• Le Droit d'Asile en France, une Peau de Chagrin.

     

    En 2003, Sarkozy ministre de l'Intérieur engage une loi réformant le droit d'asile. Le droit d'Asile moderne est issu de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Si hier dans la logique de guerre froide, il était aussi un instrument politique, avec la chute du bloc de l'Est, il est devenu un encombrant devoir humaniste pour les pays industriels obsédés par la gestion des flux migratoires. Il s'en suit un contraction de ce droit depuis les années 901.

    1991 : suppression de l'autorisation de travail sur le récépissé de demandeur d'asile.

    1992 : création des zones d'attente pour contenir les demandeurs d'asile à la frontière, une façon d'entamer le principe de non refoulement des demandeurs d'asile;

    1994 : modification de la constitution pour l'application de la convention de Dublin (réadmission des demandeurs d'asile vers le 1er pays par lequel ils sont entrés dans l'espace Schengen)

    2002 : communication annonçant un "assainissement" des procédures (destockage") et une réforme des procédures d'asile.

    C'est dans ce contexte que le rétrécissement du droit d'asile va s'accélérer à partir de 2003.

    La Loi de 2003 vient réformer la loi de 1952 relative au droit d'asile. Cette législation s'accompagne d'une pratique attentatoire puisque dans ces années là le nombre d'admission sur le territoire au titre de l'asile chute fortement : 10 176 en 2001, 7 786 en 2002, 5 783 en 2003, 2 390 en 2004, chiffre qui restera stables les années suivantes (2 278 en 2005, 2 556 en 2006). Malgré la présence d'ONG dans les zones d'attente (ANAFE)2, les demandeurs d'asile font l'objet d'une procédure expéditive qui conclue trop rapidement à une appréciation comme "demande manifestement infondée".

    La Loi de 2003 unifie les procédures de protection constitutionnelle et protection subsidiaire et supprime l'asile territorial. L'accès à ce guichet unique est rendu plus difficile3 :

    • réduction des délais à 21 jours pour déposer une demande pour la procédure "normale" et 15 jours pour la procédure "prioritaire", 5 jours si la demande est faite en Centre de Rétention Administrative (CRA) et 8 jours en cas de réexamen

    • refus d'enregistrement de la demande si le dossier est incomplet ou n'est pas rédigé en français

    • obligation de justifier de sa "résidence" lors du renouvellement du récépissé de 3 mois.

    Cette loi met ainsi en place un système de "bloqueurs" ou filtres multi-critères pour complexifier l'accès au droit4.

    Autre outil de blocage, la période 2003-2005 voit le début du déploiement des bornes Eurodac qui permet le fichage des migrants et de faciliter les réadmissions "Dublin" vers les pays-frontières de l'Europe.

    La formulaire de demande d'asile à envoyer à l'OFPRA a été modifié avec la réforme 2003, en plus de devoir être rédigé en français, il est plus difficile à remplir.

    Pour accélérer le traitement des dossiers, l'instruction est réalisée à 71 % par des emplois précaires. Cette situation influe sur la qualité et la sincérité du traitement de la demande d'asile. En effet, par nature, les emplois précaires sont plus sensibles aux pressions et aux objectifs chiffrés contrairement aux officiers que le statut protège d'un certain chantage de l'employeur.

    La loi a posé le principe de la convocation à l'OFPRA pour un entretien. Si, malgré cette logique de restriction du droit d'asile, on observe, au début des années 2000 une stagnation des décisions d'accord OFPRA autour de 9 %, les annulations de refus par la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) sont en augmentation : 10% en 2000, 11% en 2003, 13 % en 2004, 15 % en 2005, cette progression continuera ensuite : 18% en 2007, 20 % en 2008, 22 % en 2010.

    La loi de 2003 étend l'application de la procédure prioritaire aux requérants des pays d'origine considérés comme "sûrs". Cette liste de pays "sûrs" est adoptée par la Conseil d'Administration de l'OFPRA. Dans certains de ces pays il existe encore pourtant des conflits (Sénégal, Inde, ... ). Cette notion pose un problème d'ordre philosophique : est-il légitime d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile d'une personne au regard de son origine ? Le taux d'accord OFPRA sur ces pays remet en cause l'existence même d'un traitement dérogatoire à la procédure "normale" : les évolutions5 des taux par pays sont différentes d'un pays à l'autre et certains pays ont des taux supérieurs au taux moyen, ce qui montre qu'ils ne sont pas plus sûrs que d'autres, du point de vue de l'individu.

