• avis de la CNDS concernant les contrôles devant la CIMADE à Montpellier

     concernant les contrôles devant la CIMADE à Montpellier

    Quand la politique du chiffre
    amène la police à
    faire n'importe quoi!!

    Un avis de la CNDS concernant les contrôles d'identités devant la CIMADE à Montpellier


    Le 15 mai 2007, des contrôles de police avaient lieux devant la CIMADE. La presse locale avait rendu compte de ce qui était dénoncé par la CIMADE et par d'autres associations et collectifs de défense des étrangers sans-papiers comme un « piège ».


    Dans une lettre circonstancié<wbr>e en date du 4 juin, le préfet de l'époque répondait à la présidente de la CIMADE :

     'Soyez assurée que je veille personnellement, de même que l'ensemble des chefs de service de police et de gendarmerie, au strict respect de la législation et de la réglementation en matière de droit au séjour et de reconduite à la frontière, ainsi qu'au respect des libertés individuelles de tous les citoyens présents sur notre territoire, sous le contrôle permanent des juges judiciaire et administratif. Au demeurant, je ne crois pas que l'on puisse taxer la préfecture pas plus que les services de police et de gendarmerie d'utiliser des procédés qui s'apparenteraient de quelque manière que ce soit à des subterfuges voire à des « pièges ». De telles pratiques seraient d'ailleurs invalidées par le juge ».


    Malgré cette réponse, la CIMADE, fortement indignée par la pratique, avait saisi la Commission Nationale de Déontologie de Sécurité par le biais du député François LIBERTI.

    Un an après les faits, la commission vient de rendre son avis :

    « Les contrôles d'identité effectués dans ces deux voies et à proximité d'un organisme dont la mission est justement d'accompagner les étrangers tout au long de leurs démarches de régularisation et de reconnaissance de leur statut de réfugié, ont donc été pratiqués hors des limites géographiques imposées par les réquisitions du procureur de la République, en l'absence de tout indice de commission préalable d'une infraction ou de risque d'atteinte à l'ordre public, et donc en violation flagrante des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ».
    (..)

    « le contrôle d'identité de M. X. effectué le mardi 15 mai 2007, à l'angle de la rue Baumes et de la rue Saint-Louis à Montpellier, était irrégulier ».

    « La Commission constate qu'en alléguant que M. X. se serait spontanément adressé à elle, Mme K.C. a donné une présentation des faits manifestement fallacieuse. La Commission demande en conséquence au ministre de l'intérieur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce brigadier de police, chef de patrouille ».

    Dont acte.

    Mais pour la CIMADE, c'est la culture du chiffre en matière d'immigration qui amène la police, mais aussi l'administration en général, à commettre de tel excès et manquements au droit... Il est manifeste que l'objectif de ces opérations basées sur des réquisitions pénales n'est autre que l'interpellation des étrangers sans-papiers. Ces méthodes font voler en éclat les règles protectrices qui encadrent le contrôle d'identité, et permettent le contrôle au faciès en toute impunité.... Il n'y a pas d'autre mot que rafle pour les qualifier.