• chronique RCF 30 avril 2012 : taxer l immigration

    Quand un étranger arrive en France en respectant le droit, il est muni d'un passeport et d'un visa délivrés par l'ambassade ou le consulat.

    S''il souhaite rester quelque temps dans notre pays pour y rejoindre sa famille, pour y travailler, pour participer à un programme de recherche, pour faire un apprentissage, il doit alors faire obligatoirementune demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de sa résidence.

    C'est parfois un couple qui forme ce projet. L'un venant rejoindre son conjoint français.

     

    Leur demande de titre de séjour sera instruite dans tous les cas et pour chaque membre de la famille par les services de la préfecture.

     

    La loi de finances pour 2012 instaure une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour auprès de l'administration.

    Cette taxe n'est pas remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire.

    Si la réponse est positive, ce n'est pas fini !

    Taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et droit de timbre de 19 euros correspondant au coût de la carte de séjour elle-même.

    C'est une grosse somme pour celui qui arrive, ayant payé déjà son passeport, son visa et son billet d'avion.

    Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation.

    De plus la demande devra être renouvelée à plusieurs reprises puisque la plupart du temps le titre est valable pour une année seulement.

     

    Si l'étranger qui demande un titre de séjour n'est pas entré régulièrement sur le territoire français, ou s'il y est resté après la durée autorisée par son visa, il doit en plus acquitter une taxe dite "de chancellerie" de 340 euros.

    Au total, pour cet étranger il faut verser 708 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour.

    Or, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité parfois depuis plusieurs années. Ils se trouvent dans l'impossibilité de payer des sommes aussi importantes et cette somme est à multiplier par autant de fois qu'il y a de membres dans la famille.

    Cette mesure revient à mettre une condition d'argent à l'accès au droit et d'opérer une sélection incidieuse par l'argent. Beaucoup ne pourront pas faire ces démarches onéreuses, c'est en partie ainsi, qu'on fabrique des sans papiers !

     

    Et si demain la mesure s'étendait ? Si le simple accès au service public français devenait payant pour toutes et tous ?

     

    La défense des droits des plus faibles, c'est la défense des droits de tous.


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