    Cette disposition concernant les Pays d'Origine Sûrs (POS) a par contre eu un effet notoire sur le recours à la procédure "prioritaire" expéditive : 9 % en 2003, 16 % en 2004, 23 % en 2005, 30 % en 20066. Dans cette procédure, le demandeur n'est pas autorisé au séjour (pas de délivrance d'APS) mais admis, il est exclu des droits sociaux (ATA, CADA, ... ) et de recours suspensif. Dans le cas d'une demande d'asile par un retenu, c'est cette procédure qui est appliquée et l'OFPRA a 96 heures pour statuer.

    Aspect tout de même positif dans cette politique : la volonté "d'assainir" les procédures s'accompagne d'une augmentation des places en CADA : 5000 places en 2000, 17000 en 2005, 19000 en 20067 pour atteindre 21500 en 2011. Néanmoins le besoin est couvert à environ 60 %. Ce qui constitue une inégalité de traitement préjudiciable puisque les taux d'accord OFPRA sont beaucoup plus élevés pour ceux qui sont hébergés en CADA (17 % contre 9 %).

    A cette époque, si les demandeurs d'asile ne veulent ou ne peuvent être hébergés en CADA, ils perçoivent une allocation d'insertion de 300 € mensuel environ par adulte pendant un an uniquement. Ce montant ne permet pas de faire face aux frais quotidiens (nourriture, hébergement, , ... ) et aux frais de procédure (déplacement à l'OFPRA, traduction, interprétariat, avocat, ...). Cette allocation deviendra l'Allocation Temporaire d'Attente en novembre 2006 et obligation sera faite au demandeur d'asile de faire une demande de CADA.

    Toujours dans la volonté de "déstocker" les demandes en cours, un décret de 2004 inflige à l'OFPRA des délais pour l'instruction : 2 mois en procédure normale (au lieu de 4), 15 jours pour une procédure prioritaire, 96 heures dans le cas d'un retenu. Ces délais se traduisent en terme d'objectif en nombre de décision par jour pour les officiers de l'OFPRA.

    La loi de 2003 est donc le point de départ d'une politique de dissuasion, rendant la tâche plus difficile à des populations déjà fragilisées (fatigue psychique et/ou physique, déracinement, isolement, ... ). Le droit d'asile va connaître ensuite d'autres contractions.

    En 2006, les CADA ne sont plus considérés comme des CHRS, cette disposition vise à en faire sortir les statutaires et des déboutés plus vite. Cette même année, le préfet devient compétent pour constituer l'offre d'hébergement.

    En 2007, la création du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Codéveloppement est l'occasion de sortir l'OFPRA de la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères. Sas avant une reprise en main par le Ministère de l'Intérieur en 2011. Autre changement : c'est un préfet qui devient le directeur de l'OFPRA et non plus un ambassadeur. Cette année là, le Ministère de l'Immigration entame une chasse aux personnes "indûes" hébergées en CADA, des objectifs sont donnés : maximum 8 % de statutaires et 4% de déboutés.

    En 2008, le fichier DN@ est progressivement mis en place, il permet entre autre d'exercer un contrôle sur les demandeurs d'asile.

    Juillet 2008, l'OFPRA n'octroie plus le statut pour les parents d'enfants menacés d'excision. L'OFPRA est donc pris dans une logique de gestion des flux migratoires plus que dans une logique de protection.

    Besson succède à Hortefeux en 2009 au Ministère de l'Immigration, il préparera une loi qui sera promulguée en 2011. Cette loi touchera le droit d'asile.

    Le 9 janvier 2009, la CRR devient Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), une juridiction indépendante de l'OFPRA, sous la tutelle du Conseil d'Etat.

    2009 verra aussi la mise en place de la régionalisation qui se prolongera en 2010. Cette régionalisation a encore accru les difficultés des demandeurs d'asile puisqu'une seule préfecture par Région a compétence pour enregistrer les demandes d'asile et organiser l'accueil. Cette régionalisation s'accompagne de missions plus importantes pour les préfectures qui effectuent en quelque sorte le premier tri. Une circulaire du 1er avril 2011 a d'ailleurs demandé aux préfets de mettre en œuvre le plus largement possible les procédures "prioritaires" expéditives. La régionalisation s'inscrit donc elle aussi dans une logique de gestion des flux et non de protection et d'accès au droit.

