• Chronique Cimade du 28 nov : projet de loi ASILE, 1 pas en avant, 3 pas en arrière

    C’était un espoir de changement en 2012.

    L’espoir que la demande d’asile bénéficie enfin d’une approche plus humaine, plus conforme à l’esprit des textes fondateurs, plus respectueuse des principes de présomption de sincérité et d’obligation de moyens…

    De la farce au drame

    De longues concertations ont permis à la société civile de s’exprimer. Un rapport parlementaire[i] est venu conclure cette concertation… mais n’en a nullement été fidèle… La concertation était une farce qui s’est transformé en drame lors du conseil des ministres [ii] du 23 juillet[iii] 2014 et à l’Assemblée Nationale le 25 novembre dernier[iv].

    Certes, ce projet de loi apporte des avancées. Mais elles ne sont pas dues à la volonté politique de la majorité qui voudrait faire rupture avec Sarkozy, Hortefeux, Besson et Guéant. Non, ces avancées s’imposent à l’Etat. Nous les devons à une directive européenne et aux victoires juridiques des ONG telles que la Cimade. Il y a effectivement un pas en avant, notamment le caractère enfin suspensif du recours au refus de protection. Mais il y a 3 pas en arrière.

    1 pas en avant, 3 pas en arrière

    Tout part d’un constat partagé : le système de l’asile est à bout de souffle. Certes, bon, alors maintenant qualifions le problème ! Là commence les divergences. Pour les ONG de défense des droits, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Pour les autorités, il y a trop de besoins par rapport aux moyens existants. 2 angles de vue opposés. L’un part des droits et libertés de l’individu, l’autre part de la réduction des dépenses publiques. L’un se base sur des fondements philosophiques, l’autre sur des considérations conjoncturelles

    Le changement n’a pas eu lieu, … pas encore

    Le projet de loi met un peu plus les Demandeurs d’Asile en quarantaine sociale[v], ils n’auront plus le libre choix de l’hébergement : en centre d’accueil ou par leurs propres moyens ; la procédure prioritaire est aggravée par la procédure accélérée qui maintient toujours l’inégalité de traitement entre Demandeurs d’Asile. Les missions des Centres d’Accueil de DA glissent progressivement de l’accompagnement vers le contrôle et la surveillance pour mieux expulser.

    Si le ministère de tutelle n’était pas le Ministère de l’Intérieur mais celui de la Justice, peut-être aurions-nous eu enfin le changement pour une approche plus progressiste que sécuritaire. Nous aurions peut-être un projet de loi qui redonnerait le droit au travail aux DA, qui respecterait leur libre arbitre et qui rechercherait l’excellence des moyens.

    Le changement n’a pas eu lieu mais il n’est pas trop tard. L’asile est un marqueur d’humanité, il faut s’y investir.

     

     Emmanuel BOUHIER

    porte-parole Cimade63

     

     

    [i] Chronique du 06 dec 2013 http://cimade63.blogg.org/date-2013-12-17-billet-1507708.html

     

    [ii] http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/reforme-de_lasile_-_lacceleration-_a_quel_prix_-

     

    [iii] http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/SOS-Europe/Dossiers/France-droit-asile-une-reforme-reformer-12605

     

    [iv] http://www.gisti.org/spip.php?article3030

     

    [v] http://www.lacimade.org/nouvelles/5216-Migrations-----quand-la-rupture-avec-l-obsession-de-fermeture-et-de-contr-le--

     

    http://www.france-terre-asile.org/images/Amendements_collectif_R%C3%A9forme_asile_-_AN.PDF

     


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