• "Comment et sur quels critères traiter les étrangers en situation irrégulière en France ?"

    "Comment et sur quels critères traiter les étrangers en situation irrégulière en France ?"

    Voici la question que les Humanistes et Républicains se posent dans une exigence de pragmatisme et de responsabilité.

     

     La problématique des étrangers en situation irrégulière est le lieu où sont en tension 2 notions : la liberté individuelle et la liberté collective. En effet, au regard de l'injustice que constitue la naissance (on ne choisit ni le lieu, ni l'époque, ni la fortune, ni le régime de sa naissance), l'individu devrait avoir le droit à la mobilité pleine et entière afin de maîtriser le cours de sa vie. Les droits fondamentaux sont là pour réparer les injustices du hasard ou du système. Cependant, les peuples ont le droit de disposer d'eux-même et de réglementer l'espace commun qu'ils administrent, délimité par les frontières. C'est le principe de souveraineté du peuple. En ce sens, il est légitime qu'un peuple définisse les règles pour entrer, séjourner ou s'installer sur son territoire. Nous sommes donc en présence d'un tension binaire à laquelle il faut trouver un troisième point, dans un mouvement dialectique, capable, non pas de ménager la chèvre et le chou mais de synthétiser les deux droits (celui de l'individu et celui du collectif). D'ors et déjà, nous pouvons dire que les règlements concernant l'entrée et le séjour des étrangers doivent être conformes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui représente les droits et libertés individuelles. La DUDH prévoit par exemple en son article 13 : 

    1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

    2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Les étrangers en situation irrégulière doivent pouvoir jouir en tout temps et en tout lieu des droits et libertés inscrits à la DUDH.

     

     Mais qu'est-ce qu'un étranger en situation irrégulière ? Trop souvent l'imaginaire collectif le classe parmi les hors-la-loi, les délinquants. L'irrégularité d'un situation est déterminé par la loi et par les changements qui peuvent intervenir dans la vie de l'intéressé. Un étranger en situation irrégulière a donc pu entrer et séjourner régulièrement mais du fait d'un changement de loi ou d'accident de parcours, tombe dans l'irrégularité. Notons au passage que dans le cas des demandeurs d'asile, l'entrée et le séjour irrégulier est une nécessité puisqu'ils ne peuvent se prévaloir de la protection de leur Etat. En France, le Code d'Entrée et de Séjour des Etrangers et de la Demande d'Asile (CESEDA) a changé 5 fois en 7 ans, toujours en complexifiant et en durcissant les critères de régularisation. Ainsi, la population tombant dans l'irrégularité a été artificiellement augmentée pour faciliter l'atteinte des objectifs d'expulsion (plus il y a de sans papier, plus il est facile de les arrêter et de les expulser).

    Par exemple, 

    - un conjoint de français se verra retirer son titre de séjour si les époux se séparent pendant les 4 années qui suivent le mariage (au lieu de 2 précédemment). 

    - Les parents d’enfants français doivent subvenir aux besoins de leur enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (au lieu d’un an) pour obtenir une carte de séjour temporaire et pour être protégés contre une mesure d’éloignement du territoire français. 

    - En cas de rupture de la communauté de vie pendant les trois années qui suivent l’accord du regroupement familial, le titre de séjour remis au bénéficiaire du regroupement familial est retiré.

    D'une manière générale la carte de séjour temporaire est retirée si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. En durcissant les critères, on multiplie ainsi les possibilité de ne pas renouveler des titres de séjour.

     

     La question de la légitimité de la loi est donc posée. Cette loi découle d'un projet politique particulier qui n'a rien à voir avec le bon sens ou la bonne gestion. Dans ce projet politique, la DUDH n'est pas un idéal à atteindre mais une contrainte à contourner.

    Dans les critères à user pour le traitement des étrangers irréguliers, il y a biensûr la jouissance des droits fondamentaux mais aussi la prise en compte de leur situation sociale et économique. Il faut, avant d'avoir le reflex de l'expulsion, vérifier de manière équitable et sincère, s'il existe une possibilité de régularisation. En effet, à quoi rime une expulsion à 15 000 € si l'individu peut prétendre un peu plus tard à un titre de séjour parce qu'il aura réuni d'autres conditions ?


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