    En novembre 2010, l'IGAS conclus un mission sur les CADA en considérant que des gisements d'économies potentielles résident dans le dépassement du taux d'encadrement (1 pour 10) et sur la part de personnel socio-éducatif (60%). Un décret de Juillet 2011 applique ces conclusions pour porter le taux d'encadrement à 1 pour 15 et la part de personnel socio-éducatif à 50%. Le projet de loi de finance prévoit lui une nouvelle diminution des crédits CADA de 5 millions (-2,5%) portant à 24,44 €/jour le prix de la journée qui était de 26,20 €/jour en 20098.

    La loi Besson / Guéant a durci encore les conditions de séjour des étrangers. En matière d'asile, le loi prévoit la création de zone d'attente spéciale qui s'étendent du point de débarquement aux points de contrôles frontaliers. L'ensemble du territoire peut donc devenir potentiellement une zone d'attente. La procédure prioritaire est une nouvelle fois facilitée par l'ajout d'un nouveau cas si le demandeur fournit de fausses indications, dissimule des informations afin "d'induire en erreur les autorités". Cette disposition intègre à la loi une pratique administrative existante. Elle vise les récits achetés, les mutilations d'empreintes, ... Une autre mesure porte atteinte au droit d'asile : l'interdiction du retour en France (bannissement) avec une extension possible à tout l espace Schengen, peut assortir une OQTF. En interdisant le retour, le renouvellement de la demande d'asile est rendu impossible.

     

    Le 25 novembre 2011, le ministre de l'Intérieur a annoncé une série de mesures "pour réformer le système d'asile pour le préserver"9 .

    Le ministre n'annonce que des mesures visant à restreindre le droit d'asile :

    Elargir encore les procédures d'exception :

    • l'ajout sur la liste des pays d'origine sûrs de l'Arménie (qui en a été retirée par décision du Conseil d'Etat en juillet 2010) , le Bangladesh (première nationalité de demande d'asile en 2011, dont l'inscription sur la liste a été écartée par le conseil d'administration de l'OFPRA au vu d'un rapport de mission peu amène), la Modalvie et le Monténégro. Le ministre fait ainsi tomber les masques sur l'autonomie de décision de ce conseil d'administration et sur l'objectif poursuivi pour dissuader les demandes.

    • encore plus inquiétant, est le lancement d'une réflexion approfondie sur la possibilité pour les préfets de refuser le séjour pour des motifs intrinsèques à la demande d'asile. En effet, les éléments d'une demande d'asile sont confidentiels et le Conseil Constitutionnel a considéré que seuls les agents chargés de mettre en œuvre le droit d'asile peuvent les connaître. 

    • pour les demandeurs d'asile en procédure Dublin II, le ministre en annonçant qu'ils seraient l'objet d'une procédure prioritaire, passé le délai de transfert, omet volontairement  la jurisprudence du Conseil d'Etat qui lui rappelle que c'est de la responsabilité de l'Etat d'effectuer les réadmissions, sauf si le demandeur y consent, et que l'on ne peut reprocher aux demandeurs d'avoir séjourné en France pendant le délai prévu de six mois pour le transfert.

     

    Sur l'accueil

    • les mesures annoncées concernant le pilotage régional et national des capacités d'accueil en CADA ou en hébergement d'urgence sont la reprise de prescriptions des circulaires du 24 mai 2011 et du 19 août 2011, circulaires contestées devant le Conseil d'Etat par La Cimade et par la FNARS et ne résolvent en rien la pénurie des places d'hébergement constatées dans toute la France ( outre-mer compris) et qui vaut à l'Etat d'être régulièrement condamné par le juge des référés du Conseil d'Etat.

    • l'exclusion des conditions d'accueil des personnes présentant tardivement une demande d'asile qui refusent un offre d'hébergement ou dont les empreintes s'avèrent inexploitables suppose une réforme législative et ne tient pas compte de la décision du Conseil d'Etat du 7 avril 2011 prévoyant que ces personnes placées pour la plupart en procédure prioritaire ont droit aux conditions prévues par la directive accueil.

