• BESSON MENT !!!!

    Communiqué du Gisti

    Délit de solidarité : Besson ment !


    Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

    Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

    Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d'intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations
    d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l'objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l'aide au séjour a bien vocation dissuasive.

    Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

    Le 21 avril 2009



    Condamnations d’« aidants »

    Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

    2008

        * 04/11/2008, TGI de LIMOGES
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

        * 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
          hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
          500 € d’amende


    2007


        * 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          1 mois avec sursis

        * 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
          séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          1 mois avec sursis

        * 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
          hébergement d’un gendre en situation irrégulière
          dispense de peine


    2005


        * 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
          hébergement d’une concubine
          100€ d’amende


    2004


        * 09/08/2004, TGI de DOUAI
          membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
          dispense de peine

        * 21/01/2004, Cour de cassation
          transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
          2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi


    2003


        * 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
          hébergement d’un étranger


    2002


        * 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’un étranger


    2001


        * 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
          hébergement d’un concubin
          dispense de peine


    2000


        * 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
          aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
          deux mois de prison avec sursis


    1998


        * 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
          hébergement de plusieurs étrangers
          6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

        * 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
          hébergement d’un étranger
          2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende


    1997


        * 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
          hébergement d’un concubin en situation irrégulière
          dispense de peine


    1996


        * 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’une concubine
          dispense de peine

        * 16/10/1996, Cour de cassation
          hébergement d’un frère

        * 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
          aide à un concubin
          3000F d’amende

        * 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
          hébergement d’une concubine
          6 mois avec sursis

        * 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
          hébergement de son épouse
          dispense de peine


    1995


        * 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
          transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
          15 jours avec sursis

        * 12/10/1995, TGI de NANTERRE
          hébergement d’un concubin
          3 mois de prison avec sursis

        * 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
          hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
          2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français

        * 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’un frère
          5000 francs d’amende et sursis

        * 13/01/1995, TGI de DOUAI
          hébergement d’un sans-papier par un prêtre
          6 mois avec sursis


    1994


        * 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          2 condamnés, 1 mois avec sursis

        * 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
          hébergement d’une concubine
          2000F d’amende

        * 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
          hébergement d’une concubine
          dispense de peine


    1993


        * 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière


    1989


        * 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
          hébergement de sa belle mère gravement malade
          2000 Francs d’amende avec sursis


    1988


        * 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
          accueil d’un frère
          4 mois ferme


    1986


        * 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
          Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
          3 mois avec sursis