• Motion de l’assemblée générale de la Cimade sur le projet de réforme de la juridiction administrative

    Le Conseil d’Etat entend faire adopter une réforme de la juridiction administrative qui aurait pour effet de réduire considérablement les garanties de procédures pour plusieurs catégories de justiciables, dont les étrangers en situation irrégulière.

    Dans un souci de productivité, la réforme initiale visait à réduire la collégialité des formations de jugement, à supprimer le rapporteur public et à diminuer le nombre de requêtes soumises au juge par la possibilité pour les cours administratives d’appel de rejeter les dossiers par ordonnance, autrement dit sans que l’étranger ne soit entendu par le juge.

    La mobilisation des magistrats et de leurs organisations syndicales a permis que le Conseil d’Etat fasse marche arrière concernant le juge unique. Mais la modification du rôle du rapporteur public et les possibilités de rejet au tri des appels formés contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (Oqtf) restent inacceptables.

    Comme La Cimade l’avait annoncé en son temps, la création de l’obligation de quitter le territoire français, applicable depuis le 1er janvier 2007 a déjà fortement restreint les droits des étrangers en diminuant les possibilités de recours : délai de recours d’un mois seulement alors que l’intéressé doit contester trois mesures à la fois, recours gracieux et hiérarchiques inefficaces dans la mesure où ils ne suspendent plus le délai du recours contentieux, possibilité pour le tribunal administratif de rejeter les requêtes sans audience. La mise en place de l’Oqtf n’a répondu ni à l’objectif fixé par le législateur d’amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement, ni à un désengorgement des juridictions.

    La réforme envisagée représente un nouveau recul en termes d’accès à la justice et de droit de la défense pour des justiciables déjà fragilisés. Elle se rajoute à d’autres restrictions inquiétantes du droit des étrangers (comme la réforme des centres de rétention).

    Devant ces dérives inquiétantes, la Cimade, réunie en assemblée générale à Paris le 20 juin 2009, s’associe aux syndicats de magistrats qui s’opposent à ce projet.

    Contact presse : jeanne.planche@lacimade.org


  • sur le blog "L'INTERDIT"

    Derrière les chiffres massifs des « reconduites à la frontière » annoncés avec une fierté carnassière par nos ministres de « l’identité nationale », il y a des hommes, des femmes et des enfants... Le site Disparitions sort leurs destins des statistiques.

     

    L’Observatoire national de la délinquance (OND), organisme dépendant du ministère de l’Intérieur, vient d’avoir la bonne idée de mettre en ligne un outil cartographique ludique et rigolo permettant aux citoyens stressés de géolocaliser les actes de délinquance enregistrés par la police et la gendarmerie. Région par région, département par département, le bon peuple peut donc – enfin ! – prendre conscience, derrière l’abstraction lénifiante des chiffres, de l’omniprésence des criminels, gangsters, voleurs à la tire, bandits de grand chemin et autres sauvageonnes racailles qui défigurent notre douce France.

     

    L’Interdit profite de cette joyeuse initiative pour inviter ses bienheureux lecteurs à se pencher sur… un autre outil cartographique, militant celui-là. Présent sur le net depuis quelques mois, le site Disparitions cherche à matérialiser géographiquement un autre versant de l’activisme policier, curieusement oublié par les services cartographiques du ministère de l’Intérieur : les arrestations des personnes sans papiers. Derrière les chiffres massifs des « reconduites à la frontière » annoncés avec une fierté carnassière par nos ministres de « l’identité nationale », ces arrestations se déroulent tous les jours, en bas de chez vous…

     

    Déni de mémoire

     

    « Finalement, les choses peuvent se passer assez simplement. Un matin, vous entendez en bas de chez vous des cris déchirants. Un homme hurle “ne me frappez pas, vous n’avez pas le droit de me frapper”. Le temps que vous passiez la tête à la fenêtre, l’homme a été mis de force dans la voiture par quatre policiers. La voiture part et ne revient pas. En quelques minutes, l’homme qui passait tranquillement en bas de chez vous a disparu. Disparu ! ».