    • le référentiel des plateformes d'accueil dont est annoncé la mise en place en 2012 ne prévoit pas l'accompagnement administratif et social des demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en CADA mais les seules missions d'information, de domiciliation et d'orientation envisagée comme un outil de gestion des "flux" pour les préfets.

       

    Encore une fois aucune mesure n'est annoncée pour prévoir la création de places CADA et encore moins de garantir le droit de travailler aux demandeurs d'asile qui leur permettrait de vivre dignement sans être en quarantaine sociale.

    Sur l'éloignement des déboutés

    Le ministre annonce l'offre systématique d'une aide au retour volontaire aux déboutés du droit d'asile : cette mesure existe depuis 2005 et les statistiques de l'OFII montrent qu'elle  ne remporte guère de succès. En revanche, aucune mesure n'est annoncée pour faciliter l'insertion des réfugiés notamment en matière de logement.

     

     

    Face à ce nouveau tour de vis voulu par le ministre de l'Intérieur, il est à craindre une nouvelle contraction de la peau de chagrin.

     

    Emmanuel BOUHIER

    2http://www.anafe.org/publi.php

    3http://www.gisti.org/droit/reformes/2003-entree-sejour/index.html

    4http://cfda.rezo.net/loi%20asile/CFDA%20R%E9forme%20du%20Droit%20d%27asile%20-%20un%20bilan%20critique%2003.%2007.pdf

    7Rapport Forum Réfugiés 2009



  • Placement contestable de familles dans des centres de rétention administrative

    La Commission rappelle que l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfants, ratifiée par la France le 7 août 1990 prévoit que « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ».

    L article L. 511-4 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) dispose que « Ne peuvent faire l’objet d une obligation de quitter le territoire français ou d une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L étranger mineur de 18 ans » et l article L. 521-4 du même code : «  L’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. »

    En application de ces deux textes, un mineur ne peut légalement faire l objet d’une mesure de placement en rétention. La Commission ne partage pas la position du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Immigration consistant à justifier le placement de mineurs en rétention en faisant référence à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit au respect de la vie privée et familiale.

    La Commission réaffirme, une fois encore, que le placement en rétention administrative des enfants méconnaît gravement leur intérêt supérieur qui, au sens de l article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, doit être une considération primordiale.

    La Commission déplore que le placement en rétention de familles soit prévu par des textes de nature infra-législative : le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 fixe pour la première fois les normes minimales pour qu’un centre de rétention soit habilité à recevoir des familles. A partir de cette date, les arrêtés successifs pris en application de l’article R. 553-1 du CESEDA précisent, outre la liste des centres avec leurs adresses, si le centre est susceptible d accueillir des familles.

    La Commission préconise que les familles soient assignées à résidence, ou placées en chambre d hôtel, ou encore que, avec l’accord des parents, les enfants soient provisoirement confiés à un membre de la famille, un ami, une famille d accueil, ou dans un foyer.

    (...)


  • http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24385/adoption-en-conseil-des-ministres-du-projet-de-loi-relatif-a-immigration-a-integration-et-a-la-nationalite.php

     

    Le Conseil des ministres réuni le 31 mars dernier, a approuvé le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui s'inspire notamment des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par Pierre Mazeaud. Il assure surtout la transposition des trois directives européennes créant le premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration. Il s'agit de la directive retour (n°2008/115/CE) du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue (n°2009/50/CE) du 25 mai 2009, et de la directive sanctions (n°2009/52/CE) du 18 juin 2009.

    La réforme proposée tend tout d'abord, à mieux prendre en compte les efforts d'intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'accès à la nationalité.
    Ainsi, les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera ainsi réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d'assimilation prévue par le Code civil. L'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français.
    Une nouveauté apparaît dans notre législation avec la création de la "carte bleue européenne". Celle-ci permettra aux travailleurs hautement qualifiés d'obtenir le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et d'accéder plus aisément au marché du travail.

    Ensuite, le projet de loi contient plusieurs dispositions visant à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Il réforme en ce sens les procédures et le contentieux de l'éloignement.
    La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de 30 jours à l'issue duquel l'exécution d'office est possible. L'autorité administrative pourra assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de 5 ans.
    En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de 5 jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l'obtention des laisser-passer consulaires.
    Les préfets pourront avec cette réforme, créer une zone d'attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles, ce qui facilitera la gestion des afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d'un point de passage frontalier.

