on s'aperçoit qu'ils sont plus nombreux que pour la procédure normale (42 % d'accord après recours pour la procédure prioritaire et 36% pour la procédure normale). Cet état de fait montre que cette procédure prioritaire est absurde d'un point de vue de la réalité. Sa justification est donc à trouver dans une orientation politique qui consiste à se désengager de la protection dûe aux persécutés.

     

    Pour finir de s'en convaincre, faisons une corrélation entre les prévisions budgétaires du Minstère et la tendance des demandes d'asile. Après avoir fortement baissée pendant 5 ans, les demandes d'asile connaissent une hausse en France depuis 2008. Pour 2010, les statistiques donnent une augmentation autour de 9 % par rapport à 2009. Or le budget passe de 563 Millions d'euros en 2011 à 543 millions en 2013. Déjà les besoins sont importants en terme d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement, de transport, de traduction, tout porte à croire, vu l'état du monde, que les demandes d'asile vont augmenter, mais non l'Etat prévoit d'investir moins d'argent dans la protection des persécutés.

     

    Il est grand temps de mettre fin au réglement Dublin 2 qui réduit les Hommes à une charge à éviter ou à délester.

    Il est grand temps de rétablir une procédure de demande d'asile équitable où le demandeur n'est pas mis en situation de handicap.

    Il est grand temps de mettre fin à la procédure expéditive.

    Il est grand temps de sauver la Convention de Genève.

     

     Emmanuel BOUHIER

    RESSOURCES : 

    http://www.cimade.org/poles/defense-des-droits/rubriques/2-droit-d-asile-

    http://www.cimade.org/poles/defense-des-droits/rubriques/2-droit-d-asile-?page_id=1779

    http://www.cimade.org/publications/35

    http://www.cimade.org/publications/39

    http://www.cimade.org/publications/18

    http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=11&xmld_id=2730

    http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?xml_id=167&dtd_id=11

    http://cfda.rezo.net/

    http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/images/items/docl_12314_149012681.pdf

    http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/DP_Budget2011.pdf