• chronique RCF du 20 fev : LE DROIT d'ASILE, UNE PEAU DE CHAGRIN

    Le droit d'Asile moderne est issu de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Si hier dans la logique de guerre froide, il était aussi un instrument politique, avec la chute du bloc de l'Est, il est devenu un encombrant devoir humaniste pour les pays industriels obsédés par la gestion des flux migratoires. Il s'en suit un contraction de ce droit depuis les années 90.

    1991 : suppression de l'autorisation de travail pour les demandeurs d'asile.

    1992 : création des zones d'attente pour contenir les demandeurs d'asile à la frontière,

    1994 : modification de la constitution pour l'application de la convention de Dublin qui empeche les demandeurs d'Asile de choisir le pays d'asile pour des raisons linguistiques ou sociales.

     

    C'est dans ce contexte que le rétrécissement du droit d'asile va s'accélérer à partir de 2003.

    La Loi Sarkozy de 2003 vient réformer la loi de 1952 relative au droit d'asile. Cette législation s'accompagne d'une pratique attentatoire puisque dans ces années là le nombre d'admission sur le territoire au titre de l'asile chute fortement : 10 176 en 2001, 5 783 en 2003, pour se stabiliser autour de 2500 à partir de 2004.

    La Loi de 2003 unifie les différentes procédures de protection et les rend plus difficiles d'accès :

    • réduction des délais à 21 jours pour déposer une demande pour la procédure "normale" et 15 jours pour la procédure "prioritaire",

    • refus d'enregistrement de la demande si le dossier est incomplet ou n'est pas rédigé en français au lieu d'un report qui permet de compléter le dossier

    Cette loi met ainsi en place un système de "bloqueurs" déloyaux ou filtres multi-critères pour complexifier l'accès au droit.

    Le formulaire de demande d'asile à envoyer à l'OFPRA en a été modifié et doit être rédigé en français, sans que les frais de traduction ou d'interprétation soit pris en charge par l'Etat.

    La loi institue l'entretien obligatoire à l'OFPRA, mais là encore les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l'Etat.

    La loi de 2003 étend l'application de la procédure prioritaire aux requérants des pays d'origine considérés comme "sûrs". Dans certains de ces pays il existe encore pourtant des conflits (Sénégal, Inde, ... ). Les taux d'accord OFPRA sur ces pays montrent qu'ils ne sont pas plus sûrs que d'autres. Le recours à cette notion nie la singularité de chaque situation individuelle et tend à un traitement de masse selon l'origine, ce qui est contraire à l'esprit de l'asile.

    Le recours à la procédure expéditive dite "prioritaire" a explosé : 9 % en 2003, 16 % en 2004, 23 % en 2005, 30 % en 2006. Dans cette procédure, le demandeur n'est pas autorisé au séjour, il est exclu des droits sociaux (ATA, CADA, ... ) et de recours suspensif.

    En 2007, la création du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Codéveloppement est l'occasion de sortir l'OFPRA de la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères. Sas avant une reprise en main par le Ministère de l'Intérieur en 2011. Autre changement : c'est un préfet qui devient le directeur de l'OFPRA et non plus un ambassadeur.

    La loi Besson / Guéant de 2011 a durci encore les choses. En matière d'asile, le loi prévoit la création de zone d'attente spéciale qui s'étendent du point de débarquement aux points de contrôles frontaliers. L'ensemble du territoire peut donc devenir potentiellement une zone de moindre droit. La procédure prioritaire est une nouvelle fois facilitée par l'ajout d'un nouveau cas si le demandeur fournit de fausses indications, dissimule des informations. Elle vise à punir ainsi les mutilations d'empreintes, ...

     

    Depuis 2003, on assiste donc à une contraction du droit d'asile et le Ministre Guéant a annoncé le 25 novembre 2011 sa volonté de le réduire encore en facilitant encore le recours à la procédure expéditive et en donnant plus de pouvoir aux préfets au détriment de l'OFPRA, ce qui nous emmène vers plus d'arbitraire et d'opacité.

     

    Le Droit d'Asile fait partie de la lumière de notre civilisation, le réduire c'est la ternir.

     


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