    Le projet de loi renforce aussi la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d'origine. Il responsabilise les donneurs d'ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont renforcées.

    Enfin, le texte précise la rédaction de l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière.

    Pour aller plus loin :

     Les eurodéputés approuvent la création d'une carte spéciale emploi pour attirer les migrants hautement qualifiés (05/11/2008)
     Installation de la commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (08/02/2008)


  • Le MONDE

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/18/lourdes-peines-pour-l-incendie-d-un-centre-de-retention_1321014_3224.html

    Mercredi 17 mars, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des peines de prison ferme à l'encontre des dix étrangers en situation irrégulière poursuivis dans le procès de l'incendie du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes (Val-de-Marne), survenu en juin 2008.

    Conformément au réquisitoire, les peines sont lourdes, entre huit mois et trois ans d'emprisonnement ferme, deux prévenus ayant bénéficié d'un sursis de six mois. Maghrébins ou africains, ces étrangers, actuellement libres, dont certains ont déjà fait près d'un an de détention provisoire, étaient poursuivis pour "destruction de biens par incendie" et/ou "violences sur agent de la force publique".

    Théâtre depuis plusieurs mois de vives tensions, le CRA de Vincennes - alors le plus important de France avec une capacité de 280 places (deux fois 140) -, avait été, le 22 juin, ravagé par les flammes au lendemain du décès, survenu dans les circonstances non élucidées, d'un Tunisien de 41 ans.

    Le jugement du tribunal conclut un procès qui a été émaillé d'une série d'incidents, et s'est conclu dans la plus grande confusion. Au quatrième jour d'audiences, les avocats de la défense, comme les mis en examen, avaient déserté le prétoire. Ils dénonçaient "une instruction caricaturale et uniquement à charge" réalisée à partir du seul visionnage des bandes de vidéosurveillance, jugées illisibles et dont ils n'ont pas pu disposer intégralement.

    Les avocats reprochaient également au tribunal, présidé par la juge Nathalie Dutartre, de ne pas avoir accédé à leurs demandes d'information complémentaire. Ils contestaient l'absence d'expertise technique des bâtiments et matériaux du centre de rétention ainsi que d'enquêtes de personnalité concernant leurs clients.

    Dans ses attendus, le tribunal leur répond point par point. "Au-delà de la situation précaire des prévenus et de leur situation irrégulière sur le territoire national, les enquêtes (de personnalité) n'auraient certainement pas pu comporter d'éléments vérifiés ou vérifiables", justifient notamment les magistrats. Le tribunal n'en a pas moins accepté la demande d'expertise technique, suivant en cela les réquisitions du représentant du parquet, Gilbert Flam.

    "Procès politique"

    Celui-ci l'avait enjoint à s'interroger sur la destruction extrêmement rapide du centre de rétention par le feu. "La sécurité doit être assurée pour les policierset les retenus, c'est une obligation morale et légale", (affectés au CRA) avait-il rappelé à l'audience, s'étonnant de l'absence de matelas et draps ignifugés, et du non-remplacement des extincteurs déjà employés la veille de l'incendie pour circonscrire un départ de feu.

    Les juges ont ainsi demandé une expertise technique pour vérifier la conformité des matériaux et mobiliers du CRA aux normes de sécurité, expliquer les causes de la propagation de l'incendie, et "de faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité".

    "Il est pour le moins surprenant d'ordonner des expertises après avoir prononcé des condamnations", a dénoncé Me Irène Terrel, avocate d'un des prévenus, rappelant que "toutes les demandes d'actes et d'expertise demandées par la défense, au cours de l'instruction, ont été rejetées". Les avocats, dénonçant un "procès politique", ont immédiatement fait appel du jugement, lequel est suspensif.

