cimade 63 - immigration

Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l'article L 552-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi
aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement, de
statuer dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
C‘est ainsi que des salles d'audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de
rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en
juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le
Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.
Des avocats du SAF ont, dès le 4 septembre 2006, avec le soutien du SAF, de l'ordre des
avocats au barreau de Marseille et du Conseil national des barreaux, soulevé l'irrégularité
de la procédure, aux motifs que l'existence d'une salle d'audience du ministère de la
Justice située à l'intérieur du centre de rétention du ministère de l'Intérieur portait atteinte
aux principes fondant le droit à un procès équitable (publicité des débats, indépendance et
impartialité de la juridiction) protégés par l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme et violait les dispositions de l'article L 552-1 précité excluant que la salle
d'audience puisse être à l'intérieur de l'enceinte de rétention.

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