• chronique du 15 avril : Appel d'Offre Centre de Rétention Valls dans la même logique qu'Hortefeux, Guéant et Besson

    Les Centres de Rétention Administratives sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l’administration ne reconnait pas le droit de séjourner sur le territoire français afin de procéder à leur expulsion. L’enfermement n’est pas la conséquence d’une violation de la loi, elle résulte d’une décision administrative, le plus souvent celle du préfet. Les conditions matérielles de vie sont semblables à celles rencontrées en prison, aussi restreintes et contraignantes. Il existe 23 centres de rétention administratives en France métropolitaine. En 2011 plus de 50 000 personnes ont été détenues dans ces centres, dont plusieurs centaines d’enfants, la plupart étant âgés de moins de 10 ans. La durée d’enfermement est limitée à 45 jours.

    En décembre dernier, le ministère de l’intérieur adressait son appel d’offre aux associations habilitées à œuvrer dans les centres de rétention. Ce projet comprenait des points inacceptables : il prévoyait une amende de 500 euros en cas de «non-respect du principe de devoir de réserve et de l’obligation de discrétion». En clair, des propos critiques ou des informations dérangeantes livrées à la presse seraient passibles de 500 euros d’amende. Sous l’ancienne majorité, une clause de confidentialité existait mais le principe de l’amende n’était même pas formalisé. Une amende de 200 euros est également prévue en cas «d’affichage et de diffusion au sein du CRA de documents mettant en cause l’administration».

    Face à la réaction outrée des associations intervenant dans les centres de rétention administrative (Cimade, France Terre d'asile, Ordre de Malte, Forum réfugiés et Assfam) et de nombreux députés, le ministère de l’Intérieur recule. Le système de pénalités financières sanctionnant une communication vers l'extérieur des associations a purement et simplement été annulé.

    Mais il reste encore du chemin à parcourir. Pour David Rohi, responsable de la commission Eloignement à la Cimade, présente dans les CRA depuis 1984, «cet appel d'offres, en l'état, ne modifie en rien la dégradation de notre mission dans  les centres de rétention. L'enveloppe budgétaire diminue alors que les exigences en temps de présence des associations augmentent, et que le nombre de places dans les centres et les objectifs de placements ne baisseront pas non plus. L'exercice des droits de la défense, notre principal objectif, est menacé. ».

    La Cimade dénonce les conditions du nouveau marché organisant la défense des droits des personnes étrangères dans les centres de rétention, qui vient d’être publié par le gouvernement. Ces conditions vont entraîner une dégradation très inquiétante de l’accès au droit des personnes enfermées en centres de rétention.

    De plus, aucune diminution du nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention n’est envisagée.

    La Cimade demande au gouvernement de retirer cet appel d’offre et d’adopter de nouvelles dispositions qui garantissent l’accès effectif aux droits des personnes étrangères enfermées en rétention ainsi que l’indépendance d’associations exerçant un rôle essentiel de vigilance citoyenne, de regard de la société civile  sur ces lieux d’enfermement. 

     

    Pierre Saintamans et Emmanuel Bouhier

    Cimade 63

     

    http://www.liberation.fr/societe/2012/12/11/immigration-les-associations-sommees-de-se-taire_866761

    http://www.liberation.fr/societe/2012/12/20/centres-de-retention-valls-rend-la-parole-aux-associations_869054

    http://www.cimade.org/communiques?page=2