• Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

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    Le Conseil des ministres réuni le 31 mars dernier, a approuvé le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui s'inspire notamment des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par Pierre Mazeaud. Il assure surtout la transposition des trois directives européennes créant le premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration. Il s'agit de la directive retour (n°2008/115/CE) du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue (n°2009/50/CE) du 25 mai 2009, et de la directive sanctions (n°2009/52/CE) du 18 juin 2009.

    La réforme proposée tend tout d'abord, à mieux prendre en compte les efforts d'intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'accès à la nationalité.
    Ainsi, les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera ainsi réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d'assimilation prévue par le Code civil. L'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français.
    Une nouveauté apparaît dans notre législation avec la création de la "carte bleue européenne". Celle-ci permettra aux travailleurs hautement qualifiés d'obtenir le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et d'accéder plus aisément au marché du travail.

    Ensuite, le projet de loi contient plusieurs dispositions visant à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Il réforme en ce sens les procédures et le contentieux de l'éloignement.
    La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de 30 jours à l'issue duquel l'exécution d'office est possible. L'autorité administrative pourra assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de 5 ans.
    En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de 5 jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l'obtention des laisser-passer consulaires.
    Les préfets pourront avec cette réforme, créer une zone d'attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles, ce qui facilitera la gestion des afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d'un point de passage frontalier.

    Le projet de loi renforce aussi la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d'origine. Il responsabilise les donneurs d'ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont renforcées.

    Enfin, le texte précise la rédaction de l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière.

    Pour aller plus loin :

     Les eurodéputés approuvent la création d'une carte spéciale emploi pour attirer les migrants hautement qualifiés (05/11/2008)
     Installation de la commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (08/02/2008)