  • Le Figaro

    La police va pouvoir pirater
    les ordinateurs des voyous

    Jean-Marc Leclerc
    25/05/2009 | Mise à jour : 16:29
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    EXCLUSIF - La loi d'orientation de MAM va autoriser la pose de mouchards pour capter des données informatiques.

    Les voyous bientôt piégés par leurs ordinateurs ? La loi d'orientation pour la sécurité, dite Lospi 2, présentée par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres mercredi prochain, va donner à la police le droit de pirater, le plus légalement du monde, les données informatiques pour lutter contre le crime organisé.

    L'article sur «la captation de données informatiques» autorise en effet les OPJ «commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur». Le tout «sous le contrôle du juge d'instruction».

    Concrètement, la police judiciaire pénétrera chez le suspect aidée d'un serrurier, de jour comme de nuit. Elle posera sur sa machine une clé de connexion, sorte de clé USB qui s'enfiche à l'arrière ou, mieux, à l'intérieur, sur l'un des ports disponibles. Et le mouchard renverra les données vers les ordinateurs des autorités. Rien n'empêchera désormais la police d'installer à distance des logiciels pirates, sortes de chevaux de Troie, qui la renseigneront en temps réel sur tout ce qui entre et sort d'un PC ou d'un Mac.

    Ce superpouvoir, que s'arrogent les services secret, sera bien sûr accordé à la PJ uniquement dans les affaires les plus graves (terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d'armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l'entrée et séjour d'un étranger), dès lors que les faits sont commis en bande.

    Car aussi surprenant que cela puisse paraître, la justice, qui peut placer des caméras et des micros partout, n'avait aucun droit d'accès aux ordinateurs, sanctuarisés par un vide juridique. Certes, elle pouvait exiger des informations auprès des fournisseurs d'accès à Internet. Mais le résultat était parfois aléatoire. Surtout, elle ne pouvait pas capter les conversations des trafiquants qui communiquent désormais via leur ordinateur grâce au protocole du logiciel Skype, entièrement crypté.

    La Lopsi de MAM fixe les nouvelles règles du jeu. Le service enquêteur doit préciser l'infraction qui justifie le recours à cette technique et le lieu ou elle va intervenir. L'espionnage pourra durer quatre mois, renouvelables une fois. Le mouchard pourra être posé dans un lieu privé, un véhicule, un bureau. A l'exception des cabinets d'avocats, de notaires, d'huissiers, de médecins et des entreprises de presse. Même interdiction concernant le domicile des magistrats, avocats et parlementaires.

    Le juge des libertés et de la détention veillera au respect des procédures de pose et de récupération du matériel. Car il faudra revenir le chercher aussi discrètement qu'il fut posé.

    Parmi la trentaine d'articles de la Lopsi 2, que Le Figaro s'est procurée (le reste concernant des adaptions à l'Outre-mer), figure une autre petite révolution : la gendarmerie va pouvoir faire tourner ses ordinateurs pour débusquer des suspects par rapprochement de fichiers concernant «toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement». Ces «fichiers d'analyse sérielle» doivent faire grimper le taux d'élucidation. Il suffira qu'un individu se soit trouvé à chaque fois ou presque là où une infraction a été commise, piégé par son mobile, sa carte bleue, un témoignage recueilli en procédure. Et son compte sera bon. Les délinquants multicartes suractifs sont dans le collimateur.

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    L'affaire Julien Coupat et l'objectif d'arrestation d'aidants les étrangers (voir loi de finance) montrent que pour le pouvoir, il est stratégique de faire assimiler culturellement à la population que militant = terroriste, pour pouvoir poursuivre son entreprise de contrôle total sur la population.

    Voulez vous devenir un vulgaire produit dont on gère la traçabilité ?

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  • Communiqué du Gisti

    Délit de solidarité : Besson ment !


    Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

    Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

    Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d'intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations
    d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l'objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l'aide au séjour a bien vocation dissuasive.

    Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

    Le 21 avril 2009



    Condamnations d’« aidants »

    Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

    2008

        * 04/11/2008, TGI de LIMOGES
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

        * 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
          hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
          500 € d’amende


    2007


        * 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          1 mois avec sursis

        * 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
          séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          1 mois avec sursis

        * 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
          hébergement d’un gendre en situation irrégulière
          dispense de peine


    2005


        * 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
          hébergement d’une concubine
          100€ d’amende


    2004


        * 09/08/2004, TGI de DOUAI
          membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
          dispense de peine

        * 21/01/2004, Cour de cassation
          transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
          2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi


    2003


        * 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
          hébergement d’un étranger


    2002


        * 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’un étranger


    2001


        * 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
          hébergement d’un concubin
          dispense de peine


    2000


        * 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
          aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
          deux mois de prison avec sursis


    1998


        * 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
          hébergement de plusieurs étrangers
          6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

        * 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
          hébergement d’un étranger
          2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende


    1997


        * 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
          hébergement d’un concubin en situation irrégulière
          dispense de peine


    1996


        * 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’une concubine
          dispense de peine

        * 16/10/1996, Cour de cassation
          hébergement d’un frère

        * 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
          aide à un concubin
          3000F d’amende

        * 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
          hébergement d’une concubine
          6 mois avec sursis

        * 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
          hébergement de son épouse
          dispense de peine


    1995


        * 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
          transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
          15 jours avec sursis

        * 12/10/1995, TGI de NANTERRE
          hébergement d’un concubin
          3 mois de prison avec sursis

        * 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
          hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
          2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français

        * 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
          hébergement d’un frère
          5000 francs d’amende et sursis

        * 13/01/1995, TGI de DOUAI
          hébergement d’un sans-papier par un prêtre
          6 mois avec sursis


    1994


        * 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière
          2 condamnés, 1 mois avec sursis

        * 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
          hébergement d’une concubine
          2000F d’amende

        * 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
          hébergement d’une concubine
          dispense de peine


    1993


        * 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
          hébergement d’un étranger en situation irrégulière


    1989


        * 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
          hébergement de sa belle mère gravement malade
          2000 Francs d’amende avec sursis


    1988


        * 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
          accueil d’un frère
          4 mois ferme


    1986


        * 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
          Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
          3 mois avec sursis




  • Dix ressortissants marocains ont été arrêtés par la police aux frontières à quelques mètres de la frontière espagnole dans la nuit du 7 au 8 mars. Toutes ces personnes qui voyageaient en bus, munies de leur billet retour, chargées de bagages, rentraient définitivement au Maroc.

    Outre ces interpellations arbitraires qui ne visent qu'à gonfler les chiffres des expulsions, au mépris des droits et de la dignité des personnes, les conditions de garde à vue de ces dix Marocains ont été intolérables : les personnes arrêtées ont raconté avoir été déshabillées, privées d'un accès libre aux toilettes, empêchées de dormir, sous-alimentées. Ces personnes ont également reçu des insultes et menaces verbales de la part des policiers de service. Après leur interpellation, elles n'ont pu récupérer leurs bagages restés en soute, car le bus avait continué sa route vers le Maroc.

    Phénomènes récurrents, ces arrestations à la frontière franco-espagnole sont utilisées par les préfectures pour atteindre les quotas qui leur sont fixés par le ministère de l'Immigration : une fois le centre de Perpignan parvenu au maximum de sa capacité, un nouveau transfert dans d'autres CRA de la région, à Nîmes par exemple, est imposé aux personnes. Obéissant uniquement à une logique comptable, ce transfert augmente encore le stress et l'humiliation des personnes.

    La Cimade dénonce une fois de plus cette illustration de la politique du chiffre. Pour satisfaire des objectifs absurdes dictés par la volonté de flatter les penchants xénophobes d'une minorité de l'opinion publique, des personnes qui rentraient tranquillement dans leur pays sont arrêtées, humiliées, enfermées et expulsées.  

    La Cimade demande au ministère de l'Immigration de faire cesser immédiatement ces pratiques qui constituent la négation du plus élémentaire respect des droits et de la dignité des personnes.
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