• Chronique Cimade63 sur RCF 06/12/13 : Réforme du l’asile, la civilisation des Droits de l’Homme exige plus d’ambition.

    Réforme du l’asile : la civilisation des Droits de l’Homme exige plus d’ambition.

     

    Les Parlementaires Valérie Létard et Jean Louis Touraine ont remis leurs propositions au ministre de l’intérieur suite à la concertation sur la réforme du droit d’asile. Les organisations de défense des droits réunies au sein de la Coordination Française du Droit d’Asile (CFDA) déplorent une culture de la suspicion identique à celle des gouvernements précédents. Pour ces parlementaires, il s’agit certainement de donner une onction parlementaire aux volontés du ministre de l’intérieur dont les préoccupations en la matière se résument à la réduction des délais et à la lutte « anti-dévoiement », antérieurement appelée « anti-fraude ». Les mots changent mais l’esprit reste le même que celui de ces prédécesseurs Besson, Guéant, Hortefeux, ..

    Les propositions de ces parlementaires sont au mieux pauvres, au pire dangereuses pour le droit d’asile et pour les libertés individuelles. Elles ne reflètent pas les résultats de la concertation selon France Terre d’Asile et selon la CFDA.

    Par exemple, la proposition de réaliser des centres semi-fermés pour les déboutés du Droit d’Asile. Cette proposition est une atteinte aux libertés individuelles et aura tendance à rendre inaccessible de droit aux recours. Ce genre de proposition enracine la politique d’asile dans une vision sécuritaire qui ouvre une brèche menaçante pour nos propres droits et libertés. Déjà aujourd’hui ces centres n’existent pas et les autorités ont tendance à ne pas respecter le temps nécessaire à la Justice pour examiner les recours ou la légalité des actes administratifs comme la rétention ou l’expulsion. Il est à craindre qu’avec de tels centres les droits des personnes s’éloigne encore de notre horizon.

    Il n’y a pas que les organisations de la société civile qui s’alarment des nouvelles menaces sur le droit d’asile. La commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) institution républicaine, a émis un avis en réponse à ce rapport. Elle affirme des positions proches de celles des organisations non gouvernementales :

    • Elle déclare inacceptable la réduction du droit d’asile à un problème de gestion des flux ou de coûts

    • Elle appelle à une ambition tournée vers l’accroissement des droits et libertés de la personne humaine.

    • Elle exprime sa ferme opposition à la notion de pays sûrs

    • Elle demande le caractère suspensif des recours

    • Elle se positionne pour la fin du régime d’exception introduit par la procédure expéditive dite « prioritaire »

    Si la CNCDH prend ainsi position, c’est le signe d’un danger certain. Danger que les ONG dénoncent depuis plusieurs années.

    Le droit d’asile est un marqueur du développement humain dans une société.

    Rappelons nous l'évangile : « Ce que vous ferez aux plus petits, c’est à moi que vous le faites » Mtt 25,40.

     

     

    Emmanuel BOUHIER

    Porte Parole Cimade 63

     

     

     

    http://www.cncdh.fr/fr/actualite/reforme-du-droit-dasile-la-france-attendue-par-leurope

    http://www.cncdh.fr/sites/default/files/cp_cncdh_reforme_asile_291113.pdf

    http://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_asile_cncdh_28112013.pdf

    http://cfda.rezo.net/communiqu%E9s/CP_CFDA_R%E9forme_Asile%2028.11.13.pdf

    http://www.france-terre-asile.org/component/flexicontent/124-slider/9169-asile-la-cncdh-et-les-associations-a-contre-pied-des-propositions-parlementaires

    http://www.france-terre-asile.org/component/flexicontent/124-slider/9168-cpasile-un-rapport-parlementaire-qui-laisse-la-reforme-en-jachere-

    http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reforme-de-l-asile2