La Halde épingle la CAF

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime que le refus de verser des prestations sociales aux enfants étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur entrée en France est discriminatoire.

La Halde a publié aujourd'hui le texte d'une de ses délibérations et d'un rapport spécial sur ce sujet qui viennent d'être envoyés pour publication au Journal officiel.

Dans ce rapport, la Halde assure avoir "reçu de nombreuses réclamations de parents d'enfants étrangers, qui s'étaient vu refuser le bénéfice des prestations familiales par les Caisses d'allocations familiales (CAF), au motif qu'ils ne pouvaient justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants sur le territoire national".

Pour la Halde, ce motif est "discriminatoire", seule "la régularité du séjour des parents" pouvant être exigée. La Halde a donc présenté ses observations devant les cours d'appel de Paris et de Versailles, qui ont ordonné le versement des prestations familiales aux familles.

La Halde recommande par ailleurs au ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la Convention internationale des droits de l'enfant.