• chronique RCF du 2 avril 2012 : ETAT des LIEUX de la politique d'immigration

    La cimade a publié un état des lieux sur les conséquences des politiques d'immigration depuis 2003 et en particulier la loi dite "Besson" de 2011.

    Rappelons ici que 4 réformes importantes ont eu lieu depuis 2003. C'est la marche au pas de course d'un projet politique. le constat de la Cimade nous aide à identifier ce projet. Il se caractérise par :

    - un atrophie du droit d'asile.

    - une dissuasion organisée

    - une criminalisation des étrangers

    - un vivre ensemble menacé

     

    1) le droit d'asile

    Depuis 2006 la France a obligation d'appliquer les règlements et directives européennes qui sont loin de satisfaire une pleine protection des demandeurs d'asile (procédure dérogatoire "Dublin", concept de pays sûrs, ... ). Mais ces textes ont aussi permis aux ONG comme la Cimade de contraindre l'Etat Français à respecter ce qui reste d'obligations. Mais l'Etat semble indifférent à ces rappels, aveuglé par la logique matérialiste et technicienne de réduction des coûts et des délais. Ainsi l'asile est passé de la tutelle des Affaires Etrangères à celle de l'Intérieur. 40 % de demandeurs d'asile n'ont pas eu accès à une procédure équitable en 2011. 35000 sont sur liste d'attente d'un CADA. Le recours à la procédure expéditive dite "prioritaire" a été multiplié par 3. Le droit d'asile réduit comme peau de chagrin.

     

    2) dissuasion

    Depuis l'orientation de l'immigration choisie, les lois et pratiques administratives cherchent à dissuader l'entrée et le séjour. Cette politique a surtout pour effet de précariser les étrangers. Il devient difficile et dangereux pour un étranger de faire valoir ses droits : droit de vivre en famille, droit à l'éducation, droit à la santé, ... Les recours gracieux ou à titre humanitaire sont devenus inutiles. Le dialogue avec l'administration s'est tari et les tribunaux administratifs sont engorgés. Les demandes de visa ont chuté de 16 %. 40,6 % des affaires enregistrées devant les cours d'appel relève du contentieux des étrangers. Pour avoir un titre de séjour pour la santé, il faut quasiment être mourant. Aimer un étranger est devenu un parcours du combattant...

     

    3) criminalisation

    Les réformes concernent aussi la criminalisation des étrangers par une course à l'enfermement et à l'expulsion. Les lois successives ont allongé la durée de privation de rétention. En complexifiant les conditions d'accès aux titres de séjours, elles ont augmenté la population de sans papier et donc d'expulsables. Elles ont accru le pouvoir de l'administration au détriment de celui des juges. En plus de l'expulsion, l'étranger risque aujourd'hui une mesure de bannissement. L'action citoyenne de la société civile a aussi été entravée par la marchandisation et la division de la mission d'assistance juridique. Les lois ont été faite pour que les décisions de justice soient inopérantes en arrivant après l'expulsion. En 2010, 74000 étrangers ont été placés en Garde à vue pour infraction au séjour. 60 000 personnes ont été placées en rétention dont 356 enfants au mépris de la convention internationale qui les protège. 28 000 étrangers ont été expulsés.

     

    4) Vivre ensemble

    Toutes ces mesures influent sur le cours de notre histoire, sur la qualité sociale de notre société. Elles affectent le "vivre ensemble" en jetant la suspicion sur une partie de la population ainsi humiliée. On ne compte malheureusement plus les glissements sémantiques des discours sur le nombre d'étrangers, sur l'inégalité des civilisations, sur les amalgames à la délinquance, à l'échec scolaire, à la violence urbaine; aux atteintes à la laïcité, ... Ces paroles publiques qui rejettent toujours la faute sur un bouc émissaire sont irresponsables. Ces dérives insinuent insidieusement dans l'esprit de nos concitoyens que :

    - l'intégration est impossible

    - l'islam est incompatible avec la République

    - notre civilisation supérieure serait menacée par les apports extérieurs

    Ainsi les naturalisation ont chuté en 2011. 5,3 millions de postes de travail sont interdits aux étrangers. L'Etat consacre 72 millions pour l'asile et l'intégration quand il consacre 90 millions pour les expulsions.

     

    Cet état des lieux, vous le trouverez sur le site internet de la cimade http://www.cimade.org/publications/59 . Il appelle à penser la politique d'immigration autrement, sur des bases humanistes, tournée vers l'hospitalité. Mais ça c'est une autre histoire...


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