• Chronique "Actualité" du 18 avril 2011

    Les sénateurs renoncent à se battre sur le projet de loi sur l’immigration

     

    Après deux jours de discussion, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l’immigration ce jeudi 14 avril.  Mais alors que les sénateurs s’étaient opposés à un certain nombre de mesures prévues par le texte voté en première lecture à l’Assemblée, comme la restriction de l’accès au titre de séjour pour raisons médicales ou le report de l’intervention du juge à 5 jours au lieu de 2 actuellement pour statuer sur la mise en rétention administrative des étrangers en procédure d'expulsion, leur résistance sur ces deux mesures n’a pas fait long feu lors de cette seconde lecture.

    Ainsi, le report de l’intervention du juge des libertés a été fixé à 4 jours au lieu de 5, maigre consolation. En première lecture, les sénateurs avaient pourtant jugé que cette mesure présentait un risque d’inconstitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel en effet « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».  4 jours n'est certainement pas le plus court délai possible.

     

    Mais les sénateurs sont surtout revenus d’une manière spectaculaire sur leur position face aux étrangers malades, en votant une nouvelle formulation des conditions d’obtention d’un titre de séjour pour raisons de santé. Cette nouvelle écriture, présentée comme un compromis, s’avère pourtant plus restrictive que celle votée par les députés ! En effet, les députés avaient proposé de n’accorder un titre de séjour qu’aux personnes étrangères malades dont le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine alors qu’ aujourd’hui, il doit être délivré à un étranger malade qui n’a pas un accès effectif au traitement. Différence de mots qui a son importance puisque les traitements peuvent n’être disponibles que de manière intermittente, ou disponibles dans la capitale mais pas dans certaines régions.

    Or maintenant, les sénateurs ont décidé de conditionner le droit au séjour pour raisons médicales à l’absence du traitement dans le pays d’origine. Autant dire que le droit au séjour des malades étrangers vivant en France et s’y soignant n’existe plus. Il est possible de trouver tout traitement partout dans le monde mais pour qui ? à quel prix ? et dans quelles conditions ?

     

    Cette réécriture risque donc d’envoyer vers la mort des milliers d’étrangers malades, qui pourraient pourtant être pris en charge sans mal par la France. Aujourd’hui, 28000 étrangers séjournent en France avec un titre de séjour pour raisons médicales. Ils ne représentent que 0.8 % des étrangers en France.

     

    Dans notre pays, les Droits fondamentaux existent mais ils deviennent inaccessibles matériellement.

     

    Emmanuel BOUHIER

    texte largement inspiré par le communiqué de la cimade nationale

    http://www.cimade.org/nouvelles/3203-Les-s-nateurs-renoncent---se-battre-sur-le-projet-de-loi-sur-l-immigration