    Laetitia Van Eeckhout

  • Le MONDE

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/16/le-plus-grand-centre-de-retention-de-france-ouvre-pres-de-l-aeroport-de-roissy_1320021_3224.html

    Deux grandes structures contiguës de type carcéral reliées par une passerelle et entourées de hauts grillages, de barbelés, de haies épineuses et d'un chemin de ronde : il ne s'agit pas d'une nouvelle prison, mais bien d'un centre de rétention administrative (CRA), le plus grand jamais construit en France. Il devrait ouvrir ses portes d'ici à la fin du mois. Situé au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), près de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle d'où partent nombre d'expulsés, ce centre, érigé à 1 km d'un premier de 140 places, pourra accueillir 240 étrangers en situation irrégulière.

    L'ouverture de ce nouveau CRA, qualifié de "camp d'internement pour étrangers" par la Cimade, une association habilitée à intervenir en rétention, intervient alors que le ministre de l'immigration, Eric Besson, s'apprête à présenter en conseil des ministres un nouveau projet de loi visant "à simplifier" les retours forcés d'étrangers en situation irrégulière. Officiellement, le nouveau centre, que Le Monde n'a pas été autorisé à visiter, est composé de deux structures distinctes de 120 places - la législation limite la capacité d'accueil à 140 places par centre de rétention. En 2008, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'inquiétait de "la fiction de "plusieurs centres" placés en un même lieu".

    La Cimade, qui a pu le visiter, évoque un espace "sécuritaire" et "totalement déshumanisé". A l'intérieur, "de multiples caméras de vidéosurveillance et détecteurs de mouvements permettront aux policiers, depuis une tour de contrôle, de contrôler en permanence ce que font les personnes retenues". Le haut des portes des chambres est vitré, interdisant toute intimité.

    L'association note par ailleurs que l'accès aux lieux d'aides (infirmerie, local associatif, Office français de l'immigration et de l'intégration) et aux pièces de visite (familles, avocats, consulat) n'est pas libre comme c'est le cas dans d'autres CRA : "Il ne pourra se faire qu'après le franchissement de plusieurs grilles et portes à fermetures magnétiques que les policiers actionneront à distance par un système d'interphone."

    Un dispositif qui laisse craindre à la Cimade des problèmes d'accès aux intervenants extérieurs. L'association se dit d'autant plus inquiète que 40 places sont réservées à des familles, ce qui induit l'accueil d'enfants.

    En juillet 2009, à la suite d'une enquête sur la gestion des CRA, la Cour des comptes s'alarmait de la construction de ce centre. "Le nouveau projet du Mesnil-Amelot va entraîner une concentration massive de retenus dans le secteur, avec de grands risques d'effets néfastes", relevait-elle. "Il est certes prévu plusieurs zones de vie différentes, mais celles-ci, contiguës et séparées par des grilles, risque de n'atténuer que faiblement l'effet de masse", insistait la haute juridiction déplorant qu'aucun enseignement n'ait été tiré des incidents du centre de Vincennes.

    Le 22 juin 2008, théâtre depuis plusieurs mois de vives tensions, le CRA de Vincennes, alors le plus important de France avec une capacité de 280 places (deux fois 140), avait été ravagé par un incendie après le décès d'un Tunisien âgé de 41 ans - le jugement de l'affaire est attendu mercredi 17 mars. Trois mois avant le drame, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente qualifiait ce centre de "chaudron qui peut se mettre à exploser au moindre incident". La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) soulignait elle aussi le risque qui découle de la concentration d'un "nombre excessif de retenus".

    Pour la Cour des comptes, "il peut être considéré qu'au-delà de 80 places, le CRA devient une sorte "d'usine à éloigner" peu propice à l'attention individuelle que doit recevoir chaque retenu, ne serait-ce que pour éviter qu'il s'oppose à son retour". La police aux frontières, insistait la Cour, reconnaît elle-même que les très grands centres engendrent des risques de trouble à l'ordre public, une moindre individualisation du suivi psychologique et une moindre disponibilité des personnels envers les retenus. Même avis du député UMP Thierry Mariani, auteur d'un rapport d'information sur les centres de rétention, qui plaide pour que ces lieux gardent une "taille humaine" en ne dépassant pas 60 à 80 places.

    Ces mises en garde n'ont pas empêché le gouvernement de reconstruire le centre de Vincennes en trois modules de 60 places (pour un total de 180 places) et de finir le projet d'extension du centre du Mesnil-Amelot.

    Au total, le "plan de rénovation" des CRA engagé en 2006 portera le nombre de places disponibles de 943, en 2005, à 1 959 fin 2010.





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