• chronique RCF du 9 janvier 2011 : Proposition levier 4

    La Cimade propose un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité ».  

    Apres les propositions levier n°1, 2&3, nous vous proposons aujoud'hui la

    Proposition levier 4 : Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.

    Actuellement, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire leur permettant de résider légalement en France se trouvent dans une situation de forte instabilité administrative : cette carte expire chaque année et son renouvellement nécessite toujours de longues démarches auprès de la préfecture et entretient l’incertitude de l’avenir. Quant aux possibilités d’intégration, elles sont restreintes puisqu’il est extrêmement difficile d’obtenir un logement, un contrat à durée indéterminée ou un prêt bancaire avec un titre de séjour d’un an.

    Les chiffres du rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration de décembre 2007 montrent une baisse constante de la délivrance des cartes de résident depuis la suppression, en 2003 puis en 2006, de son accès « de plein droit » pour certaines catégories. Ainsi, entre 2003 et 2006, on enregistre une baisse de 50% des cartes de résident pour la catégorie « immigration familiale ». Le nombre d’étrangers et de familles pouvant prétendre à cette carte de résident en raison de leurs liens privés et familiaux, est pourtant stable.


    Ainsi, les différentes lois sur l’immigration qui se sont succédées précarisent les statuts administratifs des personnes au lieu de leur offrir des outils d’intégration dans la société. Le séjour irrégulier est ainsi le premier frein à l’intégration : pas de droit au travail ni de droits sociaux.
    L’obtention d’une carte de résident, gage de dix ans de stabilité et permettant réellement de construire des projets d’avenir, est la clé d’une intégration réussie. Cependant, la délivrance de cette carte n’est plus un droit et dépend du pouvoir d’appréciation de l’administration pour plusieurs catégories de personnes telles que les conjoints de Français et les parents d’enfants français, qui ont pourtant des attaches évidentes en France.

    La carte de résident doit à nouveau être considérée comme un instrument d’intégration et non comme une récompense à l’intégration de personnes à qui on ne donne pas les moyens préalables de cette intégration.