cimade 63 - immigration

Monsieur le Ministre,

L'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers est un collectif d'associations de défense des étrangers et des personnes malades. Nous intervenons en faveur des droits des personnes étrangères touchées par une pathologie grave ou par un handicap, et soutenons notamment leur droit de vivre en famille. A ce titre, nos organisations souhaitent attirer votre attention sur le défaut d'application de l'article L 411-5 modifié du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif au regroupement familial.

La loi du 20 novembre 2007 a mis fin à la discrimination à l'encontre des demandeurs étrangers au regroupement familial lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : désormais, la condition de ressources requise pour une demande de regroupement familial ne leur est plus opposable.

Nous regrettons qu'en dépit des amendements parlementaires adoptés, le champ de cette disposition ait été finalement restreint aux seuls malades et handicapés titulaires de ces prestations limitativement définies : il aurait été conforme au principe de non discrimination de dispenser de la condition de ressources l'ensemble des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, voient leur ressources restreintes. Du reste, la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations a considéré dans sa délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007 que la loi du 20 novembre 2007 « impose aux étrangers souhaitant faire venir leurs proches, des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables, tels que les malades et les personnes âgées, aux revenus souvent faibles. Ces personnes, au vu de la nouvelle législation, ne pourront faire valoir leur droit de mener une vie familiale normale puisque le regroupement familial, particulièrement crucial dans leur situation, ne leur sera pas ouvert ». Elle estime alors qu'il conviendrait « de ne plus rendre opposable cette condition pour toute personne qui, à raison de son handicap ou de son état de santé, est dans l'incapacité de percevoir des revenus équivalents au Smic, a fortiori à 1,2 fois le SMIC ».

Quoi qu'il en soit, il s'avère que cette nouvelle disposition n'est aujourd'hui pas appliquée aux demandeurs de regroupement familial titulaires de l'AAH ou de l'ASI. En pratique, les services soit ignorent purement et simplement cette disposition, soit refusent d'enregistrer la demande, soit les « mettent en attente ». Les motifs invoqués à l'appui de ces pratiques, que nos organisations ont pu recueillir oralement, renvoient à l'absence de circulaire d'application. Pourtant, l'entrée en vigueur de l'article L 411-5 n'est subordonnée à aucun décret d'application et a fortiori à aucune circulaire.

Compte tenu de l'atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale et à l'impératif d'effectivité du droit, nous vous saurions gré de bien vouloir au plus vite :

• faire connaître l'article L 411-5 modifié du Ceseda aux services en charge de l'enregistrement et du traitement des demandes de regroupement familial ;
• vous assurer de l'application et du respect de cette nouvelle disposition.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de toute notre considération.

Les organisations membres de l'ODSE :
Act Up-Paris, AFVS, AIDES, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Créteil Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, Médecins du Monde, Mrap, Pastt, Association Primo Lévi, Sida Info Service, Solidarité Sida

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